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La frontière entre le droit civil et le droit commercial est de plus en plus délicate. Les zones de conflit sont peu nombreuses et parmi elles se trouve la compétence judiciaire. Ce contentieux a augmenté du fait de la possibilité pour des sociétés qui exercent des professions purement civiles de...
Dans ces derniers temps on a souvent critiqué les revenus des dirigeants de sociétés commerciales de nêtre dans aucun cas proportionnel au travail fourni. Or, dans larrêt du 30 novembre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il se pose la question...
La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans larrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001,...
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l'art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre...
Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à loccasion de leur fonction à légard des tiers sous certaines conditions. Cest sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus lun par la chambre commerciale de la Cour de...
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation doit ici répondre à la question de savoir si une association entretenant des relations commerciales de longue date avec une société peut engager la responsabilité de cette dernière pour rupture brutale de leurs relations...
Consacré par le droit romain sous le nom de « fidejussio », le cautionnement peut être qualifié de sûreté personnelle par excellence. Faisant partie des mécanismes juridiques les plus simples qui puissent se concevoir, il peut cependant parfois donner lieu à un contentieux important, comme nous...
Larticle 1165 du Code civil pose le principe de leffet relatif qui signifie que les tiers ne peuvent être rendus créanciers ou débiteurs des obligations. En revanche, le complément immédiat à cet article est le principe dopposabilité qui nempêche pas que le contrat,...
Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...
Lirrégularité de fond due à labsence de personnalité morale dune société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une...
L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En lespèce, par un accord du 1er mars...
La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. Lobligation dinformation en fait partie. Il peut être unilatéral, cest-à-dire quelle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer lautre. Cest de...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'intéresse, dans l'arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l'espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA),...
L'inopposabilité à la société d'un cautionnement consenti par un dirigeant dépourvu de l'autorisation requise et la subordination de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers, à la constatation d'une faute détachable de ses fonctions sont deux courants jurisprudentiels...
Dans l'arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d'une SA. En...
La loi est la norme juridique de référence. Celle-ci peut entrer en conflit avec dautres normes se trouvant plus bas dans la hiérarchie des normes, telle que la coutume. Leurs relations peuvent devenir alors complexes. Cette complexité est notamment illustrée dans un arrêt rendu par la...
Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de...
M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. La commande serait alors considérée comme ferme après son acceptation. M....
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi dun pourvoi relatif à la reprise des actes dune société en formation. En lespèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia davoir déposé des noms de domaine...
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de lincidence de laccord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle sest tout dabord prononcée sur la question de la communication de...
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS sexplique essentiellement par la souplesse de son régime puisque...
En lespèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel lun cède à lautre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière quils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un...
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, avait à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions conclue entre un bailleur de fond et une société détentrice de parts sociales d'une autre société.Dans...
Le 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rendre un arrêt dans lequel la demanderesse avait cédé au défendeur pour le prix d'un franc quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière . Elle...
Dans le cas de l'espèce, ici, jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bat, (n 04.14-440) en date du 19 décembre 2006, une société qui est titulaire d'une marque déposée le 27 janvier 1994, pour désigner certaines boissons alcoolisées, "a fait assigner en...
Larrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de linvestissement du créancier dun droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le...
Il sagît dun arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En lespèce il est question dun arrêt de cassation relatif au dol en tant que vice du consentement. En effet, dans cet arrêt, par un acte du 29 octobre 1999, les...
La responsabilité personnelle d'un dirigeant (en l'espèce Mme. X) peut elle être engagée par un tiers (à savoir la société SATI), pour une faute commise par ce dirigeant ?Ainsi, cette solution de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003, est une solution éclairante, apportant...
Larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 février 2005 tranche sur la création ou non dune société de fait suite à lexistence dune vie commune entre concubins. En lespèce, deux concubins, Mr X et Mme Y, ont construit un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance,...