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 Règlement Rome I

Règlement Rome I

  
Règlement Rome I

Nos documents

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12 Nov. 2008

Le Règlement Rome I et les autres normes

Cours de 14 pages - Droit européen

Comme l'avait dit Monsieur Paul Lagarde, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I... » . Ce texte...

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18 juin 2009

I" ">Les points de convergence et de divergence entre la Convention de Rome et le règlement "Rome I"

Cours de 6 pages - Droit international

Le contrat international obéit à un certain nombre de règles de base. Certaines sont propres à la règle de conflit et sollicitent la question primordiale de la loi applicable au contrat international. A l'heure actuelle, c'est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux...

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20 août 2009

La version intermédiaire de l'article 3 alinéa 2 du Règlement Rome I de 2005

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie...

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05 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 : les lois de police

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 est, en matière de lois de police, d'une grande importance. En effet, selon Dominique Bureau et Louis d'Avout, « cette décision mérite [...] une attention toute particulière en ce qu'elle marque d'une éclaircie la...

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22 avril 2010

La Convention de Rome et le règlement Rome I - la protection de la partie faible au contrat

Dissertation de 3 pages - Droit international

La Convention de Rome du 19 juin 1980 et le règlement Rome I du 17 juin 2008 prévoient tous deux le cas de contrats spécifiques, auxquels sont appliquées des règles spéciales dans une volonté de protéger les parties dites “faibles” au contrat. La convention...

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10 Sept. 2008

Droit international privé de la contrefaçon

Dissertation de 11 pages - Droit international

Dans le contexte général de mondialisation de l'économie et souvent en raison de l'utilisation d'internet, le droit international privé de la contrefaçon connaît des évolutions importantes et qui ne sont sans doute pas encore toutes maîtrisées ; de plus, le droit communautaire joue ici un rôle...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....

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19 Janv. 2010

Droit des contrats internationaux

Cours de 41 pages - Droit international

Pour approcher la notion de contrat international, on peut tout d'abord opposer les contrats commerciaux internationaux et les contrats commerciaux internes. Mais il faut compléter cette approche en définissant les critères caractéristiques du contrat international. Si on compare le contrat...

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07 juil. 2008

Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet

Cours de 65 pages - Droit international

Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit québécois....

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21 avril 2015

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, affaire « Avient »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

« On va toujours, en fin de compte, là où l’on pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsqu’elle accepte de considérer le lieu d’exécution habituelle...

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15 Nov. 2020

Cas pratique de droit international privé - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle

Étude de cas de 3 pages - Droit international

En l'espèce M. Dupont (M. DP) résidant en Italie a conclu un contrat avec une banque dont le siège est en Italie. M. Durand (M. DR), résidant en France, s'est rendu caution en signant un contrat de cautionnement avec la banque en Italie et en langue italienne. Dans ce contrat peut être retrouvée...

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21 avril 2008

Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de...

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25 Oct. 2009

règlement Rome II ">"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2007 - la sous-traitance internationale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En l’espèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de l’ouvrage, s’est vue confier à la...

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19 déc. 2007

Droit international privé : panorama 2005

Dissertation de 10 pages - Droit international

Outre l'enrichissement des sources du droit avec la reconnaissance de l'application directe de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, l'année 2005 a été marquée par la clarification de certaines solutions des conflits de lois : notamment, le statut de la loi étrangère paraît,...

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05 août 2014

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...

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22 Sept. 2014

Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au contrat,...

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25 févr. 2009

Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.

Cours de 25 pages - Droit international

Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi étrangère. La...

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24 févr. 2016

Méthodologie du cas pratique en droit international privé

Guide pratique de 13 pages - Droit international

Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments d’extranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles....

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28 juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...

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15 Janv. 2010

Droit international privé général : les conflits de loi

Cours de 7 pages - Droit international

La règle de conflit consiste à associer à une catégorie de rattachement un élément de rattachement permettant d'identifier la ou les lois applicables : Savigny : - Catégorie de rattachement : Qualification : consiste à classer la situation litigieuse dans une catégorie de rattachement :Conflit de...

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02 avril 2015

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours de 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l’espace. C’est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et...

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20 août 2009

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours de 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où :- CapacitéElle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de l'individu. Sauf tempérament de «...

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16 juin 2009

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation de 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

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07 févr. 2010

Les règles de conflit de loi

Cours de 4 pages - Droit international

La règle est bilatérale : elle peut indifféremment aboutir soit à la désignation de la loi française, soit à celle de la loi étrangère. On recherche le pays ayant le lien le plus étroit avec la situation. Il s'agit de faire apparaître un critère de rattachement (lieu de situation du bien,...

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28 mai 2013

Commentaire des arrêts Pammer et Hotel Alpenhof (CJCE, affaires jointes C-585/08 et C-144/09)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à apporter des réponses à des questions préjudicielles portant sur l’application du règlement 44/2001 aux contrats de consommation, et notamment sur la notion d’activité dirigée....

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11 août 2010

La mise en oeuvre des règles de conflit

Cours de 24 pages - Droit autres branches

La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible.La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas forcément vrai. La...

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11 août 2010

Les mécanismes perturbateurs en droit international privé

Cours de 17 pages - Droit international

Le mécanisme écarté par la loi désignée par la règle de conflit...Il intervient dans l'hypothèse du conflit négatif.Deux règles de conflit attribuent compétence à une loi étrangère.Il intervient lorsque la RC française désigne une loi étrangère mais que cet Etat va indiquer qu'une autre loi est...

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02 Sept. 2009

La mise en cause de la règle de conflit de loi en Droit international privé général

Cours de 9 pages - Droit international

Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce critère de...

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06 mai 2012

Théorie générale de conflit de juridictions: la compétence internationale des tribunaux français

Cours de 58 pages - Droit international

Normalement, la compétence englobe le pouvoir. Mais la notion de compétence est plus souvent utilisée pour décrire la répartition des pouvoirs. Lorsque l'on parle de compétence internationale des tribunaux français, il y a une ambiguïté. S'agit-il d'une question relative à la répartition du...