Consultez plus de 42090 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
En 2013, Julien et Maria, deux adultes indépendants de toute forme de tutelle, se sont mariés. Sept ans plus tard, après avoir été parent de trois enfants, l'époux (Julien) commet des actes à l'encontre des devoirs et obligations du mariage. Il prétend que ces actes, portant sur une infidélité...
Il existe deux types d'empêchements au mariage : l'empêchement prohibitif et les empêchements dirimants. L'empêchement prohibitif est un vice qui n'est pas assez conséquent pour avoir la nullité du mariage contrairement aux empêchements dirimants qui conduisent à la nullité du mariage, on...
Sacha HUTOFOND et Éole BEAUCAS se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole BEAUCAS vient acheter - juste avant leur mariage. Éole BEAUCAS est également propriétaire d'une...
Depuis une vingtaine d’années, l’union libre s’est considérablement développée et ne suscite plus guère de réprobation. En effet, la réaction de la société à l’égard des relations hors- mariage s’est beaucoup modifiée. Ainsi, il est devenu inexact d’affirmer...
La fidélité n’a plus d’enjeux réels dans la vie politique et la vie familiale. La légitimité due par la fidélité a disparu. Pour autant, toute fidélité dans le mariage est-elle inutile ? La fidélité ne protégeait-elle que des intérêts qui dépassaient le couple marié ? Assurément non,...
La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci soit de...
Le caractère fautif des actions d’un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tout moyen. Toutefois le droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l’arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l’espèce, M....
M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...
[...] I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Réponse : Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ? Solution : la Cour de cassation répond...
N’est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. C’est ainsi, qu’au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que l’assemblée plénière de la Cour de cassation...
Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l’espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme...
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2000, règle le problème de l’engagement de la responsabilité civile du complice de l’époux adultère. En l’espèce, alors qu’elle avait connaissance du statut marital de son amant,...
« La liberté d’aimer n’est pas moins sacrée que la liberté de penser. Ce qu’on appelle aujourd’hui l’adultère est identique à ce qu’on appelait autrefois l’hérésie » disait Victor Hugo. En effet, il est flagrant que l’évolution des mœurs a contribué à...
La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation...
L’arrêt soumis à notre réflexion, délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1994, concerne une requête pour divorce pour faute. En l’espèce, un homme et une femme se marient puis divorcent. Nous n’avons pas connaissance du jugement de première...
L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère encore plus de...
À l’heure où le divorce se vulgarise et voit sa place au sein de la société se préciser comme l’issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation et donc la question de savoir quel conjoint devra en assumer les conséquences est loin...
Il est visible qu'au fil du temps, il y a eu un affaiblissement du devoir de fidélité au sein d'un couple marié. Ce devoir était très strict au départ et même puni pénalement. Puis, de nos jours avec les mœurs l’adultère est devenu plus compréhensible, mais sans pour autant être sans...
En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient déjà inscrit le devoir de fidélité comme un devoir réciproque entre les époux. Toutefois, ils se sont abstenus de le définir renvoyant ainsi à l’état des mœurs. L’infidélité recouvre d’abord l’hypothèse de l’adultère...
En l’espèce, un mari reproche à son épouse d’avoir refusé de le suivre à l’étranger où l’avaient conduit ses fonctions. Le mari lui reproche aussi d’être égocentrique, de ne pas vouloir fréquenter sa belle-famille, de ne pas lui apporter de soutien affectif et d’être...
Jean X décède le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y, avec qui il avait une liaison adultérine, légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Mme Y introduit alors une action en délivrance du legs. Cependant, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X,...
Les époux X… ont contracté mariage. Ils ont, par la suite, divorcé. En effet, les époux X… ont demandé le divorce. Le Tribunal de Grande Instance le leur a accordé, mais ce, aux torts exclusifs de la femme. La Cour d’appel de Toulouse, par un arrêt confirmatif du 12 novembre...
Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l’article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n’est pourtant en rien dépassée. Elle renferme en réalité deux sortes de...
Alors que la Cour de cassation a admis depuis peu la preuve de l’adultère par le biais des « textos », on constate que les modes de preuve ne cessent de se développer en vertu du principe de la liberté de la preuve dans le divorce. Ainsi, les données échangées sur les réseaux sociaux...
L’article 1133 du Code civil dispose que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public », il fait ainsi écho à l’article 6 du Code civil, qui, lui, dispose que « on ne peut déroger, par des conventions...
Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après l'ordonnance...
Le devoir de fidélité est une institution du mariage français depuis des siècles, ce principe ayant été notamment imposé par le droit canonique, qui fut en vigueur durant une très longue période. Ainsi, l’article 212 du Code civil, qui stipule que « Les époux se doivent mutuellement respect,...
Cet arrêt témoigne de l’interaction de la morale dans l’appréciation de la faute délictuelle. En l’espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se prévalut du...
Ce cas pratique a trait à la procédure de divorce et ses conséquences sur la vie familiale. Mme Kanelle s’est mariée avec M. Citronel, homme d’affaires, et décide de porter le nom de son mari à titre d’usage. M. Citronel est violent, insultant envers sa femme et perturbe sa...
Le mariage est un contrat. Il s'agit d'un acte juridique créateur de l'union de deux personnes et qui les soumet à des règles régissant la structure de leur union. Comme tout contrat, il établit des dispositions que chacun des époux accepte lors de la célébration du mariage. Ainsi, il donne aux...
Conseils juridiques 