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 Constitution suisse

Constitution suisse

  
Constitution suisse

Nos documents

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10 Janv. 2007

Le fédéralisme en Suisse

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon les termes de la Constitution suisse de 1999, l’Etat suisse est nommé Confédération helvétique. Cette appellation ne correspond pas à la réalité juridique : l’Etat suisse est bel et bien un Etat fédéral. Selon Jean Gicquel, une fédération pourrait être...

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14 Nov. 2018

Articles 3 et 44 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les articles que nous allons étudier sont issus de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La Constitution est la loi suprême de la Suisse. C'est la première Constitution de 1848 qui a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La...

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17 déc. 2012

Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme au principe démocratique ?

TD de 5 pages - Droit constitutionnel

[...] Le contrôle de constitutionnalité consiste à sauvegarder le caractère suprême de la Constitution par le biais d'un examen de conformité des normes qui lui sont inférieures et notamment de la loi.Le principe du contrôle de constitutionnalité est apparu, aux États-Unis d'Amérique grâce...

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05 Oct. 2007

Référendum et révision constitutionnelle

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Si l'on en croit Jean-Jacques Rousseau, théoricien du Contrat Social et chantre de la démocratie directe, « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point »....

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17 mai 2020

Le droit constitutionnel en Suisse

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

La Suisse, aussi appelée Confédération suisse, est constitutive d’un État fédéral et celui-ci est composé par un ensemble d’institutions, surtout mises en place à la toute fin du XIXe siècle. Se distinguent alors plusieurs niveaux, niveaux correspondant à la structure...

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04 Mars 2008

Autonomie et collégialité dans les institutions politiques de la Confédération helvétique

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

Depuis une nouvelle constitution est entrée en vigueur le 18 avril 1999, qui tient compte des évolutions politiques et économiques de cet Etat alpin, dans un contexte de disparition des tensions Est-Ouest et de l'approfondissement de la construction européenne.Ce travail prend donc un...

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10 Nov. 2006

Cours de Droit constitutionnel - éléments constitutifs de l'État

Dissertation de 62 pages - Droit constitutionnel

Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel réalisé sous la forme d'un livret. Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (schémas, exemples, observations). Celui-ci a pour objet : l'Etat (ses éléments constitutifs), Etat unitaire, fédéral,...

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07 juil. 2008

Les articles 192 et 195 de la Constitution suisse de 1999

Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

Chaque entité peut avoir sa propre Constitution dans la mesure où la Constitution fédérale le permet. La confédération helvétique a pu compter trois Constitutions : une en 1848 ayant entre autre pour but la mise ne place d'un Parlement bicaméral, une en 1874 et enfin une,...

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10 Oct. 2001

Les modèles constitutionnels

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Les modèles de séparation souple des pouvoirs: le modèle parlementaire classique, le parlementarisme rationalisé. Les modèles de stricte séparation des pouvoirs: le modèle américain : entre "Congressional government" et régime présidentiel, un modèle constitutionnel intermédiaire : le modèle...

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30 juin 2009

Etablissement et révision des constitutions

Dissertation de 27 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir constituant originaireDéfinition :Il s'agit du pouvoir de créer la Constitution lorsque celle-ci n'existe pas ou lorsque celle-ci n'existe plus. Nous pouvons nous référer à un ouvrage de 1940 de Roger Bonnard, intitulé : Les actes constitutionnels de 1940. Le pouvoir constituant...

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07 juil. 2008

L'ordre juridique d'un Etat fédéral : entre suprématie constitutionnelle et participation au pouvoir

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’Etat est une forme juridique s’exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d’après CARRE DE MALBERG. Le modèle étatique, même s’il fait l’objet de multiples contestations aujourd’hui n’en demeure pas moins un véritable succès. La...

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23 Janv. 2014

Droit Constitutionnel: la théorie générale de l'Etat

Cours de 47 pages - Droit constitutionnel

Le droit public s’oppose par définition au droit privé. Il est constitué par l’ensemble des règles de droit (juridiques) régissant l’Etat et les relations qu’entretiennent l’Etat et les personnes privées. Au sein du droit public on distingue : - Le droit...

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17 juin 2011

Approche du droit constitutionnel: les institutions, les normes juridiques et les droits et libertés fondamentaux

Cours de 63 pages - Droit constitutionnel

Les institutions administratives sont subordonnées aux institutions politiques. La distinction n'est pas si claire, car cela reste difficile à identifier une décision politique (quand il participe au conseil politique) et administrative (quand il met en œuvre la loi). Certaines institutions...

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18 Nov. 2009

La démocratie semi-directe : le référendum

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dans le préambule du Traité établissant une constitution pour l’Europe, les représentants des états membres de l’Union européenne se sont déclarés « persuadés que les peuples d’Europe […] sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et unis d’une manière sans...

