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 Procédures juridiques

Procédures juridiques

  
Procédures juridiques

Nos documents

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04 déc. 2005

Le rapprochement de la République Populaire de Chine et de Taïwan est-il constitutionnellement parlant possible ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

L’enjeu de cette étude est triple : dans un premier temps apprécier le véritable statut des deux entités Étatiques qui nous concernent. Ensuite, dans un deuxième temps, présenter une forme de regroupement optimale pour opérer un rapprochement ; nous avons, pour notre part, opté pour la...

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18 avril 2008

Le divorce pour séparation de fait

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » , tel est la pensée d’Armand Salacrou, auteur dramatique français du XXe siècle. Cette réflexion reflète l’évolution de notre société actuelle qui tend à recourir de façon plus accrue à cette...

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07 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - le droit de l'enfant à être entendu dans une procédure le concernant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

« On donnera notamment à l'enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant (…) ». L’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1990 souligne bien que si les parents ont leur autorité...

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25 Janv. 2010

La suspension de concessions et d'obligations dans le cadre de l'OMC

Dissertation de 6 pages - Droit international

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l’OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations...

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17 févr. 2010

Les différents types de recours

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour de justice européenne a différentes fonctions, elle a des compétences non juridictionnelles, car elle peut donner des avis. Le Traité fondateur donne à la Cour la compétence pour donner des avis, notamment, sur la comptabilité au Traité de certains accords et sur certaines...

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19 mai 2009

Les mesures anti-dumping mises en place par l'Union européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Dans un contexte de commerce international, le dumping est défini par le fait d'exporter un produit à un autre pays avec un prix inférieur au prix appliqué dans le pays d'origine ou avec un prix inférieur au coût de production du produit en question.Les mesures antidumping sont l'une des trois...

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28 Sept. 2009

Quelle serait à vos yeux la place optimale à donner au parlement en matière de traités ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dans l’ouvrage la Constitution de la République française, analyse et commentaire, Alain Pellet écrivait qu’en matière de traités ; « L’intervention parlementaire apparaissait comme un intermède, une parenthèse, au cours d’une procédure dont les chambres sont exclues »....

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27 Nov. 2007

La personnalité des lois

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Sous quelle loi vis-tu?". La procédure juridique, notamment en droit privé, était fondée sur cette question, illustration du principe de personnalité de la loi. La personnalité de la loi est un principe selon lequel le droit utilisé dépend de la personne jugé. Dans les royaumes...

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08 avril 2019

Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019

Cours de 75 pages - Droit civil

Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va...

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06 Mars 2007

La force probante de l'écrit électronique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans un litige quel qu’il soit, les allégations amenées par un plaideur sont à prouver par ce dernier. Outre les questions de la charge et de l’objet de la preuve, nous sommes amenés à étudier la question des modes de preuves, c’est-à-dire le moyen ou les documents utilisés pour...

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20 févr. 2009

Le temps et le droit

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Avant l’entrée en vigueur d’une loi votée le 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l’autorité de leur mari et leur devaient obéissance. En conséquence, elles étaient notamment incapables de passer seules des contrats, ceux-ci n’étant valables que moyennant...

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11 févr. 2014

La distinction de la voie de fait et du référé-liberté

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Bien souvent, il arrive que l’administration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs...

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13 Oct. 2019

La coopération entre personnes publiques

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Le syndicat intercommunal du Marvais (SIDEAM) exerce la compétence eau et assainissement. Ses statuts prévoient qu'il peut conclure avec des tiers toute convention relative à la gestion de service de l'eau ou de l'assainissement. La communautés de communes de Bryon n'appartient pas au SIDEAM....

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10 juil. 2009

Comment trancher la querelle des articles 11 et 89 de la Constitution ? Référendum constitutionnel et référendum législatif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la Constitution de 1958, l’article 89 décrit la procédure régulière de révision de celle-ci. Il donne cette possibilité de révision concurremment au président de la République (sur proposition du premier ministre) et aux députés et sénateurs. La proposition votée par les deux...

