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En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception d'incompétence du tribunal au...
Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui sest construit en réponse des règles du droit civil lorsquelles ont été jugées inadaptées par la pratique....
Etude (niveau master en droit public) relative à la taxe Tobin correspondant à une taxation des transactions monétaires internationales. Il sera question de comprendre si le fait de décourager la spéculation par cette taxe permet de stabiliser le marché financier international ou pas.
L'arrêt dont il s'agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa chambre civile, rendu en date du 30 juillet 1912.En l'espèce, les époux Gioffredy ont intenté une action en justice contre les banquiers, Rey et Cie car ils se sont constitués mandataires des opérations de bourse des époux...
Lentreprise la plus petite qui puisse exister est lartisan lui-même. Un artisan est quelquun qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. Cest quelquun qui transforme les matières premières.Il nexiste pas de définition de lartisan dans le...
Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce et on...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à lapplication du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère...
Le principe consiste, pour la collectivité locale, à sinterposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité en matière dacquisition (et non pas à prendre linitiative dune opération foncière comme dans...
La société anonyme peut faire admettre ses titres aux négociations sur des marchés financiers (cest lancienne « cotation » en bourse). Cela lui permet de solliciter des investisseurs nombreux pour quils acquièrent ses titres et daccroître ainsi ses possibilités de...
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine darticles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est dinstaller des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ?...
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De plus, ils...
« Dans son sens général, le mot subrogation exprime l'idée de remplacement » affirmait déjà Carbonnier. Cette idée de remplacement permet de résumer l'idée même de subrogation, mais ne nous permet pas de déterminer le caractère spéculatif ou non d'un tel mécanisme, quil va nous falloir...
En lespèce, un cadre dirigeant sétait vu offrir des bons de souscription lui permettant dacquérir des actions de la société au sein de laquelle il travaillait. Pour ce faire, il avait, solidairement avec son épouse, contracté un emprunt auprès dune banque et conclu un «...
La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la chambre commerciale, le 2 Février 1970. La Cour dappel dAix ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, le notaire N attaque larrêt...
La spéculation se définit comme la recherche d'un bénéfice, c'est l'essence du commerce. Un acte sans intention de profit n'est pas un acte de commerce et un acte à titre gratuit n'est pas non plus un acte commercial sauf s'il s'agit d'un procédé commercial qui s'inscrit dans la politique...
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que l'activité...
Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet daménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de lhabitat, des politiques urbaines, économiques, mais...
Le jus commune est une manière de désigner utrumque jus. La première expression du jus commune désigne les rapports entre le droit romain et le droit canonique. La seconde, les rapports entre le droit romano canonique et les droits propres aux différentes régions de lEurope. Après la...
Dans larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il sagissait de deux époux qui suite à lachat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès dun établissement bancaire, le couple avait...
« Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1er loi 1901). Lassociation pourrait seulement avoir un but non...
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans lancien régime la Liberté du Commerce et de lIndustrie nexistait pas, car les activités...
Les banques sont d'abord des opérateurs économiques qui participent au développement d'un Etat, non seulement elles collaborent avec les industriels et les commerçants dans leur exploitation mais elles aident aussi les particuliers dans la vie quotidienne en leur proposant divers services et...
L'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation comporte un questionnement compliqué et pose un principe nouveau. Un couple de clients a contracté avec sa banque dans l'espoir d'obtenir des gains grâce à des spéculations sur les marchés. Ils font un emprunt...
Il n'y a pas de réelle définition d'un acte de commerce. Une doctrine a tenté de définir les éléments fédérateurs afin de matérialiser les actes de commerce avec comme critères :- un acte de commerce est un acte qui a pour intention de réaliser un profit pécuniaire (intention spéculative).- un...
Loffre publique dachat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention dacquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres dune société cotée en bourse, cette pratique dorigine anglo-saxonne est un moyen...
En moins de deux siècles, le droit pénal des affaires a connu un fort développement et une véritable inflation législative. La révolution industrielle, les progrès technologiques, le développement démographique sont autant déléments qui ont facilité le développement de cette matière....
Lauteur a toujours eu la tâche difficile de concilier deux exigences contradictoires de son amour-propre. Son souhait dêtre connu du plus vaste public possible, qui le pousse à publier ou à diffuser son oeuvre, et à courir ainsi le risque dêtre copié, plagié, repris, enrichi,...
Au cours de la vie dune entreprise, il peut arriver que les associés soient amenés à céder leur entreprise ou leurs droits sociaux. Le thème des cessions dentreprises est un thème tout à fait actuel. En effet, à lheure du « papy boom », ces opérations tendent à se multiplier....
Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que, d'une part le vendeur refuse...