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Le principe de juridicité a pour effet de nullifier les actes administratifs qui ne le respectent pas et dimposer à ceux-ci dêtre en harmonie avec lui. Lorsquun acte administratif viole la légalité, il est nul et encourt annulation. Ladministration est dans...
L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de refus d'abrogation...
Il sagit dun arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2007 relatif à une clause de non concurrence insérée dans un bail commercial. En lespèce, Mme X est titulaire dun bail commercial portant sur un immeuble...
Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil dEtat refuse en théorie de contrôler la conformité dun acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et cest ce sur quoi le...
Si lon constate que le droit communautaire prime sur les dispositions de droit national, il a aussi pour vocation de créer des droits au profit des particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le juge national. Ces deux grands principes du droit communautaire ont été dégagés...
Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime quenviron 3 millions de personnes souffrent actuellement de « mal logement », voire dabsence de logement. Ce paradoxe du droit au logement, en tant que droit consacré par les textes...
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » Lalinéa 1 de larticle 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
Élaborée au sein du conseil de lEurope et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France na accepté que tardivement...
Deux sociétés concluent un contrat de cession relatif à un immeuble à usage locatif. Les salariés dentretien et de gardiennage sont informés de la reprise de leurs contrats de travail aux mêmes conditions mais sen voient proposer un nouveau après le transfert. Refusant cette...
La notion de dol correspond aux manuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence...
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme et de...
Il sagit dun arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000. Il relève de la question du dol, la malhonnêteté de celle des parties qui souhaite induire lautre en erreur. Plus précisément, il a trait à lélément matériel...
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, cest ce que dispose larrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. En effet, le recours pour excès de pouvoir a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, dassurer le respect de la légalité. Il y a plusieurs...
Larrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis larrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans larticle 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde, ainsi quune responsabilité du fait...
Le droit communautaire est donc lensemble des règles de droit applicables au sein de lUnion européenne, ces règles sappliquent aussi bien aux institutions européennes, quaux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de...
Depuis la Déclaration des Droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, laffirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales na fait que saccroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé lexistence de...
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour dappel de Versailles est venue semer le doute quant à lapplication de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une...
Le Conseil dEtat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de saligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir dinformation des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients navaient...
La formule de Loysel consacrée au mariage « trompe qui peut » pourrait bien s'appliquer désormais aux affaires. En effet il arrive que les acquéreurs disposent d'information sur la valeur réelle d'un bien qu'ils veulent acquérir, alors que le vendeur l'ignore. Ainsi le vendeur peut sous-estimer...
Le contrat de vente a beau être l'un des plus répandus à notre époque, il n'en reste pas moins l'un des plus complexes. L'article 1582 du Code civil le définissant comme « la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » reste approximatif, ce qui a conduit la...
La Convention Européenne des Droits de lHomme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce nest que le 3 mai 1974 que le...
La Convention européenne des Droits de lHomme, signée à Rome (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce nest que le 3 mai 1974 que le...
La CESDHLF a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et cette convention est entrée en vigueur dès le 3 septembre 1953 à légard des 10 premiers États européens qui lavaient ratifiée. Les autres ratifications sont arrivées après et la France a ratifié la convention beaucoup plus...
Il s'agit d'un processus étendu de formation du contrat ou, comme on le définit, la phase précontractuelle de discussion entre les parties visant à la rencontre d'une offre et d'une acceptation relative au contrat projeté. On parle parfois de schéma complexe d'accord de volonté. Il s'agit des...
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité dun contrat. Cest dailleurs de cette seconde quévoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la...
Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, lItalie nationalise son système de production et de distribution...
Avec lentrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que lordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous légide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la...
Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de la réforme de l'Etat: les structures...
Larticle 55 de la Constitution française reconnait aux normes communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des actes liant les...