Droit suisse de la concurrence - Procédure et voies de droit
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
En termes de droit matériel, la procédure c'est ici pour mettre en œuvre le droit matériel. Tout au début du cours, on avait vu ces aspects là en disant que l'on a un premier groupe constitué par les accords et les positions dominantes, avec ce mécanisme assez particulier puisque ce sont les...
L'école du droit naturel moderne, ses fondements et les étapes de son développement (Suisse)
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
L'idée d'un droit fondé sur la nature est très ancienne. Cette idée a eu moult développements au cours des âges et notamment à l'Antiquité et au Moyen-Age. L'école du droit naturel moderne prend son essor à partir du 17e siècle. Pour les tenants, ce droit découle de la nature de l'Homme. Il se...
La sous-capitalisation et le calcul d'impôt (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La sous capitalisation, c'est une problématique qui va dans la continuité de ce que l'on a discuté. On a un actionnaire qui décide de constituer sa société, avec un capital énorme. Par exemple 5 millions. On sait que le droit commercial l'oblige à mettre un capital minimum de 100'000 francs....
Les garanties fondamentales de procédure - L'article 6 CEDH (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Les garanties judiciaires sont inscrites dans la Constitution, dans les art. 29 à 32 Cst. Si on commence par l'art. 29, l'élément intéressant, c'est que les garanties s'appliquent dans une procédure judiciaire. L'art. 6 CEDH date de 1949. La constitution est plus claire. Il ne dit...
Les délais dans la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en Suisse (LP)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les délais sont parfois très problématiques en droit suisse. Par exemple, Monsieur fait notifier un commandement de payer de 3 millions. Il fait une réquisition de poursuite, l'office va me notifier un commandement de payer. J'ai 10 jours pour m'opposer. Si je n'ai pas fait opposition...
Certificat d'héritier et dévolution (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Lorsque l'on établi un certificat d'héritiers, il faut tout d'abord vérifier qu'il n'y a pas de testament. Cela n'est pas évident. En Suisse il y a un registre central des testaments. C'est une institution, c'est une base de données. Elle va établir à chaque décès, elle va communiquer...
Définition et rôle de la Constitution dans une démocratie
Cours - 34 pages - Droit constitutionnel
Le droit, c'est un outil qu'utilisent les Hommes dont le but est de régler leur comportement en société. S'il n'y a pas de règles, ce serait la loi du plus fort qui régnerait. Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, les règles que contiennent les...
Une introduction aux droits fondamentaux en Suisse
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La notion de droit fondamental : c'est un concept qu'on utilise partout, il est très répendu, ce concept s'est trans-nationalisé, on en parle partout en Europe. En France avant on parlait de liberté publique et en Suisse de droits constitutionnels. Maintenant la terminologie s'est...
La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 et les dix premiers amendements (1789-1791)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 17 septembre 1787, après 4 mois de discutions au cours desquels les fédéralistes (= les partisans du renforcement de l'union, du pouvoir central, qui s'opposent aux antis fédéralistes qui défendent la souveraineté des Etats. En suisse les fédéralistes sont ceux qui défendent la...
Les droits politiques fédéraux et l'élection (suisse)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Initiative: signature que l'on récolte, une fois que les signatures ont été récoltées, il y a une votation populaire. Exemple: votation sur la libéralisation du chanvre, les votations sont négatives. Cela ne signifie pas que la votation n'a aucune influence politiquement, puisque la loi...
Le droit de la propriété en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'une des originalités de la garantie de la propriété, c'est que c'est la seule liberté qui a été garantie par la constitution fédérale après avoir été consacrée par le Tribunal fédéral comme liberté non écrite. La garantie de la propriété sous l'empire de la constitution précédente...
La protection de la sphère privée en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Garantie qui possède une assise qui est solide, qui est pluri textuelle, car elle procède de plusieurs dispositions : l'art. 13 Cst. et art. 14 Cst. La deuxième source de protection du droit au respect de la vie privée et familiale, c'est l'art. 8 CEDH. Là le titre est plus large que celui que...
Les cantons et les communes en Suisse
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Elément de base de la structure fédérale suisse (mais les cantons n'existent juridiquement qu'au sein de la Confédération). Les cantons sont égaux, de manière absolue et relative. Jouissent du droit d'initiative (déclenchement de la procédure de révision de la Constitution,...
La propriété collective en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Normalement la propriété appartient à une seule personne. C'est la propriété individuelle. Il arrive que plusieurs personnes soient ensemble propriétaire sur la même chose. Attention, il n'y a qu'un seul droit de propriété, mais il est exercé par plusieurs personne : c'est la propriété...
La contrainte indirecte et les mesures administratives en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
La contrainte indirecte consiste pour l'Etat à refuser à un administré l'octroi de prestations ou le prononcé d'une décision favorisante au motif que l'intéressé n'a, de son côté pas rempli des obligations qu'il a envers l'Etat. Ce procédé se distingue de...
