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Larticle premier de la loi du 1er juillet 1901 définit lassociation comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». La...
Il faut tout dabord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne lépoux du commerçant, cest à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...
Lactivité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). Larticle 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des...
Lactivité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui lexerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à léconomie, à la pratique du commerce en général. Nul nest à labri dune déconfiture, et les répercussions...
Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires : ensemble des règles juridiques qui régissent les activités des commerçants. Les commerçants sont toutes personnes qui accomplissent des actes de commerce. Lexercice du commerce reste soumis à certaines restrictions :...
Dans le passé, le commerçant pouvait se déplacer librement et exercer son activité ou bon lui semblait. Cest grâce à cette mobilité et notamment à lexistence des foires médiévales de Venise, Florence et Gêne ainsi quaux routes de la soie et des épices que le droit...
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou dexercer telle profession, tel art ou tel métier quelle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant dune patente, den acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux...
Dissertation juridique sur le sujet : Pourquoi et comment distinguer les activités civiles des activités commerciales. Les deux droits, civil ou commercial, sont alternatifs. On est soumis à l'un ou l'autre mais pas aux deux en même temps pour la même activité : étudier la...
Entreprise individuelle : entreprise exploitée par une seule personneArt. L121-1 du Cco définit le commerçant comme une personne effectuant des actes de commerce, à titre de profession habituelle. C'est donc l'activité commerciale qui confère le statut de commerçant (...)
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L 121-1...
Pour introduire au droit commercial, on sattachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion dacte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...
Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre demployer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi quil le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce quil lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de...
Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ dapplication des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne...
Cours de droit du travail général sur le droit des salariés et des employeurs. Étude du droit et de l'activité économique, de l'entreprise individuelle et de l'activité commerciale. Présentation de l'entreprise sociétaire.
L'article 34 du CGI dit que sont considérés comme BIC les revenus provenant de personnes physiques ayant une activité commerciale ou industrielle. Donc si une activité est considérée comme commerciale ou industrielle par le code du commerce, ses revenus s'apparentent à...
On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très...
Dans une décision du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser le champs dapplication du droit des procédures collectives, quune ordonnance de 2008 avait rendu obscur... La haute juridiction devait donc sinterroger sur le point de savoir...
Essentiellement personnes physiques qui sont concernées. Les règles ont été progressivement étendues au chef dentreprise commerciale, artisanale mais aussi libérale ainsi quau gérant des sociétés type EURL ou petite SARL. Activité commerciale et privée (application du...
Le laser drome est un jeu de divertissement avec simulations dactes de mise à mort. Il est réservé aux hommes. On travaillera sur les conditions de légalité dune mesure de police visant lautorisation ou linterdiction dune activité commerciale licite....
Les Romains ont beaucoup emprunté à dautres. Mais ils ont eu le mérite de transformer une partie de leurs emprunts en sortant de laspect purement pratique qui était celui des autres peuples de lAntiquité y compris les Grecs. Les Romains ont théorisé (classé par catégorie,...
Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit dun fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il sagit donc dun droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil en ce qui...
A lheure de la nécessité dassurer une plus grande sécurité juridique à légard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique quil sagisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement...
Lidentification et la qualification des activités dune société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. Cest par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil dEtat vient à qualifier les activités dune SARL et à en déduire les conséquences...
En lespèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin dexercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte détablissements bancaires. En tant quentreprise...
La vie commerciale est gouvernée par la liberté du commerce et de lindividu. Elle se traduit de différentes façons : - la liberté dentreprendre : le droit de toute personne (physique ou morale) de se livrer à des activités commerciales de son choix soit en créant...
Cours de droit des affaires présentant l'entreprise commerciale individuelle à travers les notions de commerçant et d'activité commerciale. Puis il décrit le statut du commerçant et traite des caractéristiques qui peuvent l'affecter : l'incapacité, le mariage, la réciprocité, les...
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles.A...
Le législateur déclare commerciaux certains actes, plus précisément et plus généralement, le principal texte de loi est ici l'article L110-1 du Code de commerce. Ce texte se présente comme une liste relativement longue qui vise de nombreuses activités, et des activités très...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable...