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La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c’est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
Les années 70 ont assistées à un bouleversement dans le football professionnel lorsque suite à un mouvement de grève débuté par les joueurs en décembre 1972, leurs « contrats à vie » (contrat liant le joueur au club jusqu’à l’âge de 34 ans) fût changés en « contrat à temps » (équivalent...
L’évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d’un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l’article...
La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d’être encourues en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement...
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne d’une part, les atteintes à l’ordre financier, économique et social, d’autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l’intégrité physique des personnes lorsque l’auteur a agi dans le...
Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise d’import-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant l’appartement. Vincent...
Dans un premier cas pratique, une partie à un procès présente une fausse facture devant un tribunal dans le but d’obtenir un complément d’indemnisation. Finalement, il renonce à s’en prévaloir en cours de procédure ; et l’indemnisation reçue n’a pas été augmentée...
M. Padebol achète une climatisation lors d’une vente à domicile le 1er septembre 2006. Celui-ci paye l’achat par chèque. Mais le 10 septembre 2006, ce dernier souhaite se rétracter. Il fait opposition au chèque auprès de sa banque, au motif qu’il y a eu utilisation...
Cas pratique nº1 - En vue d’obtenir un complément d’indemnisation, un individu a présenté devant un tribunal une fausse facture, mais par la suite a renoncé à s’en prévaloir, et ce, au cours de la procédure. L’indemnisation n’a alors pas été augmentée du montant de...
À l’origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l’encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l’encaissement....
En l’espèce, le principal problème auquel le Maire de Chémoy fait face porte sur les branchements frauduleux. C’est donc sur cette question que notre exercice va se concentrer. Nous tâcherons de dégager les atteintes que ces branchements frauduleux constituent, puis l’autorité...
Les cas pratiques suivants abordent sous différents aspects la notion de complicité en droit pénal. Ces cas pratiques abordent les différents éléments nécessaires à la qualification de complicité à savoir l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. A...
Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d’un autre particulier une voiture d’occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l’assemblage d’une voiture accidentée et d’une coque...
Ce document présente quatre cas pratiques sur les conditions de validité du chèque. Extrait du premier cas : "Monsieur Langon, employé de la société Libourne, a approvisionné son compte personnel en émettant plusieurs des chèques tirés sur le compte de son employeur et ceci en imitant...
En vertu du principe de non-ingérence, le banquier ne doit pas s'occuper de l'origine des fonds qui sont versés en compte. De plus, en cas d'ouverture d'un compte joint, chaque titulaire est réputé pouvoir effectuer librement toute opération de dépôt et de retrait. La responsabilité du banquier...
Cas pratique n 1 : En l’espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l’exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est...
Si on voulait le définir globalement, il faudrait dire que le droit de la concurrence est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. Mais une telle définition, que sa généralité rendrait de...
En France, l’affirmation du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par l’ordonnance du 1er décembre 1986, elle-même modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux N.R.E. (Nouvelles Régulations Economiques). En effet, malgré quelques...
Cas pratique nº1 - Pierre Ramot s'est engagé à vendre un terrain à Dominique Bonnefoi et un compromis de vente a été signé. Pour attester de son engagement, le vendeur Pierre Ramot s'est engagé à verser 30000 euros au cas où la vente ne se réaliserait pas. Le vendeur ne souhaite plus...
Cas pratique nº 1 : - Charlie organise une fête dont le bruit dépasse les limites du supportable ; tellement insupportable que son voisin, Hugo, après lui avoir signifié depuis deux heures par des coups de balai du trouble occasionné, décide finalement d’aller le voir chez lui pour...
Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de Lyon. Quant à...
La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d’argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...
La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les...
Ce document extrait d'un cours de droit, niveau maîtrise commerce international, décrit la concurrence déloyale et les pratiques anti-concurrentielles reconnues au niveau législatif et sanctionnables ainsi que les juridiction compétente pour statuer sur ces litiges au niveau national et...
Deux cas pratiques corrigés sur le thème de la preuve. La correction est très détaillée (3 pages environ par cas pratique).
A coté de la concurrence déloyale un certain nombre de pratiques ont été spécialement interdites ou réglementées par le législateur. Ce sont ces pratiques que l'on désigne quand on parle de pratiques restrictives de concurrence. Elles sont diverses, et on observe un mouvement...
Le Code de commerce ne définit pas le chèque, mais la pratique bancaire le présente comme l'instrument de paiement par excellence depuis le XVII siècle.Le chèque est un titre permettant la réalisation de plusieurs opérations : retrait, paiement et transfert d'argent. Son importance a pris...
Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes.Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès économique,...
Ce document propose d'énoncer et de répondre à trois cas pratiques en procédure civile. Le premier va comme suit : Antoine vient vous voir, vous grand jurisconsulte de la procédure civile et plus globalement du droit privé, pour vous demander un certain nombre de questions relatives à la...
Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l’ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d’affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème...
