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Lenjeu de cette étude est triple : dans un premier temps apprécier le véritable statut des deux entités Étatiques qui nous concernent. Ensuite, dans un deuxième temps, présenter une forme de regroupement optimale pour opérer un rapprochement ; nous avons, pour notre part, opté pour la...
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » , tel est la pensée dArmand Salacrou, auteur dramatique français du XXe siècle. Cette réflexion reflète lévolution de notre société actuelle qui tend à recourir de façon plus accrue à cette...
« On donnera notamment à l'enfant la possibilité dêtre entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant ( ) ». Larticle 12 de la Convention Internationale des Droits de lEnfant de 1990 souligne bien que si les parents ont leur autorité...
LOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de lOMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations...
La Cour de justice européenne a différentes fonctions, elle a des compétences non juridictionnelles, car elle peut donner des avis. Le Traité fondateur donne à la Cour la compétence pour donner des avis, notamment, sur la comptabilité au Traité de certains accords et sur certaines...
Dans un contexte de commerce international, le dumping est défini par le fait d'exporter un produit à un autre pays avec un prix inférieur au prix appliqué dans le pays d'origine ou avec un prix inférieur au coût de production du produit en question.Les mesures antidumping sont l'une des trois...
Dans louvrage la Constitution de la République française, analyse et commentaire, Alain Pellet écrivait quen matière de traités ; « Lintervention parlementaire apparaissait comme un intermède, une parenthèse, au cours dune procédure dont les chambres sont exclues »....
"Sous quelle loi vis-tu?". La procédure juridique, notamment en droit privé, était fondée sur cette question, illustration du principe de personnalité de la loi. La personnalité de la loi est un principe selon lequel le droit utilisé dépend de la personne jugé. Dans les royaumes...
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va...
Dans un litige quel quil soit, les allégations amenées par un plaideur sont à prouver par ce dernier. Outre les questions de la charge et de lobjet de la preuve, nous sommes amenés à étudier la question des modes de preuves, cest-à-dire le moyen ou les documents utilisés pour...
Avant lentrée en vigueur dune loi votée le 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à lautorité de leur mari et leur devaient obéissance. En conséquence, elles étaient notamment incapables de passer seules des contrats, ceux-ci nétant valables que moyennant...
Bien souvent, il arrive que ladministration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs...
Le syndicat intercommunal du Marvais (SIDEAM) exerce la compétence eau et assainissement. Ses statuts prévoient qu'il peut conclure avec des tiers toute convention relative à la gestion de service de l'eau ou de l'assainissement. La communautés de communes de Bryon n'appartient pas au SIDEAM....
Dans la Constitution de 1958, larticle 89 décrit la procédure régulière de révision de celle-ci. Il donne cette possibilité de révision concurremment au président de la République (sur proposition du premier ministre) et aux députés et sénateurs. La proposition votée par les deux...
Dans le domaine du droit comme ailleurs, anglais et francais opposent une vision et une conception différente. A notre Civil Law, héritée du droit romain et du droit canon, lAngleterre répond depuis le 12e siècle par la Common Law. Le passé colonial britannique doublé de lavis du juge...
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout dabord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, quil sagisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...
Lincompréhension de lassurance chômage par les demandeurs demploi relève un manque dinformation sur cette indemnisation et la complexité de sa réglementation. Aujourdhui, cette ignorance sétend plus largement au système de protection sociale puisque les...
Le pouvoir constituant originaireDéfinition :Il s'agit du pouvoir de créer la Constitution lorsque celle-ci n'existe pas ou lorsque celle-ci n'existe plus. Nous pouvons nous référer à un ouvrage de 1940 de Roger Bonnard, intitulé : Les actes constitutionnels de 1940. Le pouvoir constituant est...
« Internet, mais c'est une poudrière juridique ». C'est en tout cas l'avis de Maître Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris spécialisé en Propriété Intellectuelle.Pourtant, Internet est un moyen de s'ouvrir au monde tout en restant chez soi, mais aussi un moyen de communication comme on...
D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral.D'après des investigations, en raison de la directive européenne...
Cet instrument important déquilibre entre les éléments terre-mer, et dune politique globale du littoral doit retrouver sa place prévue en 1983 par le législateur, il sagit, dune part, de redéfinir son positionnement par rapport aux multiples documents de planification...
« La parole de lenfant », curieux sujet lorsque lon précise lorigine étymologique de ces termes. Le mot enfant tire en effet son origine du mot latin infans qui signifie, par son préfixe privatif in associé au verbe fari (parler), « celui qui ne parle pas ». Il paraît bien...
Faire référence à la période de l'Antiquité en matière de droit correspond généralement à l'étude des civilisations du bassin méditerranéen et du proche et moyen orient. Nous nous proposons ici étudier un certain nombre de civilisations ; celles de la Mésopotamie (lAsie mineure,...
Cette définition du Littré ajoute la notion dobligation à celle de responsabilité ; tout en ne mentionnant pas le terme faute. Dans une approche plus juridique, on a dans un premier temps confondu la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Les principes de réparation et...
En soutenant que lordre juridique nest autre quune « tragédie la plus excellent », Platon sinscrit en quelque sorte dans un courant « droit et littérature » non encore existant puisque ce dernier a été créé par John Henry Wigmore au début du XIXe siècle. De fait,...
Cours de droit des affaires sur les aspects juridiques et la restructuration du financement d'entreprises.
Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.
L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...
La capacité juridique est laptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité dexercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe...
Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de lintérêt commun nécessitait la mise en place dune organisation commune. Cest cette logique qui transparaît...