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 Manifestation non déclarée

Manifestation non déclarée

  
Manifestation non déclarée

Nos documents

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29 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l’espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée. Suite à...

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06 Nov. 2008

La liberté de manifestation

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Afin de mieux délimiter et surtout comprendre ce qu’est la liberté de manifestation, revoyons rapidement les sources de cette liberté : tout d’abord, en droit interne, la liberté de manifestation n'est pas explicitement proclamée dans un texte normatif. Elle devait être...

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10 Oct. 2008

Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Cours de 123 pages - Droit des affaires

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions...

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24 févr. 2011

La déclaration de créance dans la procédure collective

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire.Pour cette raison, la...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...

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25 févr. 2008

Commerce maritime et contentieux

Cours de 230 pages - Droit international

le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l’économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd’hui à disparaître. Les unités actuelles n’ont plus souvent comme dénominateur commun...

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06 mai 2012

Droit des sûretés: le cautionnement

Cours de 68 pages - Droit civil

Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n’est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C’est un droit qui vise à accorder une protection à une...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l’article 15 de la DDHC est l’un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l’égard de tout organisme, quel qu’il soit. Entre autres...

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19 juil. 2010

La notion de société commerciale

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Il y a eu longtemps un débat doctrinal sur ce qu’est une personne morale. On considère dans ce monde juridique binaire que toute personne physique est un sujet de droit. Le problème de l’esclavage était que ces individus étaient des objets de droit et non des sujets de droit....

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31 Oct. 2011

Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?

Cours de 47 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux.Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges fiscales et de se...

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17 déc. 2012

Droit des contrats

Cours de 28 pages - Droit civil

[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants. Il ne faut pas...

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09 Mars 2010

Le guide de la manifestation

Guide pratique de 30 pages - Droit civil

Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C’est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l’ordre. A la moindre...

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17 Oct. 2019

Les mouvements sociaux en France : entre prévention et responsabilisation

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

L'histoire démocratique française est ponctuée d'une volonté de pacifier l'expression populaire, qualifiée par Auguste Blanqui "d'acte foudroyant de souveraineté" en ce qu'elle est parfois marquée de violence. Une réalité factuelle qui pose la question de la prévention de telles violences (I),...

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30 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation du 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mme Y et Mr X sont les parents divorcés de Christian X, âgé de 16 ans. Mme Y a la garde de Christian X par décision judiciaire. Ce dernier, alors qu’il résidait chez son père dans le cadre du droit de visite et d’hébergement a séché l’école et a volé la voiture de Mr D. Ce faisant...

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20 déc. 2008

L'existence du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation »....

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21 mai 2010

Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

M. Gaghiev et Mme Gaghieva réfugiés en France, s’adressent au préfet des Alpes-Maritimes pour faire valoir leur droit d’asile en demandant le statut de réfugié et par conséquent un hébergement. Pour ce faire, le Préfet les met en possession d’un document provisoire de séjour. Ils...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d’une clause abusive. Il s’agit d’une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des...

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05 Mars 2009

L'existence du consentement - publié le 05/03/2009

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le consentement est d'abord, fondamentalement, une opération mentale, une disposition intérieure. Après avoir délibéré en elle-même, pesé le pour et le contre, chaque partie a décidé, ou non, de s'engager. La lumière de l'intelligence vient éclairer l'énergie de la décision.En bref, le...

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31 déc. 2007

Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les sans domicile fixe se retrouvent à nouveau au cœur de l’actualité en ce moment avec l’occupation de la rue de la Banque. Mais il y a quelques mois, ils furent également l’objet de toutes les attentions du fait de l’ébruitement d’une affaire de distribution de...

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21 févr. 2010

Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l’arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu’ils...

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27 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Chambre criminelle le 9 mars 1999

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Il n'existe pas d'infraction sans activité matérielle ». Le droit pénal actuel ne saurait incriminer une simple intention criminelle qui ne s'est pas concrétisée par une manifestation extérieure. Une infraction est nécessairement définie comme une action, une manière d'agir, un élément...

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19 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la condition préalable d'appartenance de la chose à autrui pour la qualification de l'incrimination de vol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il s’agissait, dans cet arrêt, d’une cliente qui s’était emparée du dossier la concernant au cours d’un entretien dans le cabinet professionnel de son avocat. Poursuivie pour vol, elle est déclarée coupable tant en première instance qu’en appel, et condamnée à 1...

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04 mai 2012

Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Cours de 3 pages - Droit administratif

1) CONTRÔLE MINIMUM- CE, 1990, JUMPERTZ :Concerne un candidat au concours de recrutement sur titres (concours = meilleur moyen pour égalité d'accès à la fonction publique, dossier du candidat). Le jury le déclare non admis. Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses...

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12 Mars 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives

Dissertation de 21 pages - Droit des obligations

"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu’ équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...

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17 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le comité d’entreprise, institution vivante et appréciée des salariés, fut créé par l’ordonnance du 22 février 1945. Il est régi par le principe de la triple représentation (chef d’entreprise, membres élus et représentants syndicaux) et pourra alors être informé puis consulté en...

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18 mai 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives - publié le 18/05/2010

Cours de 17 pages - Droit autres branches

« Qui dit contractuel dit juste. »Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie.Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction avec...

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21 févr. 2008

La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

« La justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent » c’est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption d’innocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté. Ce...

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20 Oct. 2018

Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 5 décembre 2016 - L'affectation d'un bien au domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État, en ses 7e et 2e chambres réunies, rend une décision par laquelle il détermine l'appartenance ou non au domaine public communal d'une parcelle de terrain, détermination nécessaire à la résolution d'un litige juridictionnel. Cet...