Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité,...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Huglo rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif reçoit...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février...
La récidive en cas pratique de droit
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique relatif à la récidive. En 2003, Marin a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol. De plus, il est actuellement poursuivi pour des violences volontaires qu'il aurait commises l'hiver dernier. Ses problèmes ne s'arrêtent pas là puisqu'il...
Droit pénal (L1) : principes généraux, application
Dissertation - 83 pages - Droit pénal
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise le dossier...
La permanence du critère organique dans la notion d'ouvrage public
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les problématiques en droit administratif français sont soumises à un processus cyclique qui remet périodiquement des « notions-matrices » sur le devant de la scène doctrinale. Cette chronicité dans les thématiques juridiques repose sur le fait que les concepts-clefs du droit administratif, tels...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis...
CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n° 22, IV n° 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à...
Commentaire d'arrêt : CE, 7 mars 1980, « Cinq-sept » et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit de la responsabilité de la puissance publique a connu une évolution, marquée par le souci du juge administratif, d'améliorer le sort de la victime. Initialement, le principe correspondait à l'irresponsabilité de l'Etat, s'associant à l'adage britannique « la couronne ne peut mal faire »....
Commentaire d'arrêt de l'affaire Lagrand
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En 2004 l'arrêt Avena rendu par la CIJ semble montrer que les Etats-Unis ont décidé de respecter les décisions prises par la CIJ dans l'arrêt Lagrand 27 Juin 2001 concernant le caractère obligatoire des mesures conservatoires. Les faits de l'affaire Lagrand remontent à 1982, année durant...
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d'Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l'instance. S'il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l'étendue du cercle d'intéressés constitué par...
CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures d'ordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures d'ordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues. C'est une notion qui est née de la jurisprudence du...
CJCE, 11 mars 2004, dit de Lasteyrie du Saillant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Un ressortissant français quitte la France pour la Belgique alors qu'il détenait des titres donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d'une société soumis à l'impôt sur les sociétés ayant son siège social en France. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure à leur prix...
Le juge administratif et l'urgence (2008) - une réforme salutaire aux effets encore incertains
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil, modèle d'une justice idéale de l'urgence » Cette affirmation de R.Vandermeeren montre avec éloquence à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1994 - le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, Marcel Chapon, âgé de 78 ans a détourné des sommes d'argent à une victime en abusant de sa confiance. Le tribunal correctionnel l'a condamné pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et à des réparations civiles. Le ministère...
La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ? et place du juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour l'absence de procédure d'urgence appropriée comme c'est pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition d'urgence est indispensable au maintien des droits du requérant, afin...
Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'article R 125-1 du Code de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Mme Barbier se pourvoit contre une décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a confirmé la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois prononcée à son encontre par la section...
La notion d'urgence dans les procédures d'urgence devant le juge administratif des référés
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les recours intentés devant les juridictions administratives n'ont pas un caractère suspensif. En effet, les actes administratifs, bien qu'ils aient fait l'objet d'une contestation devant le juge, restent exécutoires : CE, assemblée 2 juillet 1982 arrêt Hugo et autres dû à la présomption de...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 17 septembre 2008 - le droit d'appel accordé au procureur général
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont l'épreuve. Le...
Les référés administratifs d'urgence
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La procédure de référé est une procédure simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence, en vue d'obtenir du juge des référés qui est un juge unique, une décision provisoire ou des mesures conservatoires ; c'est-à-dire des mesures qui protègent les droits du requérant, et ce dans un délai rapide, cela...
Cas pratique - la récidive
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Marin, en achetant des statuettes en jade synthétique puis en les revendant sous une fausse qualité de pièces uniques datant de plusieurs siècles est poursuivi pour escroquerie par fausses manœuvres avec intervention d'un tiers certificateur, en la personne de Nathalie, étudiante en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023 - Les conditions d'accès à la Cour de cassation pour le prévenu libre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R... P..., qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone agricole dans...
Deux cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À la tête de « Make-up », un salon de beauté florissant, Bella vient d'apprendre qu'une récente loi, entrée en vigueur le 20 janvier dernier et relative aux professionnels du secteur de l'esthétique, impose aux employeurs d'accorder quatre jours de congés annuels supplémentaires à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2020 - La question des lois applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Au cours du mois de mai 2014, un prévenu était condamné à deux ans emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées, le 25 juin 2019 par la chambre 8-3 de la cour d'appel de Paris. Le...
Cour des comptes, 27 mai 2004 - la mise en cause de la responsabilité d'un comptable public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d'Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette chambre...
CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit...
Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à...
La responsabilité civile des parents de mineur délinquant
Dissertation - 21 pages - Droit pénal
La violence à l'école, les incendies de voitures dans les quartiers et la multiplication des actes d'incivilité se conjuguent aujourd'hui pour donner naissance à « une peur des jeunes », relayée par une médiatisation importante de ces phénomènes. La société ne comprend plus ces jeunes qui,...
Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt Pessino c/ France de la Cour européenne des droits de l'Homme datant du 10 octobre 2006 relance le débat relatif à la rétroactivité des revirements de jurisprudence en droit français. En effet, traditionnellement, et comme l'a énoncé Portalis en 1810 « en matière criminelle, il faut des...
La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente car le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était d'autant plus flagrant que le juge administratif ne pouvait en faire...
