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Thème juridique : Affectation générale des créances

Affectation générale des créances

Nos documents

Filtrer par :

12 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 31 mai 1994 - l'extinction d'une créance pour défaut de déclaration peut-elle être novée en obligation civile ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La déclaration d'une créance antérieure au représentant du créancier doit se faire dans le délai légal sinon les créanciers seront sanctionnés par l'extinction de leur créance. C'est dans ce sens qu'a été rendu l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation le 31 mai...

30 Nov. 2010
doc

L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les...

18 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 16 septembre 2008 - opposabilité au créancer d'une exception personnelle au codébiteur failli

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La solidarité passive qui unit deux codébiteurs (ou plus) produit trois grands effets que sont l'unicité de la dette, la pluralité d'engagement (ou de liens d'obligations) et le régime de l'opposabilité des exceptions. Cette dernière catégorie, complexe, occasionne des confusions quant à...

07 févr. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...

28 Janv. 2014
doc

L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

À la différence du chèque qui n'est qu'un instrument de paiement, l'effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s'agit en fait d'un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement ». Tous les effets de commerce...

04 Nov. 2010
doc

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d'un bien immeuble. Après l'achat de cette créance, le cessionnaire s'adresse au débiteur pour acheter l'immeuble. Celui-ci affirme qu'il ne le connaît pas, qu'il n'a jamais contracté avec lui et refuse de lui vendre l'immeuble. Le...

26 Mars 2009
doc

La sûreté, accessoire d'une créance ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'impossibilité d'aboutir à une définition consensuelle, exhaustive et définitive de la sûreté est un thème prégnant dans la littérature juridique sur le sujet. Face au silence du législateur, aux hésitations jurisprudentielles et à la veulerie doctrinale dominants, il semble ardu de dégager une...

03 févr. 2011
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 : la délégation - droit exclusif à un paiement immédiat sans concours et indisponibilité de la créance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une...

18 Nov. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s'est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d'un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par compensation, avec...

21 Sept. 2009
doc

Régime général des obligations

Dissertation - 100 pages - Droit civil

On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé). Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect particulier :...

07 mai 2012
doc

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours - 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d'échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l'ensemble des contrats, qu'il s'agisse d'un mandat, d'un dépôt, d'un...

23 Mars 2008
doc

La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective

Mémoire - 31 pages - Droit civil

Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Il s'agit donc d'une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un...

01 févr. 2007
doc

La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il s'agit d'un transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente l'opération par laquelle une personne (le délégant) en invite une autre (délégué) à s ‘engager au profit...

08 juil. 2010
doc

Aperçu général du système fiscal français

Cours - 100 pages - Droit fiscal

L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui...

31 Mars 2007
doc

La cession de créance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 octobre 2006. D'après cet adage « Accessorium sequitur principale » (l'accessoire suit la nature de la chose principale), lors d'un transfert de créance il est de droit que ces accessoires le...

05 Nov. 2012
doc

Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De...

07 Sept. 2007
doc

Les créances au sein du couple : des créances ordinaires ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La dissolution du régime de la séparation des biens débouche sur une liquidation. De prime abord, cette affirmation peut laisser perplexe. En effet, pourquoi liquider puisque, en théorie, il n'existe aucune masse à partager. Dans un tel régime, chaque époux conserve ses biens personnels et le...

12 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une...

30 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la cession de créances Dailly

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le banquier réceptionnaire agissant au nom et pour le compte de son client ne peut être tenu à la restitution des paiements au cessionnaire Dailly. C'est en substance ce qu'a décidé la Cour de cassation en opérant un revirement de jurisprudence dans son arrêt de chambre commerciale du 4 juillet...

25 mai 2023

Les modalités affectant l'obligation

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le COCC a choisi de traiter les modalités affectant l'obligation dans la partie réservée à l'étude du consentement (des approches doctrinales diverses envisagent le terme et la condition comme des aménagements de la force obligatoire du contrat, v. P. Malinvaud, D. Fenouillet, M. Mekki,...

08 déc. 2009
doc

Le patrimoine d'affectation

Dissertation - 8 pages - Droit civil

« Il est en tout cas une réforme qui s'impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant...

05 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte en...

16 Oct. 2012
doc

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2009: la validité d'une cession de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La transmission des obligations, en droit positif, peut se faire par cession, et en général par la cession de créance, de la face active de l'obligation. Elle peut aussi se faire par cession de contrat, par la transmission de la position de contractant dans un contrat synallagmatique,...

29 Mars 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - l'opposabilité de la cession de créance au débiteur-cédé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, une société a cédé la créance qu'elle détenait sur une autre au profit d'une troisième. La cessionnaire réclama paiement de cette créance au débiteur-cédé qui refusa. La cessionnaire, après avoir assigné le débiteur-cédé en justice, interjeta appel. La cour...

12 avril 2012
doc

Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial

Cours - 84 pages - Droit des affaires

Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question actuellement posée...

30 juin 2010
doc

Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2010 - l'affectation des fonds

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

On sait que l'affectation des fonds oblige en principe le banquier, que ceux-ci soient empruntés ou simplement remis, et engage éventuellement sa responsabilité si les fonds sont utilisés à d'autres fins que celle prévue dans la convention d'affectation. Le présent arrêt, rendu à...

22 août 2006
doc

Droit international privé général - CRFPA

Cours - 57 pages - Droit international

Fiches de cours complètes et synthétiques sur le programme de droit international privé (DIP) général. Ce document de 57 pages au format Word (voir le plan) est idéal pour les révisions de l'examen du CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats).

18 Mars 2007
doc

La théorie générale des sociétés commerciales et les règles propres à chaque type de société

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires réalisé à partir de notes prises en cours de licence en droit. Ce cours porte sur les sociétés en général, leur création, fonctionnement et dissolution. Puis, il porte plus en profondeur chaque type de société (SA, SARL, EURL)

18 Mars 2020
doc

Cours sur les principes généraux propres au droit des sociétés

Cours - 53 pages - Droit des affaires

Cours de droit des sociétés destiné à des étudiants en droit. Etude des principes généraux du droit des sociétés : constitution, dissolution... Etude de chaque type de sociétés : SA, SARL, SNC, SAS, groupe de sociétés.

20 mai 2007
doc

Introduction générale au droit - publié le 20/05/2007

Cours - 46 pages - Droit civil

Cours d'introduction générale au droit civil permettant d'aborder notamment les principales notions de droit telles que les sources (lois, coutumes, doctrine...), les principes (application de la loi dans le temps, hiérarchie des normes, charge de la preuve...), les finalités...