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 Loi du 3 janvier 1975

Loi du 3 janvier 1975

  
Loi du 3 janvier 1975

Nos documents

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04 Mars 2008

Libertés fondamentales et avortement (2006)

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Longtemps considérée comme un corollaire de l’interdiction du meurtre, la prohibition de l’avortement a de tous temps fait l’objet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où l’influence de l’Eglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des...

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01 Janv. 2001

Le licenciement économique - publié le 01/01/2001

Fiche de 6 pages - Droit du travail

Chaque année, l'actualité sociale révèle l'importance dramatique des licenciements pour motif économique, toujours particulièrement médiatisés en raison de leur impact dans l'entreprise mais aussi, pour les plus importants, de leurs conséquences macro-économiques. A la faveur de la croissance,...

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20 Mars 2009

Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Longtemps demeuré ignoré par le droit du travail en raison du caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La situation précaire des...

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11 févr. 2010

La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dans une période où le monde vit une crise financière sans précédent, les licenciements pour motif économique sont devenus monnaie courante. Par le passé déjà, différents textes ont été adoptés afin de protéger le salarié contre l’arbitraire de l’employeur. Ainsi, c’est à partir de...

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15 févr. 2009

Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d’importantes réformes à la procédure d’expropriation devenue de plus en plus rigide mais l’a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d’enquête nécessaire à la...

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30 Mars 2007

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...

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22 Oct. 2009

Les vices du consentement : l'erreur - recueil de jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Ce document présente plusieurs arrêts commentés sur le thème de l'erreur comme vice de consentement. "En janvier 1975, un homme a vendu à un autre une statue chinoise pour le prix de 60 000 francs. Pour en attester l’authenticité, il a remis un graphique, une attestation...

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07 déc. 2010

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Encore aujourd’hui, le sujet de l’avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d’importants mouvements sociaux et précédée d’un long...

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30 Oct. 2006

Les droits du foetus

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

L’être humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans l’ordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. L’un des droits de la personnalité est le...

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l’interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt...

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19 déc. 2007

Les effets en France d'un mariage célébré à l'étranger

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au sens du droit...

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27 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le droit à la vie est posé par l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l’article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de...

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03 Nov. 2010

Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt...

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28 févr. 2010

Les droits de retour

Mémoire de 27 pages - Droit de la famille

"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte", telle est la définition de la donation résultant de l’article 894 du Code civil. Généralement, une donation s’effectue...

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27 Sept. 2007

Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La décision que l’on va commenter est l’arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l’étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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26 Oct. 2009

Le mariage mixte

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n’intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution...

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01 mai 2007

Le droit international privé - publié le 01/05/2007

Cours de 70 pages - Droit autres branches

Cours de droit international privé. Il présente les solutions applicables aux conflits de lois ainsi que des applications pratiques en droit de la personne et en droit des obligations. Il étudie également les conflits de juridictions.

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14 déc. 2009

L'article L1233-3 du Code du travail - le licenciement économique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Depuis 1945, les pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l’emploi. Progressivement des règles concernant le licenciement économique se sont mises en place. Le licenciement pour motif économique constitue à lui seul un véritable droit spécial du licenciement. La loi de...

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01 Nov. 2007

Cours complet de droit du travail (2007-2008)

Cours de 144 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un cours de droit du travail très complet. Ce cours est un document d'étude de grande qualité, qui plus est extrêmement structuré.

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires

Cours de 238 pages - Droit autres branches

1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...

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19 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981 - la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet en date du 7 janvier 1981 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents. En l'espèce, il s'agit d'une société, la société l'Aigle, qui, le 10 juin 1975, adresse une offre d'achat qui...

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13 févr. 2009

Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre

Étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976. Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d’un contrat de mariage, et les époux se sont installés en...

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17 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mars 1975 - la contribution aux pertes des associés d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’alinéa 3 de l’article 1832 du Code civil dispose que « les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Il met ainsi en place le principe de la contribution aux pertes entre les associés, qui se distinguent de l’obligation aux dettes. Ce volet, beaucoup moins...

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29 Mars 2010

Conseil d'État, 15 janvier 1975 - loi pour la confiance en l'économie numérique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Deux décisions reflètent particulièrement l’attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l’interruption...

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19 Nov. 2010

Une loi contraire à un traité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

« Une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la constitution »énonce le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision constitue la pierre angulaire d’un...

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31 Mars 2005

Cours de droit civil: le droit de la famille

Cours de 113 pages - Droit de la famille

le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin...

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06 mai 2009

Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)

Dissertation de 12 pages - Droit de la famille

La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans le...

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03 juin 2007

Conseil Constitutionnel : IVG, 15 janvier 1975

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La décision du 15 janvier 1975 peut être considérée comme l'une des plus importantes rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l'objet même de la loi soumise à son examen qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des...

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27 Nov. 2007

Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)

Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

La concession et l’affermage sont des espèces particulières au sein d’un genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer l’exploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat d’affermage a acquis une autonomie par rapport au contrat de...