Quelles sont les conditions juridiques de la conclusion du contrat de bail commercial ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail commercial a de nombreux avantages : d'une part, il sécurise les relations entre le bailleur et le locataire, qui disposent ainsi chacun de droits et obligations clairement définis ; d'autre part, il permet aux entreprises de disposer d'un local à des conditions...
Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société répond...
La nature juridique de la société commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but...
Bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour des locaux loués par un professionnel libéral ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit immobilier
Le document présente un plan détaillé en droit immobilier sur la question des baux commerciaux et professionnels.
La commercialité : caractère civil et commercial, compétence, etc.
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 210-1 du Code de commerce, le caractère civil ou commercial d'une société dépend de sa forme ou de son objet. Le critère de la forme sociale est essentiel puisque sont commerciales par la forme les sociétés par actions, les SARL, les SNC, les SCS. Elles sont...
L'action en responsabilité et l'application du statut des baux commerciaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Philippe est boulanger à Marseille, il exploite son fonds de commerce « Aux Bons Pains » avec l'aide de 2 salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de pâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine, des plaintes se...
Les acteurs commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le commerçant est celui qui accomplit les actes de commerce dans le cadre professionnel, personnel et indépendant. Quel que soit le type de l'acte de commerce, qu'il soit un acte de commerce par nature, un acte de commerce par forme, les critères économiques de l'acte de commerce sont...
Introduction au droit commercial - publié le 14/09/2023
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires ou droit de l'entreprise est une notion plus large que le droit commercial. Le droit des affaires comprend le droit commercial, le droit fiscal, le droit pénal, le droit social, le droit de la concurrence. Celui-ci vise les professionnels sans se préoccuper de la qualité...
Droit commercial - La notion de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Pas de définition légale. Le législateur s'y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble d'éléments mobiliers...
Le droit de l'entreprise: le bail commercial
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'immeuble doit servir à l'exploitation principale d'un fonds de commerce c'est-à-dire à la réception de la clientèle, est aussi visé le local accessoire indispensable à l'exploitation du fonds de commerce. Le local accessoire doit en principe appartenir au propriétaire du...
Les usages et coutumes ont-ils un rôle inhérent en droit commercial et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs et réglementaires ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. C'est donc la partie de droit privé qui régit le commerce. Le droit commercial est un droit professionnel et c'est la raison pour laquelle les usages...
Le loyer du bail commercial : principes, évolutions et contentieux
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le bail commercial est un contrat essentiel dans l'exploitation d'une entreprise, offrant au locataire la stabilité nécessaire à son activité tout en garantissant au bailleur une rentabilité de son bien immobilier. L'un des éléments centraux de ce contrat est le loyer, qui fait...
La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français
Mémoire - 6 pages - Droit civil
Le droit commercial est une dérogation du droit civil, branche du droit privé. Il est un droit subjectif régissant une communauté particulière sous des prérogatives propres sortant du droit commun. Le commerçant personne physique et les sociétés commerciales personnes morales sont les...
Droit des sociétés : le bail commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et le propriétaire du local, aussi appelés un "bailleur" et un "preneur". Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments qui sont...
Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5 du Code de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son...
Les différentes sociétés commerciales
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les sociétés commerciales ont, bien entendu, un objet commercial, ce sont des sociétés de capitaux qui sont soumises au droit commercial. On retrouve ce type de sociétés sous deux formes : les sociétés divisées en actions et celles divisées en parts sociales. Parmi les sociétés en actions,...
L'imitation en droit commercial
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'article 10 bis alinéa 3 de la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dispose que : "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité...
Introduction au droit commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit commercial se définit par l'ensemble de règles de droit privé qui s'appliquent d'une part à une catégorie particulière de personnes physiques ou morales (les commerçants), et d'autre part qui s'appliquent à des opérations particulières (opérations commerciales...
Dans quelle mesure le législateur poursuit-il un objectif de protection des relations commerciales en contrôlant l'équilibre des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les prix et tarifs sont, en principe, librement déterminés par les parties au contrat commercial. Cependant, un contrôle du déséquilibre dans les relations commerciales a été rendu nécessaire, notamment au sujet des prix. En effet, la libre négociabilité des prix, instaurée par la loi LME...
Questions résolues en droit commercial : le bail commercial et les actes commerciaux
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient des questions corrigées portant sur le bail commercial et les actes commerciaux par accessoire.
Le droit commercial approfondi
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le droit commercial, ou droit commercial approfondi, renvoie à un certain rapport au regard du commerce de biens matériels ou immatériels, physiques ou non, qu'il s'agisse en ce sens d'une vente ou d'un achat de ceux-ci. Au sens des dispositions contenues au sein de l'article...
Chambre commerciale du 3 avril 2012 portant sur la personnalité morale de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 3 avril 2012 relatif aux conditions de preuve de l'existence d'une société créée de fait. Mme X et M. Y étaient concubins. Leur concubinage a pris fin et M. Y est resté dans l'immeuble édifié au cours...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017 - Droits des contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat n'est pas un acte juridique abstrait, il a une raison de vivre, d'exister, de lier les parties qui ont eu la volonté de s'y lier. Il est difficile de définir la cause, mais elle demeure d'une importance majeure dans la pratique des droits des contrats, puisqu'à défaut d'une cause, ou...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (n 15-22675) - La clause attributive de compétence territoriale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017, se prononce sur un litige relatif à une clause attributive de compétence territoriale. En l'espèce, la société CMO a conclu un contrat avec la société Lavalin le 10 octobre 2005 ; ce contrat comportant une...
Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans
TD - 19 pages - Droit des affaires
Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n°...
Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2010 - Le formalisme imposé des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La volonté de la Cour de cassation de protéger la caution personne physique est une constante. Elle parvient presque toujours à interpréter les textes en faveur de la caution afin que cette dernière échappe à son obligation, encore faut-il qu'elle ne commette pas d'abus. En atteste l'arrêt de...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, arrêt Bac d'Eloka - La décision Sté commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 est-elle un mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
S'il faut retenir une date marquant le début de la « crise du service public », c'est bien le 22 janvier 1921 résultant de la rupture fracassante opérée par le Tribunal des conflits dans un arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » (dit « Bac d'Eloka »), lequel...
Le droit commercial - code du commerce et jurisprudence
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle alors d'"acte de commerce". Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l'autre, on parle d'"acte mixte". Le Code de commerce dans son article 110 dresse une liste des...
