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 Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges

Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges

  
Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges

Nos documents

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours de 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...

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21 Oct. 2009

La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il a porté l’affaire devant le conseil de...

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30 avril 2019

Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot - Le critère du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au bénéfice d'un...

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22 mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

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05 avril 2009

Le critère de la clause exorbitante du droit commun est-il toujours efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif est toujours à la recherche d’un critère unique de l’activité administrative. Il est un enjeu essentiel pour la matière que de déterminer le principe à partir duquel fixer la compétence administrative. La doctrine et la jurisprudence ont proposé divers indices...

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 octobre 2005 : Ban Asbestos France c/ Etat français

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Selon le commissaire du gouvernement Léon Blum, « quand il s'agit de contrat, il faut rechercher non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et pour que le juge administratif soit compétent [...] il faut que ce contrat par lui-même, et de...

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l’espèce et les règles de droit...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 relatif à la définition du contrat administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Faits et procédures : il impose la ville de Lille à la société des granits porphyroides des Vosges en relative le marché de fourniture de pavés. Cette société demande au Conseil d'État d'annuler de décision du maire de Lille du 1er juin et du 20 novembre 1907...

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23 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c’est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l’a passé et de l’objet en vue duquel il...

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14 déc. 2009

Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout d’abord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais...

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01 juil. 2010

La contractualisation croissante de l'activité administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La contractualisation serait selon Pierre Rosanvallon « la solution miracle aux apories du droit public français ». Le contrat administratif est défini par le professeur Laubadère dans son « Traité des contrats publics » comme « un acte par lequel deux ou plusieurs parties s’engagent...

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12 juil. 2007

Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C’est à travers l’article 2 de la loi MURCEF de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus qu’une répartition c’est une unification qu’il opère ici. Cela semble aller dans le sens...

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21 Nov. 2008

Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d’inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l’égalité des parties contractantes. En...

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12 févr. 2014

Le privilège de l'administration dans les contrats

Cours de 5 pages - Droit administratif

La forme habituelle de l’action administrative est la forme unilatérale c’est-à-dire la voie de la décision administrative. Cependant, les personnes publiques peuvent passer des contrats et d’ailleurs, on constate un développement du procédé contractuel dans la pratique...

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25 juin 2007

L'équilibre financier des contrats administratifs

Cours de 5 pages - Droit administratif

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à...

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20 déc. 2009

En quoi peut-on dire que les contrats administratifs sont exorbitants du droit commun ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La loi permet, ordonne ou interdit, le contrat, lui fait appel à la négociation. En effet, le contrat prend de l’ampleur dans la gestion publique. Le contrat administratif est partout dans notre sphère, qu’il s’agisse de gérer les services publics, de financer, de construire des...

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18 juil. 2011

Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...

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05 juil. 2010

Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 - les critères de définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges », indique par son considérant de principe, « que le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de pavés à livrer selon les...

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05 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 8 juin 1994 - le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En vue de la réalisation de l’intérêt général, l’administration agit traditionnellement par le biais de l’acte unilatéral. Il s’avère cependant, que le recours à cette technique ne soit plus véritablement approprié dans certains domaines dans lesquels l’administration a...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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20 Nov. 2009

Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative d'appel en date du 9...

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27 avril 2014

La délimitation de la compétence administrative

Cours de 10 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à l’égard des activités de service public gérées tant par des personnes publiques...

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15 juin 2010

L'évolution historique du concept de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à l'origine du succès...

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05 août 2009

L'arrêt Blanco est-il la décision fondatrice du Droit administratif ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco est considéré par bon nombre de juristes comme l'arrêt fondamental du Droit administratif. En effet, la jurisprudence moderne considère (quasi unanimement) que cet arrêt apparaît comme le coeur de la base jurisprudentielle du Droit administratif. Ceux qui étudieront...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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25 Sept. 2008

Cours de Droit administratif sur l'Arrêt BAC D'ELOKA

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Cours synthétique de Droit administratif sur les théories du service public. Celui-ci présente les arrêts qui ont permis aujourd'hui à la jurisprudence de distinguer service public et privé.

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23 mai 2008

La notion de service public en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’étude du Droit positif français impose d’abord aujourd’hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l’existence d’une activité de nature...

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15 Sept. 2009

Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C’est également le cas en l’espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature...

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20 Oct. 2009

La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle – ou extracontractuelle – est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux...

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26 Mars 2010

Tribunal des conflits, 8 juillet 1963 - la définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que "la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre l’unité du régime des travaux publics face aux démembrements de l’action administrative dans un domaine qui relève fondamentalement de...