Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affecté à un service public, pourvu qu'en ce...
Cour administrative d'appel de Toulouse, troisième chambre, 7 mars 2023, 21TL04565 - Dans quelle mesure l'État peut-il être tenu responsable des dommages et des dégradations survenant lors de manifestations ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La période 2018-2019 a été marquée par une recrudescence significative des contentieux relatifs à la responsabilité de l'État en lien avec les dommages survenus lors des manifestations, notamment à l'égard du mouvement de protestation des Gilets jaunes. À cet égard, l'arrêt rendu par...
Cour Administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique administratif pour un complexe cinématographique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a, par une délibération en date du 18 avril 2017, approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif mettant à la disposition d'une société des parcelles appartenant à son domaine privé pour réalisation et la gestion d'un complexe cinématographique. Le...
Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 17 novembre 2008 - Le mariage - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Si le consentement est une qualité essentielle pour conclure un mariage, la virginité des époux n'en est pas une. L'arrêt soumis à commentaire en est une parfaite illustration, il a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour d'appel de Douai en date du 17 novembre...
Cour Administrative d'appel, 6e chambre, 22 juin 2020 - Dans quelle mesure un administré peut-il invoquer le droit d'asile ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, C... B..., le requérant, effectue une demande d'asile. Cependant, la préfecture de la Gironde constate qu'il avait déjà effectué cette demande en Italie. C'est pourquoi, la préfète de la Gironde fait un arrêté pour qu'il soit transmis vers l'Italie, pays...
Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2004, Territoire de la Polynésie française - La création d'un service public et ses grands principes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public a longtemps été une notion centrale du droit administratif, qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services industriels et commerciaux. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre que la notion de service public...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame Lamotte...
Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2016 - Le rachat d'actions d'un associé perdant sa qualité d'actionnaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé possédait des actions dans une société cependant celui-ci a été licencié, perdant ainsi sa qualité d'actionnaire qui était subordonnée à celle de salarié. Celui-ci critique le fait que la société Cadre Invest 3 ne lui ait pas racheté ses actions lors de son...
Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 16 mars 2016 - Vol consommé ou tentative de vol lorsque le butin dudit délit n'est finalement pas emporté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un jeune homme de la région bretonne s'est vu reprocher d'avoir, le 3 février 2014, à Lorient et de nuit, tenté de soustraire frauduleusement diverses mallettes contenant des outils situées dans un abri de jardin non fermé sur le terrain d'une propriété privée. Ce...
Cour administrative d'appel de Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon Benoit DELAUNAY, «En droit civil, la responsabilité se présente généralement sous trois rubriques : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. En droit administratif, la responsabilité, qui est pourtant une responsabilité de nature...
Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2018, n16VE01084 - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, Audience du 24 septembre 2020 - refus de délivrer un diplôme d'ostéopathe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en sa première chambre, on peut voir le caractère de la formation dispensée par un Collège d'ostéopathie qui va autoriser un recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises par celui-ci. Notamment, dans...
Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 juin 2018 - La question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur cette question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative. En effet, le 29 novembre 2013, le maire de la ville d'Albi a pris un arrêté interdisant l'activité de prostitution...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020 - La caractérisation du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'intérêt de cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2020 réside dans la caractérisation qui y est proposée du service public. La cour administrative d'appel se prononce en effet sur la compétence de la jurisprudence...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 14 septembre 2004 : la qualification juridique du contrat et ses critères
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une femme travaillait au sein d'un service public que le cercle municipal de Loisirs gérait pour la commune de Marignage en tant que directrice adjointe. Mais, elle a été licenciée. Elle a alors adressé une demande, au tribunal administratif de Marseille, pour condamner la commune à...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 septembre 2010 : le dommage de travaux publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 16 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt intitulé : « Commune d'Urrugne » relatif au dommage de travaux publics. En l'espèce, un camion-citerne appartenant à la société BM Chimie, circulant sur le chemin de Tomasenea sur le territoire de la...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 21 avril 2010 : le dommage des travaux publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 21 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt intitulé : « Mme Otten » relatif au dommage des travaux publics. En l'espèce, une dame marchant sur un trottoir dans la ville de Marseille a chuté en glissant sur une déjection canine. La victime a fait...
Fiche d'arrêt de la Cour d'appel administrative de Lyon du 9 juillet 2008 : le domaine public d'une personne privé
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 9 juillet 2008, la Cour d'appel administrative de Lyon a rendu un arrêt intitulé « Communauté d'agglomération de Montluçon », relatif au domaine public d'une personne privé. En l'espèce, la société France VSM a repris un établissement industriel, propriété de la commune de...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 décembre 2003 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 18 décembre 2003, la Cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intitulé « Commune de Veurey Voroize » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, M et Mme X ont demandé, par une lettre du 17 septembre 1988, la démolition d'un bâtiment faisant...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le ministère public a interjeté appel. Cet appel est recevable dans la mesure où le ministère public peut faire appel du jugement rendu si l'enjeu est une question d'ordre public. En effet, l'appréciation des qualités essentielles relève du ministère public. Cet appel,...
Les Cours administratives d'appel - publié le 24/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Loi 1987 relative à réforme du contentieux adm créé CAA: CE qui faisait office du juge adm d'appel de droit commun était menacé d'asphyxie. Il y en a 8. Organisation interne: comprennent chacune plusieurs chambres dont nombre est fixé par arrêté du vice-pré du CE: chaque chambre...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009: le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt en l'espèce est rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009. La requête est faite par Mr.Hicham B. contre l'État en la personne du préfet de l'Eure. M. B, ressortissant marocain est entré en France dans le but de rejoindre sa...
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978: le caractère non obligatoire des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Chambéry, le 4 février 2010: l'application du principe de précaution par le juge judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les faits sont assez communs. Les époux Stanescu ont assigné en justice la société SFR, demandant la suppression de l'antenne relais installée à proximité de chez eux. Ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté leur action en se fondant principalement sur le principe de...
TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mlle Doucedame c. Département des Bouches-du-Rhône
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif (pour les litiges concernant le domaine public),...
Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 1999: le principe de confiance légitime et ses exclusions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En un arrêt daté du 17 juin 1999, la Cour administrative d'Appel de Nancy a eu l'occasion de reconnaitre le principe de confiance légitime, principe général de droit européen ayant pour origine la Cour constitutionnelle allemande, et d'en délimiter son action et sa pratique...
Commentaire de la décision Cour d'appel de Versailles du 7 janvier 1987
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Le droit français des vices du consentement doit beaucoup, en ce qui concerne l'erreur, au contentieux relatif aux œuvres d'arts et, en particulier, à celle-ci. Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 7 janvier 1987, fait référence au mépris sur une...
