Doc du juriste

Consultez plus de 40548 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›

› 
 Apport partiel d'actifs

Apport partiel d'actifs

  
Apport partiel d'actifs

Nos documents

.doc
03 mai 2009

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Les sociétés sont des entités qui sont soucieuses de la croissance et de la pérennité de leur activité. De cette façon, il va de leur intérêt de rechercher un schéma organisationnel optimal au regard de la conjoncture du marché. Ainsi, le droit des sociétés a mis à leur disposition divers...

.doc
16 déc. 2009

L'Apport Partiel d'Actif (APA) : impact juridique

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Après avoir étudier la fusion et la scission, notre exposé va se borner à l'étude de l'Apport Partiel d'Actif, ce dernier qui est une technique de restructuration des entreprises, une opération qui permet à une société de faire apport à une autre d'une partie de son...

.doc
21 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 février 1963: la distinction entre une fusion et un apport partiel d'actifs

TD de 8 pages - Droit des affaires

Avant même de faire la distinction entre la fusion et l'apport partiel d'actif, il convient de définir chacun de ces procédés. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Cette fusion peut résulter d'après l'article L 236-1 du...

.doc
12 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En pratique, la désignation d’un expert de gestion est souvent sollicitée. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En l’espèce, au sein d’un groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding France...

.doc
13 Janv. 2010

Le régime fiscal des apports partiels d'actifs

TD de 3 pages - Droit fiscal

De nombreuses techniques du droit des sociétés permettent de réaliser une prise de participation dans une autre : à côté des OPA (offres publiques d’achat) ou OPE (offres publiques d’échange), de l’achat d’actions il existe la possibilité d’être à l’initiative de la...

.doc
07 févr. 2020

Droit des sociétés : fusion, scission et apport partiel d'actifs

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Au sein d’une ou de plusieurs sociétés, la fusion, la scission et l’apport partiel d’actifs sont des mécanismes encadrés par la loi permettant le regroupement de plusieurs activités ou, au contraire, leur séparation. Nous allons nous intéresser à chacune de ces...

.doc
27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 février 1988 : Fusions et scissions ; apport partiel d'actifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’opportunité saisie par certains agents économiques dans le cadre des leurs relations commerciales est parfois l’occasion pour les juridictions de profiter de cette situation de fait pour dégager un principe fondamental en droit. C’est ainsi que dans un arrêt de principe rendu...

.doc
02 févr. 2011

Fusions, scissions et apports partiels d'actif

Cours de 72 pages - Droit des affaires

La fusion est aujourd’hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C’est l’opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la...

.doc
01 avril 2015

Fusions, scission et apports partiels d'actifs

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d’enregistrement qu’il y a un régime de faveur en matière de...

.doc
27 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la surévaluation des apports

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En cas d’apport partiel d’actifs, la question de la surévaluation des apports se pose souvent, c’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005. La société Banque financière parisienne (BAFIP) est...

.pdf
05 Mars 2013

L'intérêt de soumettre l'apport d'un fonds de commerce au régime des scissions

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Point préliminaire. L'apport d'un fonds de commerce d'une société à une autre peut se revendiquer de la qualification "d'apport partiel d'actif" (ou APA). Or, une telle qualification n'est pas neutre. En effet, elle permet l'application du régime des scissions.Pourquoi une...

.doc
13 févr. 2010

Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines

Cours de 19 pages - Droit des obligations

Il n’y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l’exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont...

.doc
30 août 2009

Les apports en société (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le terme apport a deux sens différents : l’opération elle-même, l’objet de l’apport : le bien apporté. L’exigence des apports est posée par l’article 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit l’apport est réduit à très peu de choses...

.doc
09 Oct. 2009

L'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN)

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

« Nul n'est héritier si ne le veut », la transmission de la succession ne s'impose pas au successeur, l'héritier est libre de choisir. Les héritiers appelés ont une option, un triple choix énoncé à l'article 768 du Code civil : accepter la succession, renoncer à la succession, ou encore accepter...

.doc
31 juil. 2009

La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1.La première mesure qui va intervenir...

.doc
24 juin 2011

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 - rôle actif de la chose et anormalité, débats entre appel et cassation et difficultés d'appréciation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d'un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu'elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l'appartement et son assureur, la...

.doc
12 mai 2011

Droit des sociétés : fiches d'arrêts et cas pratique sur l'apport d'un fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit autres branches

L'article 1832 du Code civil dispose qu'un apport en nature peut être fait à une société.En l'espèce il s'agit bien de ce type d'apport puisqu'il s'agit de l'apport d'un fonds de commerce : M. Hector apporte son entreprise de distribution alimentaire, exploitée dans un local...

.doc
25 Janv. 2012

L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il existe des...

.doc
02 Sept. 2009

La gestion de l'actif en matière de régimes matrimoniaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Ici se sont les règles de pouvoir. L'étude de la gestion de l'actif oblige à distinguer la gestion des biens communs et celle des biens propres.Ces règles doivent être articulées avec les règles issues du régime primaire concernant les pouvoirs (ex : penser aux règles relatives au logement et aux...

.doc
26 Oct. 2003

Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837, elle a connu en un siècle et...

.doc
31 août 2006

La Commission européenne peut-elle vraiment prétendre que l'Union européenne apporte une réponse équilibrée, plus sociale, à la globalisation ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation d’une mondialisation créatrice d’inégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne l’intensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais aussi...

.doc
18 Nov. 2009

Le droit de la succession d'Etats et le respect des obligations contractuelles de l'Etat succédant : actifs et dettes privées

Cours de 72 pages - Droit international

Le phénomène d'apparition et de disparition d'Etats, issu de la succession d'Etats, ne se produit pas fréquemment. Il se situe généralement dans un contexte historique particulier, comme nous pouvons le constater à travers les âges. C'est ainsi que, pour les Etats latino-américains, leur...

.doc
29 Sept. 2014

Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Cours de 4 pages - Droit civil

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu’à la procédure de liquidation. La procédure d’alerte est normalement ouverte aux...

.doc
07 mai 2007

La scission

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires portant sur la scission. La scission entre une société anonyme et une société à responsabilité limitée est une question délicate qui mérite d'être étudiée et qui pose tout particulièrement le problème de l'apport partiel d'actif.

.doc
12 juin 2007

Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les opérations...

.doc
26 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à l’heure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre commerciale de...

.doc
18 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14/12/1993 - l'expertise de gestion

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

L’expertise de gestion pose des difficultés d’application dans le fonctionnement des groupes de sociétés puisqu’à l’origine la loi nº66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne traite pas de ce problème. Ainsi l’interprétation de l’article 226 a...

.doc
05 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 2001 - le régime des scissions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un ordre avait été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Schelcher avait été déclaré adjudicataire. M. Velkavic avait été déchu de la surenchère qu'il avait faite. MM. Schelcher et Beigbeder avaient décidé de faire opposition au règlement d'ordre amiable. Le...

.doc
25 déc. 2004

Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'actionnaire minoritaire peut ainsi être défini comme étant celui « qui ne peut pas exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de l'entreprise ». L'augmentation de capital est, d'un point de vie financier, une vente d'actions dont le produit revient à l'entreprise, et qui va...

.doc
25 Mars 2011

Cours de Droit des sociétés : classification, fonctionnement des sociétés

Cours de 26 pages - Droit des affaires

La société commerciale est celle qui a pour objet d'exercer des actes de commerce (ex : vente d'un fonds de commerce). Une société est commerciale en raison de sa forme (Sociétés en Nom Collectif, Sociétés en Commandite Simple, SARL, Société par Actions). Elles ont le statut de commerçant ainsi...