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Il y a une différence entre la peine abstraitement prévue par la loi et la peine effectivement exécutée par le condamné. La juridiction de jugement a une alternative : soit elle choisit de ne pas prononcer de peine (dispense), hypothèse d'ajournement de la peine, coupable mais la juridiction...
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dites la loi Clément (n 2005-1549, disponible sur le site Légifrance) a permis l'introduction de l'article 132-16-7 du Code pénal, tel qu'il fut réformé et en vigueur depuis. La loi modifiera également les...
La création du sursis est issue d'une loi du 26 mars 1891 (dite loi Béranger). Cette mesure s'applique à l'égard de la personne qui n'est pas encore un délinquant aguerri afin de lui éviter l'emprisonnement. Elle est laissée à la discrétion du juge, ce qui lui permet d'individualiser la...
Commentaire d'arrêts: CE, Section 20 décembre 2000, M. Ouatah. CE, Section 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Par ces trois arrêts, le Conseil d'Etat définit les nouveaux contours d'une jurisprudence en matière de...
Cest à mi-chemin entre fixation de la peine et exécution de la peine. Le sursis de manière générale, cela revient à dire de manière générale que lon suspend le prononcé de quelque chose (cela peut être suspendre le prononcé de la peine, ou même le prononcé de la condamnation)....
Le sursis avec mise à l'épreuve, que l'on nomme également probation ou encore sursis probatoire, prévoit que son bénéficiaire doit se soumettre pendant un délai à certaines obligations et interdictions. C'est notamment sur les possibles bénéficiaires de ce sursis avec mise à...
Le sursis simple a été inventé en 1872. Le sursis avec mise à lépreuve (SME) date de 1958. Cest le début de diversification des peines à partir de 1958 : avant, on manquait dimagination, de modèle. Le modèle de la France est celui de légalité. Il y a des pays où...
Lorsque lon parle du juge, notamment en matière dorganisation judiciaire, les cantons peuvent faire plus ou moins ce quils veulent. Lorsque le droit fédéral impose le recours au juge, le canton peut sorganiser comme il faut. Il y a deux grands systèmes. Soit on revient...
Les problématiques en droit administratif français sont soumises à un processus cyclique qui remet périodiquement des « notions-matrices » sur le devant de la scène doctrinale. Cette chronicité dans les thématiques juridiques repose sur le fait que les concepts-clefs du droit administratif, tels...
Le premier point, cest la révocation du sursis, art. 46 al. 1 CP en cas de récidive. Le juge de la récidive peut procéder à la révocation du sursis. Là où le législateur est intervenu, cest que sur la phrase qui permet au juge de la récidive de fixer une peine...
La révocation est la conséquence la plus incisive. La loi prévoit toutefois des alternatives à la révocation, ce qui signifie donc quil y a une marge de manuvre, ce nest pas binaire. Il y a là au milieu des possibilités dagir de manière intermédiaire. Cest peut être...
Depuis 150 ans, le législateur semblait incapable de concevoir une autre réaction à ce qu'il qualifie d'infraction que l'enfermement. Face à l'engorgement des prisons, à l'inexécution des courtes peines de prison et, dans un contexte plus idéologique, face à l'envie d'éviter, de manière...
Cas n°1: M. Mortimer a commis plusieurs infractions dans une période de 2 ans. En 2002 il commet un vol de voitures pour lequel il est condamné à 2 ans demprisonnement dont un an avec sursis. En avril 2003 il participe au vol de différents objets dart. Il nest à...
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et un sens matériel, au...
« Nullum crimen nulla pna sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir lexistence dune infraction ni prononcer une peine sans sappuyer sur une loi. Dans un cas...
L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité, qu'il s'agisse de...
En vertu des articles 278 et 279 du TFUE et de la présomption de validité des actes de lUnion, lensemble des recours formés devant le juge européen na pas deffet suspensif. Cependant, ce principe nest pas total, et la Cour peut, si elle estime que les circonstances...
Larrêt Huglo rendu par le Conseil dEtat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal...
Cas pratique relatif à la récidive. En 2003, Marin a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol. De plus, il est actuellement poursuivi pour des violences volontaires qu'il aurait commises l'hiver dernier. Ses problèmes ne s'arrêtent pas là puisqu'il est également...
Laffaire Pessino pose, à nouveau, le problème de linterprétation stricte de la loi et relance le débat de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en France. Problème auquel la Cour de cassation a du répondre à cette question, une deuxième fois, dans son arrêt...
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable »procès en 2 phases :1) déclaration de culpabilité2) la peine individualisée visant à la résinsertionLes conséquences : expertises psy, enquêtes sociales.On humanise le dossier pénal, pas...
Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février 2006....
Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n° 22, IV n° 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à connaitre...
Le droit de la responsabilité de la puissance publique a connu une évolution, marquée par le souci du juge administratif, daméliorer le sort de la victime. Initialement, le principe correspondait à lirresponsabilité de lEtat, sassociant à ladage britannique « la...
En 2004 larrêt Avena rendu par la CIJ semble montrer que les Etats-Unis ont décidé de respecter les décisions prises par la CIJ dans larrêt Lagrand 27 Juin 2001 concernant le caractère obligatoire des mesures conservatoires. Les faits de laffaire Lagrand remontent à 1982,...
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil dEtat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à linstance. Sil se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de létendue du cercle...
A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures dordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures dordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues. Cest une notion qui est née de la...
Un ressortissant français quitte la France pour la Belgique alors quil détenait des titres donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux dune société soumis à limpôt sur les sociétés ayant son siège social en France. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure à...
« Les procédures durgence sont atteintes dune infirmité congénitale qui les empêche dêtre réellement efficaces et les maintient dans une situation dinfériorité par rapport au référé civil, modèle dune justice idéale de lurgence » Cette affirmation de...
La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour labsence de procédure durgence appropriée comme cest pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition durgence est indispensable au maintien des...