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Larrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité dun contrat de vente pour vileté du prix. En lespèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital...
Lalliance formée entre une société commerciale dexploitation et une société civile immobilière (SCI) a toujours été très fragile et le risque dune confusion de leurs patrimoines est connu depuis bien longtemps. Cette délicate relation entre ces deux personnes morales fait...
La jurisprudence traite souvent de lhypothèse où un tiers met en cause la responsabilité civile dun dirigeant de société. En principe, dans ce cas, le tiers victime doit agir contre la société elle-même. Ce nest que de manière exceptionnelle que la responsabilité du dirigeant...
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....
Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, loccasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des...
Pratique initialement utilisée par les professionnels du cautionnement, la garantie par une caution de second rang appelée sous-caution fait l'objet d'une nouvelle forme de contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la chambre...
Ladministration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente dun fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé...
Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à labsence dexécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile lavait fait quelques mois auparavant...
Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une...
Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un critère...
C'est en vertu de l'adage latin « pacta sunt servanda », visant à garantir l'équilibre dans les relations contractuelles, que le législateur a récemment été amené à se pencher sur la question de la proportionnalité au sein du contrat de cautionnement. Aussi la Chambre commerciale,...
La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime juridique propre....
Les arrêts de principe, rendus par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 18 mai 1995 et la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, sont relatifs au principe des actes de commerce et à l'application du cautionnement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à lextinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de lengagement de la caution à l'égard à ses ressources et à lirrecevabilité de...
Selon larticle 1er de la loi du 1er juillet 1901 « lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Nous sommes en présence...
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences quelle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne sattèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la...
Il s'agit pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la...
Le cautionnement, unique sûreté personnelle envisagée par le Code civil, savère aujourdhui moins apte à assurer la sécurité du créancier. Aussi, la pratique a imaginé de nouvelles sûretés personnelles ; la garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par la...
Larrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre dune procédure collective. En lespèce, un particulier est tombé...
La lettre dintention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter lobtention de crédits ; lauteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son...
Depuis une dizaine d'années, l'affaire Chronopost parvient à tenir en haleine les juristes, jouant de ses nombreux rebondissements. De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui s'analysent, précisons le,...
La question de lidentification des personnes par leur nom de famille ou par les autres dénominations dont elles peuvent faire usage peut être source de difficultés dans la rédaction des actes de procédure émanant des administrations publiques. Le principe de limmutabilité du nom de...
Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats d'adhésion) une clause...
Définie comme une opération par laquelle un transfert de fonds est effectué du compte dune personne au compte dune autre, le virement présente de nombreux avantages pour les particuliers qui peuvent à linverse des autres moyens de paiement tels que le chèque, effectuer à leur...
Dans son arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la valeur dun engagement morale dans le cadre de relations entre commerçants. En lespèce, suite à un premier litige opposant trois entreprises de prêt-à-porter, celles-ci ont conclu un accord...
Léternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date...
La subrogation personnelle, entendue au sens des articles 1249 et suivants du Code Civil, est un mécanisme qui opère, comme le ferait bien que dune façon différente une cession de créance, une substitution du créancier. Or, si les effets de la subrogation ont toujours été clairement définis...
A quoi bon mettre en oeuvre une règle de conflit de loi sil est si facile de contourner lapplication de la loi étrangère quelle désigne ? Cest à cette question que va implicitement tenter de répondre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un...
Depuis sa création par la loi du 11 juillet 1985, lEURL pose certains problèmes quant à son identité. En effet, si lEURL emprunte à la SARL une bonne partie de son régime de base, elle lui diffère en certains points qui tendent à son caractère unipersonnelle. Dans larrêt...
Larticle L. 131-2 du Code monétaire et financier ne fait pas figurer la provision parmi les conditions de validité du chèque. Néanmoins, comme le montre larrêt de la Chambre commerciale du 18 juin 1996, la provision est indispensable lors de lémission du chèque....