L'histoire des institutions de la Suisse
Cours - 44 pages - Histoire du droit
Constitution fédérale : la loi fédérale suprême du pays (loi au-dessus de toutes les autres lois). Le but de celle-ci est d'organiser l'État. Ce texte organise l'État à travers de principes fondamentaux et dicte les rapports entre la société et l'État. Cette dernière a pour objectif de...
Droit de l'Union européenne face à la Suisse
Cours - 8 pages - Droit européen
Droit de l'Union Européenne, c'est le droit qui est issu de la construction de l'Union européenne alors que droit européen, on peut y intégrer tout ce qui découle des conventions du conseil de l'Europe. L'Union européenne est en train de négocier son adhésion à la CEDH. Droit de l'Union...
La notion de Constitution, l'établissement et la révision
Fiche - 10 pages - Droit constitutionnel
L'État est une institution : une personne morale dotée d'un pouvoir politique. Par définition, une personne morale ne peut exister qu'en vertu d'un statut qui lui donne les organes par lesquelles elle va exercer ses fonctions. L'État comme toute personne morale a besoin d'un statut : la...
La formation du partenariat enregistré - Enregistrement d'un partenariat en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Pour l'enregistrement d'un partenariat, l'article 43 est applicable aux conditions de compétence des autorités suisses à enregistrer un partenariat. L'article 65a de la LDIP (loi sur le droit international privé) renvoie à la totalité des règles du chapitre 3 à...
La théorie de L'état: la révision des Constitutions
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) en date du 26 Août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». Cet article montre bien la nécessité...
Les fors compétents en matière matrimoniale en Suisse
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un choix de for est possible...
La professio iuris (droit suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
Quelles sont les lois éligibles ? Il s'agit du droit de l'état national au cas où la personne a plusieurs nationalités, elle peut choisir le droit d'un état quelconque dont elle détient la nationalité. Prenons l'exemple d'un Français qui a son domicile en Suisse et un...
Recherche du droit applicable aux affaires de filiation (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Il y a règles complexes concernant la compétence internationale, l'idée c'est d'éviter qu'il y ait deux juges simultanément compétents. L'objectif est de donner un ordre malgré les conflits qui opposent ses deux parents ou ses proches en général. Parfois, les États peuvent différer concernant...
Analyse du texte d'Alexis de Tocqueville : Voyage en Suisse
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Source indirecte : l'auteur, Alexis de Tocqueville est né en 1805 et mort en 1859. La première partie, c'est cette division des cantons. Les cantons suisses n'ont jamais été liés entre eux. Ce paragraphe évoque la faiblesse des liens qui unissent les Suisses. À la fin du premier...
Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée
Cours - 35 pages - Droit de la famille
En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d'une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s'est multiplié par onze en l'espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent d'en...
Les droits des étrangers en Suisse
Cours - 10 pages - Droit international
Est un étranger toute personne qui n'a pas la nationalité suisse. C'est le droit interne qui s'occupe des ressortissants étrangers. De par l'art. 121 al. 1 Cst, le droit des étrangers relève de la compétence de la Confédération, c'est en effet le droit interne qui régit le droit des...
Reconnaissance du trust et convention de la Haye sur les trusts (droit suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit suisse matériel ne connait pas le trust, même la fiducie, qui y ressemble, n'en est pas l'équivalent. Il y a donc une nécessité de soumettre le trust à un droit étranger. Le settlor pourra ainsi choisir le droit qui lui plait pour y soumettre son trust. A ce sujet, il y a une...
Feuille fédérale du 7 août 1918: L'abolition de la peine de mort en Suisse
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le message du Conseil fédéral, destiné à l'Assemblée fédérale, relatif à l'appui d'un projet de Code pénal suisse se trouve dans la feuille fédérale du 7 août 1918. Son avant-projet a été rédigé par Carl Stooss (1849-1934) en 1894. Il a été retravaillé par des commissions d'experts, avant...
Droit Suisse - Le dispositif anti-blanchiment
Cours - 5 pages - Droit pénal
C'est construit par une superposition de strates normatives de nature différente et souvent réactualisée. C'est vraiment une construction complexe. Ces normes sont de nature premièrement répressive, art. 305 bis et ter CP. Deuxièmement administrative, on parle des règles de droit administratif...
Le système fiscal en Suisse
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Impôt anticipé : impôt à la source sur certains revenus de capitaux d'épargnes. Certains disent que c'est le pendant du secret bancaire. 35%. Frappe les dividendes notamment (qui sortent de suisse). Très important d'avoir une convention de double imposition. A joué un rôle important dans...
