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Dans un monde où les objets séchangent et où les responsabilités se fuient, les raisons ne manquent pas de sinterroger sur la nature et la définition juridique des déchets. Sils sont des marchandises, pourquoi sarrêter à une régulation par des moyens de police et pourquoi...
La CEDEF constitue l'instrument juridique fondamental le plus complet pour lutter contre la discrimination des femmes dans le monde. On la considère aujourdhui comme une véritable charte des droits de la femme. La Convention a marqué l'aboutissement de plus de 30 années de...
Au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale, les droits de lHomme font irruption sur la scène internationale. On assiste alors à un développement spectaculaire des normes relatives aux droits de lHomme. On a des témoignages de limportance des droits de lHomme dans le...
Si en principe, les conventions conclues entre deux parties sont valables et peuvent donc être légalement exécutées, ce nest pas toujours le cas, comme latteste labondance du contentieux en matière contractuelle. Larticle 1108 du Code civil pose ainsi quatre...
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...
« Il ny a personne qui fasse un sacrifice sans en espérer une compensation. Tout est une question de marché. » Cette citation de Cesare Pavese rappelle que lon na jamais rien sans rien et plus quailleurs, en matière daffaires et plus particulièrement dans les...
Issues du système anglais, les « constitutional conventions » sont des règles non écrites permettant de passer du système monarchique au système parlementaire. Ce sont, d'après les constitutionnalistes anglais, des règles qui ne font pas partie de la constitution légale, mais régissent le...
L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en situation de dépendance économique...
La question de compétence est une question de rattachement : chercher le tribunal compétent, c'est rechercher aux juridictions de quel Etat on peut rattacher le litige. En matière de compétence, ce qui prime, c'est la commodité des parties, si bien que différents tribunaux pourront être...
Le courtage est une convention entre un donneur d'ordre et un courtier. Ce dernier doit servir d'intermédiaire entre le donneur d'ordre et un tiers (qu'il doit trouver) pour permettre au donneur d'ordre de contracter avec ce tiers. Très peu d'études existent sur ce sujet. Le courtage...
Le régime actuel de l'assurance chômage est le produit d'une convention qui remonte à 1994. La nouvelle convention qui instaure le PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi) agréée le 8 décembre dernier, introduit dans notre système d'indemnisation du chômage de nombreux changements...
Dans un premier temps le juge a estimé que l'article 209 B était compatible avec les conventions fiscales, consacrant ainsi la position de l'administration (première partie). Dans un second temps le juge a consacré la position des contribuables et de la doctrine en affirmant...
Le problème juridique posé à la Cour de Cassation était le suivant : le titulaire d'un contrat emploi-solidarité peut-il invoquer la convention signée entre l'employeur et l'Etat pour refuser d'exécuter une clause de son contrat de travail incompatible avec cette convention ? La...
Le statut du prisonnier de guerre a été constamment élargi depuis la première codification de La Haye en 1899. La Convention de Genève du 27 juillet 1929 se consacrait spécifiquement aux prisonniers de guerre. Cette dernière fut révisée par la IIIème Convention de Genève du 12 août...
L'article L.132-8 al.7 du Code du travail vise la mise en cause de lapplication dun accord ou convention collectifs lors dune modification de la situation juridique de lemployeur. Par conséquent, la modification de la situation juridique de lemployeur...
L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie depuis. Nous verrons...
Le rôle des institutions internationales dans la conclusion de conventions internationales contre la double imposition est majeur. Les premiers modèles de conventions résultent des travaux de la SDN dès 1928. La réflexion sur la prévention de la double imposition a été par la suite...
« La convention et laccord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ». Le principe de faveur, traditionnel, a été exprimé dans la loi, et on en trouve ainsi la définition par une lecture de...
Jusquen 1980, il nexistait pas en Droit français de dispositions législatives densemble en matière de conflits de lois. Cest donc au juge quavait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant dun contrat comportant un élément...
Traditionnellement les réserves aux traités étaient interdites, mais l'article 2§1 de la convention de Vienne qui reprend l'arrêt consultatif de la CIJ relatif aux réserves à la convention sur le génocide de la CIJ les admet aujourd'hui. Il les définit comme une "déclaration...
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution quil donne à lespèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil dEtat passe en revue lensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...
Le terme « refaire » est à considérer davantage dans lacception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat. Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de lun ou des contractants. « Convention » et «...
La mise en uvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...
Dans le processus dinternationalisation des droits de lhomme, lEurope demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de lhomme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la Convention européenne des droits de lhomme....
Signée en 1990, la Convention de New York relative aux droits de lenfant a suscité beaucoup de débats doctrinaux et jurisprudentiels en France. Tous ces débats renvoyaient à la question de savoir si la convention était directement applicable dans lordre juridique...
Par principe, la loi institue une durée légale et des durées maximales du travail. En contrepartie, lemployeur a pour obligation de verser un salaire aux salariés. Mais dans le cas où il est difficile pour l'employeur de connaître la durée du travail de ceux-ci, il peut recourir à la...
Limportance dans léconomie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie quelles sappuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés...
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil dEtat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut sassimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol), celle prononcée par le juge...
Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de lHomme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater aujourdhui que limpact...