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 Arrêt Belgique contre Commission

Arrêt Belgique contre Commission

  

Nos documents

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20 Nov 2008

L'affaire Commission contre Belgique : l'action en manquement

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En théorie, l’action en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais l’action des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en œuvre, les mesures prises par un Etat causant rarement un préjudice à un autre...

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13 Fév 2008

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juin 2007 : interdiction des vols de nuit en Belgique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 14 avril 2002, le Royaume de Belgique a promulgué un arrêté royal interdisant les vols de nuit aux avions à réaction subsoniques civils dans tout aéroport situé sur le territoire belge. Dans l'article 2 de l'arrêté, le législateur belge s'appuie sur le règlement n 925/1999 du CE afin...

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02 Avr 2013

Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrets, etc.

Cours de 21 pages - Droit européen

La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960.Il y a actuellement un débat sur le fait de savoir...

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15 Mar 2016

Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d’enfants citoyen de l’Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...

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04 Mar 2007

Le mandat d'arret européen

Cours de 21 pages - Droit européen

Analyse portant sur la législation actuelle du mandat d'arret européen. Dans l'actualité, il est fréquemment question d'individus qui sont sous le coup d'un mandat d'arret européen. Il s'agit dès lors de présenter ce nouvel instrument de coopération judiciaire en matière pénale.

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06 Juil 2007

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l’article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie...

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28 Jan 2003

Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la...

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21 Fév 2007

Commentaire d'arret : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N 195 du 24 Janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Par cette disposition, l’article 2 du Code Civil français interdit l’application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à...

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15 Mai 2011

Commentaire d'arret : TPICE, 15 septembre 2005, Daimler Chrysler, affaire T-325/01

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La requérante soulève la violation de l'article 81 paragraphe 1 du Traité CE et les erreurs manifestes dans les appréciations de la Commission ainsi que dans la fixation du montant de l'amende infligée à la société. Elle rejette l'application de l'article 81 paragraphe 1 du Traité CE soit...

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19 Nov 2008

L'action en manquement à la lumière de l'arret de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Nous allons vous exposer les apports de l'arret Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et...

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26 Juin 2009

Commentaire de l'arrêt sur l'affaire C-217/99 : l'étiquetage des produits alimentaires en Belgique

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 juin 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en prévoyant à l'article 6, paragraphe 1, point 1, de l'arrêté royal du 3 mars 1992, concernant la mise...

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13 Fév 2009

Le royaume de la Belgique : institutions et protection des libertés fondamentales

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La Constitution belge date du 7 février 1831. Elle a subi des révisions importantes avec notamment la transformation de la Belgique - du Royaume de Belgique devrait-on dire, d’après l’appellation officielle - en État fédéral. La Constitution belge a été élaborée en près de...

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20 Avr 2007

Analyse de l'arret Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

L'article 6 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à caractère...

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22 Mai 2007

La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arret européen à travers l'exemple d'un autre pays

Dissertation de 10 pages - Procédure pénale

Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arret européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition...

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24 Oct 2017

Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires en matière...

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16 Fév 2003

Commentaire d'arret. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arret Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction...

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29 Oct 2013

Commentaire d'arret de la CEDH du 17 décembre 2009, M. c/Allemagne : la détention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La mise en place d’une détention de sûreté, en France, a connu un important débat et secoué le monde judiciaire. En effet, ses détracteurs énonçaient un risque au droit à la liberté au sens où la détention de sûreté n’était pas assez encadrée. Ainsi, la Cour européenne des droits de...

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28 Août 2008

Commentaire d'arret : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice d’une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d’un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de...

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12 Avr 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Tout sujet de droit doit en principe répondre des conséquences dommageables de ses actes. L'ordre juridique communautaire n'est pas exempt de l'application de cette règle, et fait dès lors encourir aux Communautés européennes deux types de responsabilités : une responsabilité contractuelle...

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12 Déc 2006

Commentaire de l'arret Altmark

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arret Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes suite à une question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht, Cour suprême allemande. En l’espèce, la région allemande de Magdebourg avait octroyé à la société Altmark...

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19 Fév 2007

Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique d’ensemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques...

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19 Mar 2014

Commentaire d'arret de la CJUE rendu en chambre le 16 décembre 2010 : arrêt Josemans

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Selon le rapport annuel de l’Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, la majorité des infractions liées à la drogue dans les membres de l’UE concernent la détention ou l’usage à but personnel. Or de nombreux pays, sévères dans leur prise en compte du trafic de...

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26 Jan 2015

Commentaire d'arrets groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Qu’est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu’en effet, la définition du marché est la phase préalable à...

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20 Juin 2007

Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Dés 1958, les signataires du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) s’étaient fixés pour objectif l’établissement d’un marché commun. Dans les années 80, ce marché n’étant toujours pas opérationnel, la Commission a conseillé dans un livre...

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05 Déc 2006

Commentaire de l'arret de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 pose le problème de la transposition des directives communautaires en droit interne et plus précisément la question des actes réglementaires nationaux contraires aux objectifs d’une directive pris...

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19 Sep 2007

Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes internes. La tendance de la...

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09 Mar 2013

Commentaire d'arret, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d’innocence, et c’est pour cela qu’elle est et doit rester l’exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l’incarcération...

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26 Jan 2010

Les fondements du droit public et privé en Belgique

Cours de 101 pages - Histoire du droit

Le terme « fondements » fait penser à la base, à l'assise, la fondation, le point de départ. On s'intéresse ici aux réalités élémentaires du droit, aux concepts de base.Et qu'est-ce que le « droit » ? Un ensemble de règles, de prescriptions, de normes ayant pour but de régler notre conduite dans...

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18 Déc 2007

Arrêt de la CJCE du 14 juin 2007 opposant la Belgique à la Commission

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les règles de principe qui commandent la mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa spécificité et à son autonomie. En ce sens, la directive permet la combinaison des normes communautaires et leur mise en oeuvre étatique, véritable instrument original adapté à cette...

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05 Avr 2011

Les peines en Belgique : rapide tour de la question

TD de 5 pages - Droit pénal

Derrière le mot la peine se cache une multitude de significations. On dit « peine », on pense à la prison, à l’amende. Mais les peines ne se résument pas seulement à l’une ou l’autre sanction. C’est un ensemble de sanctions bien distinctes. Depuis des siècles déjà,...