Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation du régime de la participation aux acquêts
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Les époux se sont mariés après avoir adopté le régime de la participation aux acquêts régis par les articles 1569 et suivants du Code civil. Il y a lieu pour liquider le régime de la participation aux acquêts, de déterminer le patrimoine final, puis le patrimoine originaire. Ensuite il faut...
Cas pratique sur la loi applicable en droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
M Vorel est un ressortissant français résidant à Paris. En 2005, il s'est rendu en Bordurie, où il a été blessé par un avion télécommandé actionné par un enfant poldave. De retour en France, il saisit les juridictions françaises d'une action en responsabilité contre les parents de l'enfant, mais...
Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dimitri est dégoûté : son ancienne fiancée vient de le quitter pour un footballeur. Un weekend, dans un moment d'ennui, il décide de profiter du temps restant devant lui avant de retourner travailler pour régler ses comptes. Pendant plusieurs heures, il lui envoie une centaine de messages par...
Etude d'un cas pratique en droit des obligations : la théorie des nullités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000 € à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont aussitôt fournis : le...
Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - La séparation horizontale des pouvoirs
Cas Pratique - 1 pages - Droit constitutionnel
Léon ZITRONE, élu Président de la République française depuis le 7 mai 2017, est contesté par sa majorité parlementaire qui siège à l'Assemblée nationale, car il lui reproche de ne pas appliquer le programme sur lequel il a été élu sachant que les dernières élections législatives ont eu lieu...
Etude d'un cas pratique sur la rupture de contrat et une possible indemnisation
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Madame Durand créatrice de prêt-à-porter féminin se voit en relation contractuelle avec la société Bella Nuptia franchiseur. Le contrat stipule que Madame Durand en contrepartie de ses avantages doit s'approvisionner de manière exclusive chez le Franchiseur et lui acheter 30 robes par an au...
2 cas pratiques en droit bancaire - L'utilisation de la carte bancaire (CB)
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Le 7 février, Monsieur X commanda pour 820 euros de matériel auprès de la société de vente par correspondance "Y". Dix jours plus tard, étonné de ne pas recevoir les biens commandés, il décida d'informer la société du renoncement à sa commande, et ce aux fins de profiter de soldes relatifs à...
Méthodologie du cas pratique en droit international privé
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles. Définition du...
Cas pratique: l'infraction inaccomplie
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?
Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît l'enfant de...
Cas pratique en droit des affaires - Le contrat de société
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Trois associés envisagent de créer une société à responsabilité limitée pour exploiter un fonds de commerce. Un premier associé marié sous le régime de la communauté légale souhaite apporter en numéraire la somme de 200 000 euros, un second associé, veuve avec à sa charge deux enfants majeurs,...
Cas pratique - la protection de la Société Anonyme (SA) contre un tiers
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme afin de pouvoir sélectionner les nouveaux actionnaires. Cependant, il arrive que des personnes morales, actionnaires de la société anonyme, tombent sous le contrôle d'investisseurs...
Cas pratique - la théorie des nullités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000€ à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...
Cas pratique droit pénal général - la tentative
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Une personne décide de mettre lui-même le feu à son appartement afin de toucher une indemnité d'assurance. Il fait passer cet incendie pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Le lendemain il apprend que sa compagnie d'assurance vient de déposer le bilan. Il renonce donc à...
Les règles de procédure relatives aux pratiques anticoncurrentielles
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
L' Autorité de la concurrence est en réalité le fruit d'une évolution. En 1977 , il y avait la commission de la concurrence qui était considérée comme une sorte de magistrature économique, en réalité il s'agissait d'une AAI( autorité administrative indépendante , autorité donc...
