Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, n°20-17.124 - Comment la Cour de cassation consacre-t-elle l'extension d'une procédure collective en présence de relations financières suspectes entre deux sociétés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Smartinvest, exploitant un hôtel, occupait des locaux appartenant à la société Les Rivages en vertu d'un bail commercial. Placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 décembre 2018, Smartinvest accumulait une dette locative conséquente, sans que Les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain - La consécration prétorienne et les métamorphoses du devoir de loyauté du dirigeant social
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Plus connu sous le nom d'arrêt Vilgrain, ce grand classique du droit des sociétés a marqué les esprits en imposant une véritable obligation de loyauté au dirigeant vis-à-vis de ses associés. L'idée fondatrice est claire : le dirigeant ne peut pas dissimuler des éléments cruciaux à un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-13.163 - Dans le cas d'une entente sur un marché concurrentiel oligopolistique, le dommage ainsi causé par elle à l'économie peut-il être évalué ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
C'est donc dans le cadre d'un contentieux très complexe et long que s'insère l'arrêt ici présenté. Par la décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence, devenu par la suite Autorité de la concurrence, avait sanctionné les sociétés de téléphonie Orange, SFR...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015, n°13-27.525 et n°14-10.907 et 25 janvier 2017, n°15-235547 - L'encadrement des pratiques commerciales : le déséquilibre significatif dans les relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ce TD vise à analyser 3 arrêts de la chambre commerciale. Dans le premier, le ministre de l'Économie reproche à une société, centrale d'achat, le recours à une pratique à l'origine d'un déséquilibre significatif au regard des droits et des obligations des parties,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, n°19-14.533 et fiches d'arrêts - La formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2021. Il s'agit d'un arrêt de cassation relatif à la reconnaissance d'un préjudice de perte de chance dans le cadre de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n° 01-11.353 et 12 mars 2025, n° 23-22.372 - Fiches d'arrêts : les apports dans une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 illustre les limites des apports en industrie dans une société civile d'exploitation agricole, en se fondant sur les stipulations statutaires. L'arrêt rendu le 12 mars 2025 porte quant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023, n°21-13.647 - Quelle est l'interprétation de l'article 472 du Code de procédure civile dans la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux dans le cadre d'une liquidation judiciaire transfrontalière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En l'espèce, la société italienne Bientina SRL, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, a engagé une action en paiement contre la société Office Niçois de l'Emballage pour des factures impayées. La question centrale soulevée concerne la loi régissant les obligations...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - Dans quelles conditions une rupture brutale des relations commerciales peut être qualifiée d'abusive au regard de l'article L. 442-1, II du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société, après plusieurs années de collaboration avec un partenaire commercial, a mis fin aux relations sans préavis suffisant, entraînant un litige sur l'existence d'une rupture brutale. L'arrêt de la Cour de cassation vient préciser les critères...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2019, n°17-14242 et 2e chambre civile, 28 septembre 2017, n°16-20903 - La reprise de l'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt du 20 février 2019, un bail commercial a été consenti à une société en formation. Suite à des désordres, la bailleresse et la société ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander des dommages-intérêts au bailleur, en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007, n° 04-13.178 et 15 septembre 2009, n° 08-19.200 - L'encadrement des pratiques commerciales : la rupture brutale des relations commerciales établies
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les sociétés Idéal et Dudule entretiennent des relations commerciales habituelles et stables avec la société Guiot. Alors que cette dernière augmente ses tarifs sans préavis, les sociétés Idéal et Dudule l'assignent en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2023 - Les usages professionnels connus et acceptés d'un secteur d'activité sont-ils opposables à un professionnel à l'encontre de l'autre partie, étrangère à la profession ou n'ont-ils pas d'opposabilité quelconque ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les usages se sont développés en parallèle des relations commerciales. Ils ont servi pendant longtemps à guider les pratiques et informer les décisions des juges en cas de litige entre des professionnels d'un même secteur d'activité. Par définition, l'usage est « une pratique...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, n° 06-18.007 - Effets de la fusion sur les contrats conclus intuitu personae - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le franchiseur, la société Médis, a conclu un contrat de franchise avec la franchisée, Mme X, le 6 avril 2000, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR. Un avenant signé le 5 mars 2001 comprenait une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, n°20-18.844 - Une clause de non-réaffiliation est-elle réputée non-écrite en application de l'article L. 341-2 du Code de commerce issu de la loi du 6 août 2016, alors que la clause contractuelle a été stipulée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi qui ne prévoit pas expressément de rétroactivité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage ont signé avec la société Hypromat, ayant pour activité la conception, l'implantation et l'exploitation de centres de lavage, des contrats de franchise renouvelés pour trois ans. Ces contrats n'ont pas été reconduits à leur...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 1973, n°72-12994 - Dans quelle mesure la Cour de cassation relativise-t-elle la distinction entre mandat et commission pour consacrer l'absence de faute dans l'exécution des obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société Pizzano avait importé des pommes de terre nouvelles en France et avait confié à la Société Gillet la mission de trouver des acquéreurs pour cette denrée. Suite à la détérioration d'une partie de la marchandise et à la vente d'une autre partie à bas prix, la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1999, n°96-19.235 - Une société mère peut-elle agir sur le terrain de la responsabilité contre le cocontractant de sa filiale, en raison du préjudice personnel subi du fait de la liquidation judiciaire de deux sociétés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Groupe Féral et son actionnaire principal, la société TGI, ont assigné à la suite de la liquidation judiciaire de l'une de ses filiales, Bisoft informatique, une banque, le Crédit Lyonnais, qui était contractante de la filiale pour réparer le préjudice subi...