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Il faut tout d’abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l’époux du commerçant, c’est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...
L’activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l’exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l’économie, à la pratique du commerce en général. Nul n’est à l’abri d’une déconfiture, et les répercussions...
On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très longue !) d'actes...
Le législateur déclare commerciaux certains actes, plus précisément et plus généralement, le principal texte de loi est ici l'article L110-1 du Code de commerce. Ce texte se présente comme une liste relativement longue qui vise de nombreuses activités, et des activités très diverses. Il serait...
Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l’une tenant à l’intervention du législateur, l’autre tenant à la...
Dans le langage courant, le terme entreprise désigne toute structure réunissant un certain nombre de moyens pour une activité économique.
Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de définir le...
En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l’époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...
1) Les Droits AntiquesLe droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce + quelques...
Cours complet de droit commercial. Qu'est-ce que le droit commercial ? Définition d'un commerçant ? Définition d'un acte de commerce ? Que faire en cas de litiges ? Comment se règlent les litiges ? Quelles sont les restrictions et la source des restrictions à la liberté d'entreprendre ?
Cours de droit des affaires (2ème année).
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.Pourquoi...
Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l’objet). Cette difficulté est posée à l’art. L.121-1 du code de commerce : « Sont...
Début 2016, les manifestations de chauffeurs de taxi se sont multipliées, pour protester contre les services de mise en relation entre clients et VTC, proposés notamment par l’entreprise américaine Uber. Celle-ci avait auparavant été au centre d’une vive polémique et condamnée à...
Dissertation juridique sur le sujet : Pourquoi et comment distinguer les activités civiles des activités commerciales. Les deux droits, civil ou commercial, sont alternatifs. On est soumis à l'un ou l'autre mais pas aux deux en même temps pour la même activité : étudier la commercialité en...
Pour introduire au droit commercial, on s’attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d’acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...
L’activité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). L’article 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des...
L’identification et la qualification des activités d’une société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. C’est par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil d’Etat vient à qualifier les activités d’une SARL et à en déduire les conséquences fiscales. En...
La vie commerciale est gouvernée par la liberté du commerce et de l’individu. Elle se traduit de différentes façons : - la liberté d’entreprendre : le droit de toute personne (physique ou morale) de se livrer à des activités commerciales de son choix soit en créant une...
Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du...
Il faut bien distinguer 2 notions : celle d’entreprise et celle de société. L’entreprise est une entité économique, ce n’est pas une entité juridique. Le droit ignore l’entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de...
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l’application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère...
La frontière est mince entre une activité économique et les secteurs non-commerciaux. Pour compliquer la situation, la loi est muette sur ce sujet et c'est donc à la jurisprudence d'établir des principes pour clarifier la situation complexe de séparation entre activité civile et activité...
Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou...
Une société permet de réunir des personnes et des capitaux dans l’exercice d’une activité. C’est la forme d’association qui convient le mieux pour exercer des activités commerciales. Pour faciliter l’adaptation de cette structure juridique à la diversité des...
Le conjoint du commerçant bénéficie de certains avantages et se trouve soumis à certains devoirs, qu’il participe ou non à l’activité commerciale de son époux. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 juillet 1987 illustre parfaitement...
Sur un plan juridique, le commerce est la circulation et la distribution de la richesse mais c'est aussi tout ce que la loi qualifie de commercial. Le droit commercial est le droit de l'activité commerciale (...)
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en Chambre...
Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l’article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
