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Lévolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création dun cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété larticle...
Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type de...
La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles dêtre encourues en cas dutilisation frauduleuse dune carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire dune carte de paiement...
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires cest-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de leffet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
« Etre libre, c'est être bien informé », en effet un client bien informé a l'avantage d'opérer son choix en toute liberté et sécurité sans que son consentement ne soit faussé et altéré par une asymétrie d'information, c'est dans cette perspective que la loi a prévu certaines mesures ayant pour...
Les années 70 ont assistées à un bouleversement dans le football professionnel lorsque suite à un mouvement de grève débuté par les joueurs en décembre 1972, leurs « contrats à vie » (contrat liant le joueur au club jusquà lâge de 34 ans) fût changés en « contrat à temps » (équivalent...
Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives dune appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme lextorsion, le chantage mais aussi...
M. Padebol achète une climatisation lors dune vente à domicile le 1er septembre 2006. Celui-ci paye lachat par chèque. Mais le 10 septembre 2006, ce dernier souhaite se rétracter. Il fait opposition au chèque auprès de sa banque, au motif quil y a eu utilisation...
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne dune part, les atteintes à lordre financier, économique et social, dautre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à lintégrité physique des personnes lorsque lauteur a agi dans le...
Cas pratique nº1 - En vue dobtenir un complément dindemnisation, un individu a présenté devant un tribunal une fausse facture, mais par la suite a renoncé à sen prévaloir, et ce, au cours de la procédure. Lindemnisation na alors pas été augmentée du montant de...
Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise dimport-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant lappartement. Vincent...
Dans un premier cas pratique, une partie à un procès présente une fausse facture devant un tribunal dans le but dobtenir un complément dindemnisation. Finalement, il renonce à sen prévaloir en cours de procédure ; et lindemnisation reçue na pas été augmentée...
Les cartes utilisées au Maroc, peuvent être classées en trois catégories : - Les cartes de retrait despèces auprès des distributeurs automatiques de billets (DAB) ou des guichets automatiques de banque (GAB) ; - Les cartes de paiement utilisées pour le règlement des achats de biens ou...
Escroquerie et abus de confiance: Un individu sapproprie un bien de manière frauduleuse. Léviction la plus importante est le vol qui est un mode dappropriation violent. Egalement, lextorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ;...
Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû ? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens dans le patrimoine du...
La promotion des moyens de paiement rapides, efficaces et surtout sûrs passe avant tout par le renforcement de la sécurité en matière de transaction par carte bancaire. Le premier texte régissant la CB est la loi du 30 Décembre 1991 qui rajoute des dispositions au décret-loi du 30 Octobre 1935...
À lorigine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas lencaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à lencaissement....
En lespèce, le principal problème auquel le Maire de Chémoy fait face porte sur les branchements frauduleux. Cest donc sur cette question que notre exercice va se concentrer. Nous tâcherons de dégager les atteintes que ces branchements frauduleux constituent, puis lautorité...
« Dissimulation illicite d'une personne, d'une chose ou d'un événement qui constitue, sous les conditions propres à chacun, divers délits spéciaux (d'ordre civil ou pénal) ou au moins un agissement frauduleux » . Telle est la définition du recel au sens strict. Qu'il soit de cadavre, de choses,...
Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien quimpliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). Cest ainsi, que la simulation pourra indifféremment...
En vertu de larticle 313-1 "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou...
Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée dun an, en qualité de responsable de centre détude de langues, par lassociation institut interprofessionnel de formation pour lindustrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994...
Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et dautoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. Lexclamation « cest du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne...
Larrêt quil est ici lieu de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2009. En lespèce, par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs....
En droit français, la preuve des actes juridiques n'est pas libre. Il existe un formalisme dit probatoire auquel n'échappe pas la preuve de la simulation, qui sera analysée dans une première sous partie. Mais celui-ci connaît des limites qui seront présentées dans une seconde sous partie.A- Le...
Incriminé par larticle 314-1 du Code pénal (CP), labus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou dune intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette...
Selon l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition est une interdiction de payer adressée au tiré par le tireur. L'opposition n'est licite que dans les cas prévus par le même article, à son alinéa 2 : perte, vol, redressement ou liquidation judiciaires du porteur, mais aussi...
Il arrive quun débiteur adopte des manuvres frauduleuses pour échapper à sa dette. Son créancier dispose alors dinstruments juridiques destinés à sauver ce droit de gage général. Laction paulienne fait partie de ses instruments. Cest une action qui permet à un...
Le chèque de garantie se rapproche en pratique de la garantie à première demande, puisquil sagit dans les deux cas dune sûreté très efficace pour le bénéficiaire, qui a le droit dexiger le paiement de ladite somme par la banque sans que le remettant puisse sy...
Selon la définition de l'article 982 du Code des Obligations et Contrats, la société est un contrat conclu par deux ou plusieurs personnes appelées associés. La validité de ce contrat est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, en second lieu aux conditions...