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°10.243 et 10.949 - Dans quelle mesure la rupture des négociations contractuelles peut-elle être qualifiée de fautive et quelle est l'étendue de la réparation en cas de rupture abusive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la société Alain Manoukian avait engagé des négociations dès le 24 septembre 1997 avec les actionnaires de la société Stuck, en vue de l'acquisition des actions de cette dernière. Après plusieurs échanges et ajustements, les négociations semblaient sur le point...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2022, n°19-25.704 - La Société Cofimo peut-elle être engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent malgré son absence de faute ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la SCI Océanis Promotion a récemment scellé une promesse unilatérale de vente pour plusieurs terrains destinés à la construction de résidences, avec l'intervention de la SARL Cofimo en tant qu'intermédiaire. Un riverain ayant menacé de contester le permis de construire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 21-15.382 - Les dispositions statutaires d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Le directeur général d'une SAS a été révoqué. Les statuts de la SAS disposaient qu'il pouvait être révoqué à tout moment sans indemnité, tandis qu'une « lettre-accord » postérieure prévoyait une indemnité en cas de révocation sans juste motif. Considérant que sa révocation était...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°21-18.290 - À quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu a conclu un contrat avec une société portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques financés par un crédit qu'il aurait contracté auprès d'une banque. Celui-ci étant décédé, ses ayants droit ont assigné la société avec laquelle le contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, n°22-16.626 - L'article 14 du Code civil est-il applicable lorsqu'un Français demande l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société étrangère n'ayant aucun établissement ni intérêt en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne physique franco-libanaise a ouvert un compte bancaire auprès d'une banque libanaise n'ayant aucun lien avec la France. Le client ne parvient pas à obtenir la restitution des sommes déposées.
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-11.105 - La répétition de l'indu - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1996 et 2003, deux sociétés ont conclu des conventions de prestations de services avec une société dont le dirigeant était également président-directeur général des deux premières. Ces conventions ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2010. Les deux premières sociétés ont assigné...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 décembre 1968, n° 374 ; chambre civile 1, 4 janvier 2005, n° 02-18.904 - Fiches d'arrêts sur la notion de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- Une commerçante exploitant un fonds électronique à Boulogne-sur-Seine a obtenu, en 1961, une ouverture de crédit de 55 000 francs auprès d'une banque, la Banque régionale d'escompte, crédit cautionné par son époux. Le solde débiteur de son compte atteint 66 577,33 francs au 10 janvier...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, n°11-10.278 - Une personne morale peut-elle revendiquer un préjudice moral suite à une violation de clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, les cédants ont transféré leurs parts de la société La Pizzeria à un acquéreur, représentant de la société Jafa, avec une clause de non-concurrence. Toutefois, le cédant a été accusé d'avoir violé cette clause en lançant une activité concurrente. En première instance, la...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n°01-11.353, Inédit - Les associés d'une société civile d'exploitation agricole peuvent-ils se prévaloir de leurs apports en industrie alors même qu'ils ne sont pas expressément prévus par les statuts de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés acquièrent des parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont les statuts prévoient la possibilité de faire des apports en nature. Souhaitant se retirer de la société, ces derniers font appel à un expert pour évaluer leurs parts.
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.630, Société Dolce Vita - Personnalité morale et société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société demanderesse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 21 février 2005, a conclu deux contrats avec deux autres sociétés, alors qu'elle n'était encore qu'une société en formation. Le premier, datant du 20 janvier 2005, servait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II, n° 09-11.841 et fiches d'arrêts - Le contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 4 fiches d'arrêts sur le contenu du contrat ainsi qu'un commentaire de l'arrêt Faurecia II. En l'espèce, la société Faurecia engage la société Oracle pour développer un logiciel pour la gestion de la production et la gestion commerciale de la société, elles...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 1978, 20 juillet 1981, 28 mars 2000, 4 janvier 2005 ; chambre sociale, 14 juin 1984 ; chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente six fiches d'arrêt sur plusieurs thèmes : l'obligation civile, l'obligation morale, la force obligatoire, etc. - Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1984, n° 82-14.385 : L'entreprise Grohe, s'est engagé lors d'une réunion à verser un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile - Droit comparé : les actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
— Mme B. et son époux acquièrent une installation photovoltaïque après un démarchage par un vendeur. Les acquéreurs demandent l'annulation du contrat pour irrégularités affectant le bon de commande et manoeuvres dolosives. — M. Y. et l'EURL ont cédé la totalité des actions de la...
Les vices du consentement - Fiche d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, n°14-11.684) et définitions de notions clés
TD - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les bénéficiaires gérants de la société tierce ont assigné les consorts en annulation de la transmission des parts pour motif de vices du consentement par manoeuvres dolosives et ont formulé une demande de restitution du prix reçu ainsi qu'une demande de dommages et intérêts...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sehb SARL à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. Suite à des désaccords, la société A7 Management a assigné les parties pour obtenir la cession des parts et...