Rachat d'actions/de parts sociales en droit des SA (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Pourquoi le fait de racheter ses propres actions était considéré comme une sorte de versement aux actionnaires ? Lorsque l'on constitue une société, on remet à la société des moyens et on reçoit en échange un document qui est l'action, qui nous permet de dire « je suis propriétaire pour une...
Les libertés de communication en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
On les trouve énoncées par toute une série de dispositions. La reconnaissance de la première de ces libertés intervient très tôt, en 1848, la liberté de la presse, elle sera reprise par la constitution de 1874. On est en 1848, c'est l'idée révolutionnaire de la libre diffusion des produits...
La notion de Constitution - publié le 24/06/2021
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Quand on définit la constitution d'un point de vue matériel, on la définit en son contenu, elle a donc pour objet l'État et les limites de son pouvoir. Ce qui détermine la structure et les règles d'organisation de l'État. Cela détermine donc les formes de l'État. On a...
Le pouvoir constituant est-il souverain ? - publié le 08/05/2020
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
"Dans chaque partie, la constitution n'est pas l'ouvrage du pouvoir constitué, mais du pouvoir constituant". L'abbé Sieyès, figure emblématique de la Révolution française, transpose dans son ouvrage "le Tiers État" la distinction du "pouvoir constituant" qui semble se définir...
A quoi sert une constitution ? - publié le 07/01/2019
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Gerard Larcher, président du Sénat français, déclara en février 2018, en réponse à la possible mention du peuple corse dans la Constitution française, que "celle-ci n'est pas une auberge espagnole". La conception du politicien s'inscrit ainsi dans les termes de Montesquieu qui...
Les principales sources du droit privé suisse
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Les différentes législations émanent de trois grandes traditions juridiques. La première législation en droit romain est le Code théodosien de 438. Il a été élaboré dans la partie occidentale de l'Empire, et va être adopté et appliqué dans l'empire tout entier. Dans ce Code théodosien,...
Droit public : notion d'Etat, formes d'Etat, l'adoption de la Constitution
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Récent : apparu au 15esiecle. C'est le produit d'un processus d'institutionnalisation du pouvoir politique. Le pouvoir n'est plus personnel, il est exercé au nom d'une entité abstraite : l'État. C'est donc une institution dotée d'une permanence. Les gouvernants ne sont pas propriétaires du...
L'élaboration et la révision de la Constitution
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
L'adoption d'une constitution intervient généralement dans deux situations: - lorsque se crée un nouvel Etat; - lorsque, dans un Etat qui existe déjà, un nouveau rapport des forces politiques qui détruit l'ordre ancien fait son apparition. La révision de la constitution,...
Les différents types d'equitable interest et leurs caractéristique en droit des trusts suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Terminologie : notion « d'equitable title », d' « equitable interest » ou « beneficial interest » Le droit des trusts permet de morceler la propriété, l'equitable title. On retrouve dans cette propriété des « interest » attribués au bénéficiaire. Notamment l'equitable interest OU beneficial...
Article 3, alinéa 1, Constitution du 4 octobre 1958 - Quels sont les contours de la souveraineté nationale par la voie du referendum ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Nous étudions ici l'article n°3, alinéa n°1 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Ce dernier affirme un principe fondamental de la démocratie française qu'il convient donc d'étudier : la souveraineté nationale. Ce principe, qui place le peuple au centre du pouvoir,...
Les moyens d'action de l'Etat (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'administration nécessite des moyens concrets en personnel et en matériel pour mettre en œuvre les mandats confiés par le législateur / constituant. Elle acquiert donc des choses, confie des mandats, conclut des contrats d'entreprise, etc. -> Il s'agit d'une activité matérielle par...
Articles importants de la constitution de quelques pays
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Constitution adoptée en 1787 et active en 1789, plus ancienne du monde (ajout du Bill of Rights actif en 91 avec les 10 premiers amendements), fondée sur une séparation stricte et verticale (fédéralisme) des pouvoirs (checks and balances), régime présidentiel.
L'Art. 336 al. 1 let. b Code des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
On a traité du cas particulier où le congé est considéré comme abusif. La mention de l'exercice des droits constitutionnels constitue une première car c'est l'exception que l'on appelle la « drittwirkung », effet fondamental des droits fondamentaux.
L'interdépendance entre l'État et la constitution
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
On a l'habitude de dire en droit qu'il n'y a pas d'État sans constitution et qu'il n'y a pas de constitution sans état. En effet, la norme constitutionnelle demeure encore indissociablement liée à l'existence d'un état. À chaque fois qu'un état apparaît, il se dote en priorité d'un...
Les constitutions françaises de 1793 et de 1795
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Dans la convention, le comité de constitution qui avait été désigné pour rédiger ce projet de constitution. Ce comité était formé par les montagnards. La référence à la disposition de ce groupe dans l'assemble qui siège à la convention. En réalité se sont les groupes les plus...
