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 Accord de Marrakech

Accord de Marrakech

  

Nos documents

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06 déc. 2006

Invocabilité et applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne : exemple du GATT - Analyse de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE sur la question de l'invocabilité des accords de l'OMC

Dissertation de 12 pages - Droit international

La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. D’un point de vue historique, la CE(E) n’était pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les tarifs...

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12 avril 2006

Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?

Dissertation de 8 pages - Droit international

Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu’en outre le GATT est tout d’abord un...

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14 juin 2008

L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier

Cours de 21 pages - Propriété intellectuelle

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord A.D.P.I.C) ou l’accord TRIPs (Trade related aspects of Intellectual property rights) est, depuis son adoption en avril 1994, la convention internationale la plus...

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11 Nov. 2008

Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne

Dissertation de 45 pages - Droit international

Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s’inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l’indépendance des pays...

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31 Oct. 2019

Les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Cours de 3 pages - Droit international

Il faut faire une place aux accords qui ont mis en place l'OMC, qui devaient constituer l'encadrement du développement du droit du commerce international (DCI). À côté, il y a des institutions plus spécialisées, dont le rôle est majeur dans le développement du DCI. Après la Deuxième Guerre...

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02 Janv. 2008

The TRIPS Agreement and the access to medication (L'accord ADPIC et l'acces aux medicaments) - The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals and access to medical treatment

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

The controversy over intellectual property rights for pharmaceuticals, and access to medical treatments in developing countries has been the subject of many public debates recently. The core challenge of this debate is to ensure access to pharmaceuticals in developing countries while at the same...

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13 Janv. 2012

La principale avancée de l'OMC par rapport au GATT

Cours de 5 pages - Droit autres branches

« L'OMC doit être le ciment juridique entre les différents piliers du système commercial multilatéral », ainsi les auteurs Paement et Bensh illustraient le rôle qui incombe à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'OMC est une organisation internationale instituée par l'Accord de...

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13 Janv. 2012

Le système UE / ACP, vers un nouveau régionalisme ?

Cours de 5 pages - Droit autres branches

« L'ère de Cotonou s'ouvre à bien des égards sous le signe d'un pari, et dans un contexte grevé par de nombreuses incertitudes » expliquait le professeur Joël Lebullenger en 2002. Cet accord signé le 23 juin 2000 entre l'Union Européenne (UE), un regroupement de 27 Etats liés par une union...

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05 août 2009

Les actes conventionnels

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La communauté européenne a la personnalité juridique, personnalité juridique interne reconnue par les traités et la CJCE lui a reconnu la personnalité juridique internationale.La CE peut conclure des accords internationaux, elle peut participer à des conférences internationales, elle a le...

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27 Sept. 2007

Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit international

La Cour de justice des Communautés européennes a définitivement établi, dans un arrêt du 1er mars 2005 concernant l'importation de bananes, sa position relative à l'effet des règles de l'OMC et des décisions de l’ORD dans l'ordre juridique communautaire . La jurisprudence s’est...

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29 juin 2008

Droit de l'OMC et santé publique

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le commerce international se fait selon les règles établies par les membres de l’OMC, dont le siège se trouve à Genève. Ces règles ont un impact majeur sur l’industrie pharmaceutique. D’ailleurs ce sont les sociétés pharmaceutiques américaines qui sont à l’origine des ADPIC....

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09 juin 2008

Les contrats internationaux

Cours de 25 pages - Droit international

3. Les transferts de technologiesL'objectif est de faire bénéficier une autre entreprise de ses connaissances contre rémunération. Ces accords vont porter sur un savoir faire ou invention par forcément breveté, délicat de révéler un savoir faire sans brevet. Repose sur les clauses de...

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29 mai 2009

La gestion collective des droits de propriété intellectuelle

Dissertation de 7 pages - Propriété intellectuelle

On entend par « gestion collective », un groupe de pays qui se mettent d'accord entre eux sur une ou plusieurs décisions selon un objectif commun.

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...

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11 août 2011

Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)

Cours de 54 pages - Droit européen

Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...

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14 Janv. 2016

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la Turquie

Cours de 32 pages - Droit international

L’Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l’Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va...

