Les effets généraux du mariage et du divorce (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On va s'occuper dans ce document des effets généraux du mariage, ou effets personnels comme ils sont parfois appelés. D'abord savoir de quoi on parle, quels sont les effets généraux du mariage, ensuite de fournir quelques éléments de droit comparé pour montrer la diversité normative...
Droit Suisse - La corruption d'agents publics et privés
Cours - 3 pages - Droit pénal
Comment définir cette notion de corruption ? On a dans l'aide mémoire une définition du parlement européen de 1995. « La corruption est le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privées, qui contreviennent à leurs obligations parce qu'elles se voient accorder ou offrir,...
Les infractions réprimées à l'article 251 du Code Pénal suisse
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'acte réprimé consiste à créer, à falsifier ou à abuser de la signature ou la marque de la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé. Tout ce que l'on trouve est un faux matériel. Le fait de créer un titre faux qui semble émaner de quelqu'un d'autre ou de falsifier un titre qui...
Stratégie de lutte contre la criminalité basée sur les profits illicites : les stratégies centrées sur les profits (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les profits illicites sont devenus une partie importante de l'activité de la justice pénale. Par ces profits illicites, ou ces instruments de lutte contre la criminalité basés sur les profits illicites, il s'agit tout d'abord des règles sur la saisie, le séquestre pénal et la confiscation.
Droit Suisse - Les faux dans les titres
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les biens juridiques protégés par l'art. 251 CP et les autres infractions qui mettent en jeu les faux dans les titres (celles qui suivent 251 CP). Le faux dans les titres est un document trompeur, il entretient des liens étroits avec l'escroquerie de 146 CP. Historiquement l'infraction de faux...
Les modalités dérogatoires et l'interruption de l'exécution (Art. 80 et 92 CP) en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a un certain nombre de dispositions qui permettent de tenir compte de situations extraordinaires. Ce sont des soupapes de sécurité. Ces modalités dérogatoires, ce sont les articles 80 et 92 Code pénal qui sont en jeu. En quoi s'agit-il de normes dérogatoires ? Elles sont dérogatoires...
L'internement à vie (Art. 64 al. 1bis CP et 105 al. 3 CP) en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Quelles sont les conditions pour passer la porte de l'internement ? L'art. 123a Cst. a été mis en œuvre en plusieurs lieux. S'agissant des conditions d'entrée, art. 64 al. 1bis CP qui fixe les conditions en questions. On va retrouver une restriction quant à la nature des restrictions qui...
Droit pénal suisse de la circulation routière
Cours - 4 pages - Droit pénal
La loi sur la circulation routière, qui relève du droit pénal accessoire, est une loi qui traverse toutes les disciplines. Il y a à la fois des composantes de droit administratif, de droit civil et de droit pénal. La problématique de la circulation routière nous concerne tous. Ce domaine...
Droit Suisse - Responsabilité(s) pénale(s) de et dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal issu de la tradition des lumières frappe la personne physique prise à titre individuel. Depuis le moyen âge, le continent européen connaissait la responsabilité collective des villes et des villages où tous les habitants pouvaient être frappés d'une sanction. L'ordonnance de...
L'État et la Constitution - Le cadre et l'exercice du pouvoir
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
L'État a différentes significations : - Il peut être un État où il y a des gouvernants qui s'occupent de maintenir l'ordre en opposition à la société civile. - Par opposition aux collectivités locales, il peut être un État central. - L'État qui renvoie à une société politique...
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (Suisse)
Dissertation - 10 pages - Droit immobilier
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des intérêts très...
La convention de divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ensuite les parties demandent de ratifier la convention. Selon les cas, elles sont plus ou moins développées. Il y a des choses très détaillées sur les affaires que peut prendre l'enfant chez l'autre, etc. Parfois dans la convention on a juste trois points, mais cela peut arriver que la...
Les modes de versements des contributions après divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
But de la justification : permettre à l'époux qui n'arrive pas à pourvoir à ses besoins de bénéficier de l'époux débiteur. Les principes applicables, le principe idéal, c'est le clean break, mais ce n'est pas toujours possible à cause de la façon dont les époux se répartissent les tâches.
Les caractéristiques du droit positif du divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Aujourd'hui, contrairement à ce qui se faisait en droit romain, le divorce est soumis nécessairement à une intervention judiciaire. Pour se marier, c'est plus simple, on va devant l'officier d'état civil mais pour divorcer, devant le juge. Il y a notamment des questions à régler, notamment...
Droit Suisse - Le vol d'un véhicule (Art. 94 LCR)
Cours - 5 pages - Droit pénal
Une infraction qui est un corps étranger dans la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) ; qui est bizarre, on ne sait pas trop pourquoi elle est ici. On parle du détournement d'usage, on voit bien qu'il y a une dimension de protection du patrimoine qui ressemble au titre 2 CP. On parle de...