Cas pratique - Administration du patrimoine et période de crise familiale
Cas Pratique - 17 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Gérard MANVUPIRE a une mère de 82 ans dont les facultés mentales sont quelque peu altérées en raison de la maladie d'Alzheimer. Pour autant, l'altération des facultés s'avère être rapide. Les parents de Gérard sont mariés sous le régime légal. Son père est manifestement compétent...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale - Séquestration, vol et saisie de documents en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 4 août 2017, les salariés de la société D, spécialisée dans la confection de confiseries, apprenaient par Karine, la gérante de l'entreprise, que la concurrence internationale mettait en péril le devenir de la société et qu'un plan social était actuellement à l'étude. Les...
La responsabilité générale du fait des choses: cas pratiques
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse manœuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Tous les états ont été marqué par une intrusion de la puissance publique dans les relations économiques entre entreprises et é l'égard du marché. Cette intrusion n'a pas conduit a remplacer les relations commerciales et le système juridique existant mais a juxtaposer des règles traduisant une...
Cas pratique de droit pénal - Agression sexuelle et homicide involontaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
M. et Mme Poirier ont embauché Clara comme jeune fille au pair. Cependant, M. Poirier a des vues sur Clara et aimerait bien qu'elle soit un peu plus gentille avec lui. Un soir, il la coince dans sa chambre et essaie d'avoir une relation sexuelle forcée avec elle. Alertée par les cris de...
Cas pratique de droit pénal - Cas final et notions fondamentales
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Un couple rentre dans sa villa un soir aux alentours de 23h. Une fois à l'intérieur de la maison, la femme se retrouve face à face avec un voleur, ses bijoux à la main. Il lui assure qu'il ne lui sera fait aucun mal si elle le laisse partir avec. Cependant, cette dernière, prise de...
Cas pratique sur la théorie générale des conflits de juridictions : la reconnaissance et l'exécution des jugements
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
En l'espèce deux contrats de prêt ont été conclus entre la société de droit russe "Jean Lion" et une banque russe, la Gazprombank. Pour garantir le remboursement, deux contrats de cautionnement solidaire avec un champ d'exécution en Russie ont été conclus entre la même banque et le...
Cas pratique de droit civil - Divorce, adultère et paternité
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Sacha HUTOFOND et Éole BEAUCAS se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole BEAUCAS vient acheter - juste avant leur mariage. Éole BEAUCAS est également propriétaire...
Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois
Cas Pratique - 12 pages - Droit international
En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce...
La pratique des affaires et les atteintes à la confiance publique
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Ces délits viennent rompre une certaines égalités nécessaires dans les transactions commerciales. Certains auteurs vont se comporter de manière déloyale et cela va déséquilibrer le marché. L'idée est de prévenir ces situations, et il faut mieux éviter les infractions.
Ensemble de cinq cas pratiques en droit des contrats publics - Le contentieux de la passation des contrats publics
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Une commune souhaite conclure une convention pour la gestion du SP de fourrière automobile. Pour ce faire, elle a publié des avis dans deux revues de presse, une locale et une nationale. La société A s'est alors portée candidate et elle a été admise à présenter une offre. Cependant, la...
Cas pratique corrigé de droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Monsieur et madame Milan ont acheté en 2015 un terrain à Saint-Jean de Cuculles sur lequel ils ont fait construire en 2016 une maison individuelle par un entrepreneur en bâtiment, la SARL Michel Gérard. La réception des travaux a eu lieu le 29 août 2017 et a été constatée dans un procès-verbal ne...
Cours théorique et cas pratique corrigé sur l'assurance-vie
Cours - 4 pages - Droit des assurances
L'assurance-vie est un contrat d'assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d'un assureur, moyennant paiement d'une prime, le versement à elle-même (l'assuré) si elle survit à une date déterminée ou, en cas de décès, à un tiers (le bénéficiaire) qu'elle...
Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Ce sont deux droits bien distincts, avec des logiques différentes. Droit de la consommation : Il est contenu dans le code de la consommation (assez récent). Il régit les relations entre professionnels et consommateurs. Son objectif est de protéger le consommateur. Il s'inspire du droit civil...
