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 Affectation générale des créances

Affectation générale des créances

  

Nos documents

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02 Nov. 2009

Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au crédit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte

Cours de 26 pages - Droit bancaire

De manière generale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n’y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il existe deux...

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26 Janv. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit bancaire

Cours de 191 pages - Droit bancaire

Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l'esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d'économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur ». C'était par là mettre en avant le rôle premier et...

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10 juil. 2010

La transmission de l'obligation

Cours de 16 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, mais c'est également, en soi, une valeur. On peut donc considérer, avec d'autres, l'obligation comme un bien et conclure des conventions ayant l'obligation pour objet. Les opérations les plus importantes portant sur l'obligation...

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22 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord exprès du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte courant d'une entreprise.

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11 Janv. 2007

L'article 2422 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de l’industrie, des finances et de l’économie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette nouvelle...

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06 mai 2009

La propriété comme garantie

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon certains auteurs, ce regain d’intérêt pour les propriétés-garanties s’expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de...

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03 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : la saisie-attribution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des procédures civiles d’exécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles d’exécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra judiciaire, c’est le cas...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche l’épineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En l’espèce, le propriétaire et bailleur d’un immeuble (la société Kalenda) avait cédé à...

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20 Nov. 2015

L'efficacité des techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon Hervé Novelli, « à l’avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. C’est notamment le cas de la déclaration...

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31 Oct. 2003

Hypothèque et procédure collective

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...

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05 Oct. 2007

Les deux visages de la capitalisation des intérêts

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

Les définitions qui sont habituellement données de la capitalisation des intérêts mobilisent deux aspects complémentaires qui sont l'incorporation des intérêts dans le capital qui les a fait naître et la possibilité subséquente qui leur est reconnue de produire à leur tour des intérêts. L'analyse...

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18 Nov. 2009

Introduction à la lettre de change

Cours de 12 pages - Droit bancaire

Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de creances. Ainsi, lorsqu’elles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée d’effets pour le passé et l’avenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat...

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21 Sept. 2010

La fiducie, un outil enfin complet en droit francais ?

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par laquelle...

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12 déc. 2007

Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée - défauts de reconnaissance des droits et affermissement

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée...

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20 déc. 2007

Obstacles familiaux contemporains à la mise en oeuvre des voies d'exécution

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Aux obstacles préalables à la mise en oeuvre d'une procédure civile d'exécution à l'encontre d'une famille s'ajoutent des obstacles contemporains à leur mise en oeuvre : obstacles tenant à la nature des biens concernés ou à la personne du débiteur. Les obstacles ici étudiés sont liés à des...

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25 Mars 2009

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement favorable à un régime...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit bancaire

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de creances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l’exception d’inexécution des obligations du cédant ou la compensation...

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24 août 2009

Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La Banque montpelliéraine du crédit consent un crédit à la consommation à Mr Renard. En garantie, elle se fait consentir, par un acte daté du 1er septembre 2006 un nantissement portant sur une créance détenue par ce dernier. En effet, au titre de divers droits d’auteur, Mr Renard est...

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23 Sept. 2009

La saisie-attribution

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La saisie attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d’un tiers une créance de son débiteur pour se la faire attribuer. La saisie attribution est une innovation de la loi de 91 : elle remplace la saisie-arrêt jusqu’alors pratiquée. Cette...

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27 févr. 2010

Les intérêts de la fiducie

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La fiducie est une institution à l’origine issue du droit romain, mise en place pour gérer un patrimoine soit pour garantir une créance. Elle est définie aux termes de l’article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des...

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24 avril 2008

Les sûretés sur les immeubles

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’article 2377 pose le principe qu’ « entre les créanciers, les privilèges ne produisent d’effet à l’égard des immeubles qu’autant qu’ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques… ». En ce qui concerne l’antichrèse,...

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01 déc. 2009

Les garanties afférentes aux cessions de droit sociaux - cas pratiques

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La société Genex a acheté 300 actions de la société Cible auprès des Messieurs Albert et Lebrun le 20 janvier 2009. Ces 300 actions viennent s’ajouter aux 300 actions déjà détenues par la société Genex, dès lors la société détient 600 des 1000 actions composant le capital de la société...

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23 avril 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...

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17 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 Octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès qu’elles se sont mises d’accord sur la chose et...

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07 Janv. 2010

Cas pratique : les garanties du remboursement d'un emprunt

Étude de cas de 9 pages - Droit bancaire

Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès d’une banque. Grâce à l’immeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et d’habitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui...

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11 déc. 2012

Droits des sûretés et de la publicité foncière

Cours de 71 pages - Droit des obligations

Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l’on ait déterminé la situation du créancier qui n’a pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des...

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21 Sept. 2009

Régime général des obligations

Dissertation de 100 pages - Droit civil

On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé).Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect particulier : c'est lorsque...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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03 févr. 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

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28 juil. 2009

L'opposabilité aux tiers des sûretés réelles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les suretés réelles permettent au créancier de bénéficier d’un droit sur un bien appartenant soit au débiteur, soit à un tiers. Lorsque le bien appartient à un tiers, on parle parfois de cautionnement réel, bien que cette expression soit inexacte. Le cautionnement réel est une sureté réelle,...