Droit Suisse - Les sanctions du droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'aspect peine au sens technique du terme, c'est de rappeler la répartition. L'alinéa 1 est une amende. L'alinéa 2, c'est une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de 3 ans au maximum. les alinéas 3 et 4, peine privative de liberté entre 1 et 4 ans.
Les effets des contrats de droit administratif en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si les manifestations de volonté portant sur les éléments essentiels du contrat sont concordantes, le contrat de droit administratif est conclu. Il faut la compétence de conclure (administrative) et la capacité contractuelle (privée).
Droit Suisse - La loi sur les amendes d'ordre (LAO)
Cours - 7 pages - Droit pénal
Il y a une loi spécifique qui règle la question des amendes d'ordre. C'est indispensable de réfléchir là-dessus, car d'un point de vue quantitatif la réfection pénale passe par les amendes d'ordre. Cela tourne autour de la LAO. C'est une loi qui est à la fois du droit matériel et du droit formel....
Droit Suisse - Analyse de l'article 90 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Dans l'art. 90 LCR, on sanctionne la violation d'une règle de la circulation, avec la fusée à trois étages de violation simple, grave et très grave. Il est question d'une règle de circulation. On a tous plus ou moins un sentiment de ce que c'est, mais le Tribunal Fédéral dans sa grande...
L'usage abusif des permis et plaques (article 97 de la LCR - droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'incrimination de la let. a, c'est l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'est destiné ni à lui-même ni à son véhicule. Ici, c'est tant le permis de circulation que le permis de conduire. Le permis de conduire est rattaché à son titulaire et le permis de circulation est lié à un ou...
L'auteur et les éléments constitutifs subjectifs d'une infraction à la circulation routière en Suisse
Cours - 4 pages - Droit autres branches
On commence par savoir qui est l'auteur, quel est le cercle d'auteurs potentiels. Il faut le concevoir de manière très générale. Cela peut être n'importe quel usager de la route, de la voie publique qui est soumis à une règle de circulation. C'est quelqu'un dont le...
L'égalité de traitement en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est une garantie que l'on trouve très fréquemment dans la pratique, notamment avec l'art. 29 Cst., qui est aujourd'hui une garantie autonome, mais un dérivé direct de l'égalité de traitement. Nous allons quitter le domaine des libertés. Avec l'égalité de traitement, on rentre dans un monde...
Droit de la concurrence : Accords de coopération Suisse - Union européenne
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
L'accord en question a été pour le moment uniquement signé, il n'a pas encore été ratifié par les chambres. Du point de vue de la procédure, cela doit encore passer devant le conseil au niveau européen. Du point de vue du contexte en matière d'assistance administrative internationale, l'échange...
La liberté de communication telle qu'elle s'exprime en Suisse
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
La liberté de communication englobe tout un ensemble de liberté. À savoir liberté d'opinion, expression, presse, TV.. etc. Il protège donc tout le cheminement des nouvelles, du savoir, des idées, depuis leur naissance pendant leur transmission, critique ou développement. Elle permet la libre...
Les actes normatifs cantonaux et communaux (suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
On s'intéressera particulièrement aux actes normatifs cantonaux: au sens qu'ils sont généraux et abstraits, nous n'allons pas analyser toute la soft law, ni les contrats etc, ni des décisions. Nous allons donc parler des lois matérielles cantonales (à ne pas confondre avec les lois...
Interdiction des discriminations et mesures positives (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'égalité vise le comportement que les différents organes de l'Etat doivent adopter dans l'exercice de leurs attributions. Le principe d'égalité vise à atteindre une égalité de résultat à savoir un traitement égal de personnes se trouvant dans une situation semblable....
Les tribunaux et leur fonctionnement (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'organisation judiciaire se distingue de la procédure. Ici on ne parle pas d'un « mot court » mais d'un vrai juge, dans une vraie séance. Cela implique donc des dispositions très concrètes, comme l'octroi d'un budget, et il est aussi question de revoir le statut des juges.
Les sources du droit du travail en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit du travail
On fait cette partie car on aimerait avoir une vue générale du droit du travail. On va se concentrer sur le CO, quelques aspects de la loi du travail mais le droit du travail, c'est beaucoup plus que cela. Il ne faut pas être effrayé si on sort du CO. On va voir les sources selon la pyramide...
Etablissement et révision des constitutions
Dissertation - 27 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant originaire Définition : Il s'agit du pouvoir de créer la Constitution lorsque celle-ci n'existe pas ou lorsque celle-ci n'existe plus. Nous pouvons nous référer à un ouvrage de 1940 de Roger Bonnard, intitulé : Les actes constitutionnels de 1940. Le...
Le fédéralisme en Suisse
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon les termes de la Constitution suisse de 1999, l'Etat suisse est nommé Confédération helvétique. Cette appellation ne correspond pas à la réalité juridique : l'Etat suisse est bel et bien un Etat fédéral. Selon Jean Gicquel, une fédération pourrait être définie...
