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Le droit de rétention de l’article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu’il n’a pas obtenu paiement intégral. Il s’agit d’une forme de justice privée reconnue au créancier....
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement...
Traditionnellement, le monde des commerçants constitue du point de vue juridique un univers fermé, plus encore, un univers séparé du reste de la population. En effet, les commerçants répondent à des règles qui leur sont propres, plus encore, ils relèvent de tribunaux qui leur sont réservés : les...
« Le patronyme est devenu [...] un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle », tel est l'effet dégagé du principe énoncé par cet arrêt rendu par la Chambre...
Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de l'artisan est un peu hybride"....
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l’identité entre nom patronymique et nom commercial. En l’espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la...
Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers. La Chambre...
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir...
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu’ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut...
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L’arrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l’accessoire civil subjectif....
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1er loi 1901). L’association pourrait seulement avoir un but non...
En vertu de l'art. L123-1 du Code de Commerce, il est prévu que toute personne commerçante, qu'elle soit personne physique ou personne morale, doit obligatoirement être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de...
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l’annulation d’un contrat de...
L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente.Deux...
D’une part, cet arrêt peut être rapproché d’un arrêt rendu par la 1re chambre civile le 30.10.2007, par lequel la Cour de cassation tempérait le devoir de mise en garde du prêteur à l’égard du non averti en refusant à ce dernier le bénéfice de la mise en garde lorsqu’il...
La caution n’ayant pas vocation à supporter la dette à titre définitif , elle doit bénéficier de recours efficaces. Elle est donc libérée lorsque le créancier, par sa faute, perd un droit qui ne pourra plus lui bénéficier dans le cadre de son recours subrogatoire , c’est le « bénéfice...
La société civile immobilière Christoni souscrit en la faveur de la société Ortelli une caution hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de la Société civile immobilière Christoni.Le gérant n'ayant pas remboursé l'emprunt contracté pour les besoins de son activité...
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l’espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles...
- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 :Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue.Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par Mme X....
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses...
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d’exprimer, pour l’engager juridiquement, la volonté sociétaire : c’est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...
Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le...
« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d’une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers...
Les possibilités d’extinction de l’engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s’échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l’acte de cautionnement peut être éteint, d’une...
Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant...
L’équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s’imposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine d’engager sa responsabilité à...
« L’égoïsme contractuel n’est sanctionné que s’il est antiéconomique ». C’est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de...
Le Code Civil consacra en 1804 le principe de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. L’industrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais...
Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un commerçant. Pour autant, leur statut reste civil, la...
Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d’intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché...