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27 Nov. 2007

Les différences Civil Law / Common Law

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du droit comme ailleurs, anglais et francais opposent une vision et une conception différente. A notre Civil Law, héritée du droit romain et du droit canon, l’Angleterre répond depuis le 12e siècle par la Common Law. Le passé colonial britannique doublé de l’avis du juge...

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07 juil. 2008

La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France

Mémoire de 46 pages - Procédure pénale

La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d’abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu’il s’agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...

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14 Oct. 2014

Simplifier la protection sociale

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’incompréhension de l’assurance chômage par les demandeurs d’emploi relève un manque d’information sur cette indemnisation et la complexité de sa réglementation. Aujourd’hui, cette ignorance s’étend plus largement au système de protection sociale puisque les...

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30 juin 2009

Etablissement et révision des constitutions

Dissertation de 27 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir constituant originaireDéfinition :Il s'agit du pouvoir de créer la Constitution lorsque celle-ci n'existe pas ou lorsque celle-ci n'existe plus. Nous pouvons nous référer à un ouvrage de 1940 de Roger Bonnard, intitulé : Les actes constitutionnels de 1940. Le pouvoir constituant est...

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09 déc. 2009

La saisie-attribution pourrait-elle se réaliser par voie électronique ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Internet, mais c'est une poudrière juridique ». C'est en tout cas l'avis de Maître Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris spécialisé en Propriété Intellectuelle.Pourtant, Internet est un moyen de s'ouvrir au monde tout en restant chez soi, mais aussi un moyen de communication comme on...

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07 août 2012

La protection du patrimoine naturel

Cours de 12 pages - Droit autres branches

D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral.D'après des investigations, en raison de la directive européenne...

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09 déc. 2005

Les schémas d'aménagement du littoral

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Cet instrument important d’équilibre entre les éléments terre-mer, et d’une politique globale du littoral doit retrouver sa place prévue en 1983 par le législateur, il s’agit, d’une part, de redéfinir son positionnement par rapport aux multiples documents de planification...

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24 mai 2009

La parole de l'enfant en justice

Mémoire de 30 pages - Droit pénal

« La parole de l’enfant », curieux sujet lorsque l’on précise l’origine étymologique de ces termes. Le mot enfant tire en effet son origine du mot latin infans qui signifie, par son préfixe privatif in associé au verbe fari (parler), « celui qui ne parle pas ». Il paraît bien...

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20 juil. 2010

Les sources du droit - l'Antiquité

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Faire référence à la période de l'Antiquité en matière de droit correspond généralement à l'étude des civilisations du bassin méditerranéen et du proche et moyen orient. Nous nous proposons ici étudier un certain nombre de civilisations ; celles de la Mésopotamie (l’Asie mineure,...

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23 avril 2014

Les spécificités de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale

Cours de 5 pages - Droit pénal

Cette définition du Littré ajoute la notion d’obligation à celle de responsabilité ; tout en ne mentionnant pas le terme faute. Dans une approche plus juridique, on a dans un premier temps confondu la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Les principes de réparation et...

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19 Sept. 2014

D'Agamemnon aux Euripides : du pré-droit au droit

Mémoire de 21 pages - Histoire du droit

En soutenant que l’ordre juridique n’est autre qu’une « tragédie la plus excellent », Platon s’inscrit en quelque sorte dans un courant « droit et littérature » non encore existant puisque ce dernier a été créé par John Henry Wigmore au début du XIXe siècle. De fait,...

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03 Sept. 2007

Aspects juridiques et restructuration du financement d'entreprises

Cours de 34 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires sur les aspects juridiques et la restructuration du financement d'entreprises.

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06 Mars 2008

L'urbanisme et de l'aménagement en droit

Cours de 73 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.

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06 mai 2009

Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions

Dissertation de 46 pages - Droit des affaires

L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite.La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...

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28 Sept. 2015

L'autonomie du mineur non émancipé

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La capacité juridique est l’aptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe...

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04 déc. 2006

Quelle efficacité des mécanismes internationaux de protection des Droits de l'Homme ?

Dissertation de 9 pages - Droit international

Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de l’intérêt commun nécessitait la mise en place d’une organisation commune. C’est cette logique qui transparaît...