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Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à titre de...
Le droit des garanties est une part d’un ensemble que l’on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il...
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...
L’énorme engouement pour les credits, en particulier ceux à la consommation, a entraîné un développement du droit des sûretés. Cette branche du droit civil s’est en effet considérablement transformée et complexifiée. Ainsi a-t-on vu apparaître à côté du mécanisme des sûretés...
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des...
Le terme de cautionnement vient du latin « cautio » signifiant précaution. En droit des sûretés, il s'agit d'un contrat conclu entre une caution (fidéjusseur) et le créancier et en vertu duquel la caution s'engage à payer le créancier si le débiteur principal est défaillant, conformément à...
Il ne s’agit pas dans le cadre de cette étude, d’énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l’autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu’en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...
La propriété retenue à titre de garantie, c’est sous ce titre que le législateur a, par l’ordonnance du 23 mars 2006, fait entrer la réserve de propriété dans le Code civil, l’ajoutant à la liste des sûretés mobilières de droit commun. Envisager la propriété comme une garantie,...
Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l’utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n’est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l’abandonner au profit de...
Le coup d’Etat iranien de 1979 a été l’occasion, pour les juridictions françaises, d’avoir à connaître d’un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire...
La territorialisation des politiques sociales s’inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celle – ci a vocation à...
Selon certains auteurs, ce regain d’intérêt pour les proprietes-garanties s’expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un...
Le droit français distingue traditionnellement les sûretés réelles et les sûretés personnelles. Seule la catégorie des sûretés personnelles nous intéresse ici, dans la mesure où c’est celle intégrant les cautionnements et les garanties en général. Une sûreté personnelle permet au...
La lettre de change n'est émise que par la volonté d’une personne. Les garanties de la lettre de change vont résulter soit de l’intervention de nouveaux signataires (garanties personnelles), soit de l’adjonction d’éléments qui vont être affectés à la lettre de...
La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit d'une garantie créée par la pratique...
La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété de la garantie autonome. Mais cette...
Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que ce soit...
Le droit communautaire sur l'octroi des crédits doit s'intégrer dans le cadre de l'effort des Communautés Européennes et de ses organes pour l'accomplissement du Marché Commun et du marché en général, et plus spécialement pour l'accomplissement d'un espace financier unique. Le Conseil,...
Exposé présentant de manière détaillée le système des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Par une étude comparative vis à vis de l'ancien système, l'intérêt et les critiques que l'ont peut en tirer.
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...
Si le droit au compte existe, il n'y a pas de droit au crédit. La banque est libre d'accepter ou de refuser les crédits demandés par leurs clients (principe affirmé par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 : elle dit que hormi le cas où il est...
Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur paie par avance un immeuble qui n'existe pas encore. Il doit être protégé contre le risque financier de défaillance du vendeur, du constructeur, ou d'abandon du chantier qui auraient des conséquences désastreuses pour les accédants à la...
Il existe à l’étranger, des entreprises d’assurances qui assurent les crédits contre les risques commerciaux et politiques encourus par leurs assurés étrangers à l’occasion de relations commerciales à destination de Madagascar. Nous pouvons citer notamment l’Agence...
Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si le droit positif semble...
Le commerce de l'argent, c’est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des collecteurs appelés «...
Malgré la variété des règles de crédit, des principes sont communs, le but est le même mettre à la disposition du client les fonds. Ces règles peuvent être complétées ou écartées selon les personnes, il y a des catégories de personnes ou des règles se rajoutent (ex : consommateur). Le banquier...
Le contrat de crédit regroupe différentes formes de convention. Il s'agit d'une notion générique. Il vise des contrats tels que le contrat de prêt (contrat de crédit basique) ou bien la simple promesse de crédit, la convention de découvert...Il est formé entre deux parties contractantes : d'une...
