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Chambre commerciale

  

Nos documents

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18 Mar 2012

Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l’étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus...

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03 Nov 2006

Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre commerciale. 16 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La frontière entre le droit civil et le droit commercial est de plus en plus délicate. Les zones de conflit sont peu nombreuses et parmi elles se trouve la compétence judiciaire. Ce contentieux a augmenté du fait de la possibilité pour des sociétés qui exercent des professions purement civiles de...

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21 Nov 2006

Commentaire de l'arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Consacré par le droit romain sous le nom de « fidejussio », le cautionnement peut être qualifié de sûreté personnelle par excellence. Faisant partie des mécanismes juridiques les plus simples qui puissent se concevoir, il peut cependant parfois donner lieu à un contentieux important, comme nous...

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05 Juin 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 8 octobre 2002

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif qui signifie que les tiers ne peuvent être rendus créanciers ou débiteurs des obligations. En revanche, le complément immédiat à cet article est le principe d’opposabilité qui n’empêche pas que le contrat,...

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05 Juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le...

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06 Août 2007

Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les possibilités d’extinction de l’engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s’échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l’acte de cautionnement peut être éteint, d’une...

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26 Sep 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant...

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12 Nov 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2004, Epoux Y c/ SA Garage Y

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans ces derniers temps on a souvent critiqué les revenus des dirigeants de sociétés commerciales de n’être dans aucun cas proportionnel au travail fourni. Or, dans l’arrêt du 30 novembre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il se pose la question...

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12 Nov 2007

Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l’arrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001,...

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28 Nov 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...

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05 Jan 2008

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s’imposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine d’engager sa responsabilité à...

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11 Jan 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, le délit civil de rupture brutale d'une relation commerciale établie est aujourd'hui précisé. Tant le législateur que la jurisprudence ont élargi son champ d'application. Issu de la loi Galland du 1er juillet 1996, le...

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18 Jan 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 et 3ème chambre civile, 9 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’irrégularité de fond due à l’absence de personnalité morale d’une société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une...

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20 Oct 2008

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« L’égoïsme contractuel n’est sanctionné que s’il est antiéconomique ». C’est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de...

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07 Déc 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention...

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02 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 1994 - la validité des conventions de portage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l’espèce, par un accord du 1er mars...

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02 Avr 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un commerçant. Pour autant, leur statut reste civil, la...

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22 Avr 2009

Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d’intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché...

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07 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’émission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou n’est-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re...

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11 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 1996 et première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - l'obligation d'information dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. L’obligation d’information en fait partie. Il peut être unilatéral, c’est-à-dire qu’elle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer l’autre. C’est de...

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17 Mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité d’un contrat de vente pour vileté du prix. En l’espèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital...

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14 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement et la qualité de commerçant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet s’est porté caution des dettes de la société Seal, le 25 novembre 1975, dans la limite de la somme de 200 000 francs envers la société Copamétal (depuis...

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25 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 avril 1980 - solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 21 avril 1980 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation montre et réaffirme qu'il existe en matière commerciale une solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier, alors même qu'ils ne se sont pas engagés solidairement....

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26 Oct 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 21 avril 1980 - la solidarité entre débiteurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Dans son arrêt rendu le 21 avril 1980, la chambre commerciale de la cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, par le jeu d'une...

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16 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - la confusion de patrimoine

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’alliance formée entre une société commerciale d’exploitation et une société civile immobilière (SCI) a toujours été très fragile et le risque d’une confusion de leurs patrimoines est connu depuis bien longtemps. Cette délicate relation entre ces deux personnes morales fait...

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26 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - dans quelles limites les associés d'une SARL sont-ils tenus aux dettes sociales après la clôture de la liquidation ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l'art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre...

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26 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'intéresse, dans l'arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l'espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA),...

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26 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - cautionnement irrégulier d'un dirigeant sans autorisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'inopposabilité à la société d'un cautionnement consenti par un dirigeant dépourvu de l'autorisation requise et la subordination de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers, à la constatation d'une faute détachable de ses fonctions sont deux courants jurisprudentiels...

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26 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 novembre 2004 - la rémunération des dirigeants de société anonyme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l'arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d'une SA. En...

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30 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute détachable de ses fonctions du dirigeant et sa responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La jurisprudence traite souvent de l’hypothèse où un tiers met en cause la responsabilité civile d’un dirigeant de société. En principe, dans ce cas, le tiers victime doit agir contre la société elle-même. Ce n’est que de manière exceptionnelle que la responsabilité du dirigeant...