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09 mai 2010

Devrait-il y avoir des limitations au pouvoir constitutionnel ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La constitution est au sens matériel l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme d'un État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir. Le terme « constitution » est polysémique, mais ici il sera principalement entendu dans son sens...

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01 Mars 2019

Droit constitutionnel et administratif comparé

Cours de 26 pages - Droit constitutionnel

Le droit comparé serait d'abord deux ou plusieurs pays, mais pas nécessairement que l'on rapproche/compare pour en tirer les similitudes et les différences débouchant le cas échéant sur les avantages ou les inconvénients ou sur l'existence d'un droit commun et de principes communs et au regard du...

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02 Sept. 2007

Droit constitutionnel : Constitution formelle / Constitution matérielle

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les premières constitutions entièrement écrites furent celles que se donnèrent les colonies anglaises d'Amérique au moment où elles rejetèrent la domination britannique.

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15 déc. 2018

L'exercice du pouvoir constituant - publié le 15/12/2018

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Il en va des constitutions comme des êtres vivants, les constitutions naissent, vivent et meurent. Elles peuvent aussi se transformer, mais pour permettre ces transformations, des précautions sont prises. Une distinction doit être opérée entre le pouvoir constituant originaire,...

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15 févr. 2002

Peut-on parler de fraude à la constitution ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La notion de fraude à la constitution a été pour la première fois employée par Georges Liet-Veaux. Il définit la fraude à la constitution comme le procédé « par lequel la lettre des textes est respectée, tandis que l'esprit de l'institution est renié. Respect de la forme pour...

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12 déc. 2001

Construction de la notion de constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique » disait De Gaulle, autant d'éléments qui sont héritage de l'histoire. Si une Constitution ne peut se comprendre sans considérer les conditions historiques de sa genèse (expériences passées, contexte économique,...

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24 févr. 2010

Pouvoir constituant dérivé et pouvoir constituant originaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le référendum de 1962 permettant au peuple de désigner le président de la République au suffrage universel direct a souvent été contesté pour une éventuelle incompatibilité avec la Constitution. Ce référendum pose ici directement la question du conflit entre pouvoir constituant originaire...

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28 Sept. 2010

Le constitutionnalisme : notion, formes, rôles et interprétation de la Constitution

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Le constitutionnalisme, c'est un courant d'idées selon lequel, pour lutter contre l'arbitraire, il est nécessaire d'écrire un texte qui va fixer un certain nombre de règles relatives au pouvoir politique : aspect de finalité.Le moyen pour atteindre cet objectif est l'écriture d'une...

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10 Mars 2010

Conseil d'État, 28 juin 2002 - la convention fiscale franco-suisse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

La société française Schneider détient une filiale en Suisse : la société Paramer. L’administration fiscale française a assujetti la société Schneider au titre de l’année 1986 à payer un supplément d’impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de sa filiale...

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21 déc. 2016

La formation du partenariat enregistré - Enregistrement d'un partenariat en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit international

Pour l'enregistrement d'un partenariat, l'article 43 est applicable aux conditions de compétence des autorités suisses à enregistrer un partenariat. L'article 65a de la LDIP (loi sur le droit international privé) renvoie à la totalité des règles du chapitre 3 à l'exception de l'article 43...

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21 déc. 2016

La professio iuris (droit suisse)

Cours de 6 pages - Droit international

Quelles sont les lois éligibles ? Il s'agit du droit de l'état national au cas où la personne a plusieurs nationalités, elle peut choisir le droit d'un état quelconque dont elle détient la nationalité. Prenons l'exemple d'un Français qui a son domicile en Suisse et un immeuble à Venise et...

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03 Janv. 2017

Les fors compétents en matière matrimoniale en Suisse

Cours de 4 pages - Droit international

Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un choix de for est possible en matière...

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29 Janv. 2010

Les institutions politiques et la vie politique suisse

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Enfin, les systèmes partisans et l'organisation des grands partis varie beaucoup avec les cantons, si bien que les 26 cantons se traduisent par 26 systèmes partisans différents. On peut ainsi dire que les structures nationales des 4 grands partis constituent en quelque sorte une fédération de ces...

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10 Mars 2010

Conseil d'État, 28 mars 2008 - la territorialité de l'impôt sur les sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

En l’espèce, il s’agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or,...

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10 Sept. 2007

La Suisse Moderne : de la Confédération à la Réforme : Pourquoi la nécessité d'une neutralité suisse ?

Mémoire de 10 pages - Droit constitutionnel

La Suisse est un pays d'Europe bordé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche et le Liechtenstein. Le pays a une longue tradition de neutralité politique et militaire, et abrite de nombreuses organisations internationales. Au niveau politique aujourd’hui, le pouvoir...

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29 mai 2009

Le mariage et ses effets dans le Code civil suisse

Dissertation de 28 pages - Droit civil

Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?