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26 Oct. 2018

Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) et l'OMC (Organisation mondiale du commerce)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le GATT, soit l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a été conclu en 1947. Ce n'était pas à proprement parler une organisation internationale, c'était simplement un accord international énonçant des règles et des obligations qui ont régi pendant près de 50 ans le...

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31 mai 2010

Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, concède pour un certain temps l’exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce...

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25 déc. 2007

Les ruptures entre les systèmes du GATT 47 et de l'OMC en matière de règlement des différends

Dissertation de 11 pages - Droit international

« L’objectif premier des procédures de règlement des différends n’est pas de décider qui a tort et qui a raison, ni d’établir la responsabilité d’un Etat, mais de faire en sorte que les violations, même importantes, ne soient que temporaires et puissent cesser le plus...

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22 juil. 2008

Les Communautés européennes et le règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du Commerce: l'exemple des affaires CE-Hormones

Dissertation de 8 pages - Droit international

L’OMC englobe dès sa création un corpus de normes important dépassant le seul accord sur la baisse des droits de douane. Pour veiller au respect de ces normes par les membres, l’OMC institue un système de règlement des différends général et intégré, l’organe de règlement des...

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18 Mars 2013

La mondialisation de l'économie et ses conséquences

Cours de 8 pages - Droit international

Remplaçant le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), l'OMC (Organisation mondiale du commerce), créée le 15 avril 1994 à Marrakech a marqué un tournant capital dans l'extension rapide de la libération des échanges internationaux. En effet, à partir de cette...

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04 Mars 2010

Les sources du droit des douanes

Cours de 8 pages - Droit international

La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. C’est le prix de facture augmenté d’un certain nombre de charges et diminué d’un certain nombre de facteurs. C’est au sein du GATT qu’ont été conclus des accords internationaux...

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06 juil. 2010

L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP

Cours de 40 pages - Droit international

Tout le monde s’accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...

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20 Janv. 2009

L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC

Cours de 7 pages - Droit international

Depuis 1995, les compétences de l'OMC ont été élargies, mais pour autant, il faut s'interroger sur l'importance de son rôle en terme de régulation du commerce international. En outre, il lui revient désormais de maintenir l'équilibre et d'assurer, par des règles et le respect de ces règles, le...

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07 juil. 2010

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les produits culturels

Cours de 3 pages - Droit international

La question est ici de savoir si les produits et services culturels doivent être considérés comme des objets de commerce, auquel cas ils relèvent de l’OMC ? Ou sont-ils des manifestations d’une diversité culturelle qui devraient relever d’un autre organisme international (UNESCO...

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07 avril 2009

La persistance d'obstacles à la libre expression des sentiments religieux

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Si garantir pleinement la liberté de religion suppose d’assurer le libre exercice des pratiques confessionnelles, la raison commande dit-on de ne pas retenir « une conception hypertrophiée » de la liberté de manifester sa foi. L’article 9, 2, de la Convention européenne des droits...

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13 Janv. 2012

Le droit de la concurrence et la Charte de La Havane

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le professeur Béhar Touchais déclarait que « les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence ont beaucoup augmenté avec la mondialisation ». Cette citation illustre bien la nécessité de l'extension des législations existantes en matière de concurrence. Le droit de...

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30 Nov. 2005

Le règlement des différends au sein de l'OMC

Dissertation de 10 pages - Droit international

Le règlement des différends a été complètement rénové avec les Accords de Marrakech. Ainsi, un nouveau système se dessine qui tente de corriger les erreurs du passé (GATT de 1947). Après avoir exposé les procédures de règlement des différends au sein de l'OMC de 1994 (Champs...

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24 avril 2007

Les rapports entre la CE et l'OMC en matière de politique commerciale

Mémoire de 38 pages - Droit international

« La mondialisation pourrait être définie comme l’extension à l’échelle mondiale d’enjeux qui étaient auparavant limités à des régions ou des nations ».1 Le terme de mondialisation a été chargé de tous les espoirs dans le processus de développement avant d’être désohonnoré en...

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02 mai 2009

L'effectivité des décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD)

Dissertation de 7 pages - Droit international

« Elément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral », le règlement des différends commerciaux institué au sein de l’OMC constitue la pierre angulaire de ce régime renforcé. Le développement des échanges économiques internationaux amène ipso...