Les mesures prises en Suisse pour lutter contre le terrorisme
Cours - 7 pages - Droit international
Juste après les attentats, on a transposé le système de sanctions de l'ONU dans le droit suisse pour mettre en oeuvre cette résolution de l'ONU. Le Conseil Fédéral a pris une ordonnance le 2 octobre en exécution des sanctions de l'ONU et cette ordonnance a été élargie à Oussama Ben Laden...
Le champ d'application personnel de l'AVS/AI en Suisse
TD - 3 pages - Droit autres branches
On part d'abord sur quelques éléments de généralités. Une disposition très importante, c'est l'art. 1a LAVS. Elle prévoit le champ d'application personnel. Cela s'est la base pour l'AVS/AI obligatoire. La LAI n'a pas son propre champ d'application personnel, l'art. 1a LAI renvoie à l'art. 1a...
La première législation fédérale sur la protection des droits des enfants en Suisse - Le travail des jeunes gens dans les fabriques
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
En Suisse, il a fallu attendre la première moitié du XIXème siècle pour voir apparaître les premières législations sur la réglementation du travail des enfants et la protection qui en découle. Comme nous le verrons, ces législations ont été, dans un premier temps, l'œuvre des...
La surveillance électronique des condamnés en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit pénal
C'est une nouveauté car elle a fait son apparition dans le droit fédéral. Désormais s'impose partout en Suisse cette possibilité d'exécuter une peine sous forme d'une surveillance électronique. Mais il y avait un certain nombre de cantons qui avaient été autorisés par le Conseil Fédéral à...
La liberté contractuelle en Suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Anticipation des parties par rapport au risque des parties. Une limite à l'anticipation c'est que l'ordre juridique, il y a certains objets et types de contenu que le droit suisse considère qu'il n'est pas valable de conclure. L'objectif c'est de s'intéresser aux limites contractuelles par...
Droit de la sécurité sociale : le développement historique en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
On va poser quelques points sur l'aspect historique, nous allons voir des facteurs qui déterminent le système de sécurité sociale, puis le système lui-même. On va s'imaginer que l'on ouvre un bureau de conseil de sécurité social et que l'on va regarder quels sont les instruments de travail. Nous...
Le principe de la séparation des pouvoirs (Suisse)
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Ce principe, est un élément de base de l'organisation de l'Etat. En Suisse, il influence profondément l'agencement et le fonctionnement des autorités. Ce principes a subit une évolution et est aujourd'hui une norme de rang constitutionnel C'est une conception de partage du pouvoir qui a...
Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH daté du 20 janvier 2011, Haas contre Suisse: la reconnaissance du droit au suicide
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Par ailleurs, un deuxième alinéa dispose qu'« il ne peut y avoir ingérence des...
Droit applicable au mariage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
- Art. 52 LDIP (principe) : droit choisi par les époux, liberté pleine et entière. L'art. 52 al. 2 LDIP met cependant une limite : Le choix ne peut porter que sur le droit de l'Etat du domicile actuel ou futur des époux, ou le droit d'un des pays de nationalité des époux. - L'art. 53 LDIP...
La liberté économique en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, c'est l'une des libertés les plus classiques du droit constitutionnel suisse. La Suisse est l'un des rares états à avoir la liberté économique dans sa constitution. C'est intéressant de voir que cette garantie est l'une des rares libertés qui ont trouvé une...
Introduction à l'histoire des institutions politiques de la Suisse
Étude de cas - 3 pages - Histoire du droit
On constate que la Suisse n'existe pas, les territoires qui forment actuellement la Suisse font partis du Saint Empire. A la fin du 1er millénaire, en 1033-1034, une partie des territoires qui vont former la Suisse va être annexée au Royaume de Bourgogne, une autre partie va...
Les personnes morales en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
- Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens). - Dans le droit allemand une personne morale = une personne juridique - En Suisse, il y a un nombre limité de...
Les traités inter-cantonaux (Suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
- Les traités peuvent contenir des règles de droit. Les traités sont des actes normatifs -> ils peuvent contenir des règles de droit comme la loi et la Constitution. Donc, le droit constitutionnel doit prévoir comment on ratifie ces traités. - Ils sont appelés traité, convention, accord...
Le Fédéralisme (suisse)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce chapitre incarne une tradition historique qui est très importante de décentralisation du pouvoir. Les auteurs de la constitution américaine avait compris ce système. Ce n'est pas uniquement un chapitre du droit constitutionnel, c'est un sentiment enraciné dans la société civil....
Le système de sécurité sociale suisse et sa diversité
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le tableau a le mérite de représenter ce qu'est la sécurité sociale en Suisse. Dans cette sécurité sociale en Suisse, il y a un premier régime, la LAMAL et un deuxième régime qui est celui de l'assurance accident. Il y a une construction par étage à propos des pensions. On a un...
