Consultez plus de 41239 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Il y a lieu, donc, dexaminer et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de lEurope communautaire de laisser de plus en plus despace daction économique à lEtat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la...
Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en uvre...
Larrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris rendu le 31 mai 2006 par le Conseil dEtat réuni en Assemblée plénière fait une application intéressante de linvocation des principes encadrant les conditions dans lesquelles peut se développer...
L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a modifiée la directive du...
Les auxiliaires de justice sont des acteurs qui participent au fonctionnement de la justice en apportant, le plus souvent à titre professionnel, leur concours aux parties mais aussi au juge. Les avocats à la Cour, les avoués, les avocats au Conseil dEtat et à la Cour de...
Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la responsabilité des...
- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale :Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la victime du...
Cet arrêt concerne les conditions de la légalité de lintervention de la personne publique dans la sphère économique. Un décret du 19 octobre 2004 est relatif à la création de la mission dappui à la réalisation des contrats de partenariat....
« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier davocat. Beau peut être, en accord avec la mission de lavocat peut être pas. Lavocat est un professionnel de...
Par larrêt du Conseil dEtat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge sest reconnu un droit de statuer sur la conformité dune directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10...
Devenue aujourdhui un combat dintérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cur de lactualité. A lorigine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds...
Devenue aujourdhui un combat dintérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cur de lactualité. A lorigine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds...
La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu lapplication des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou...
Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de lacte administratif dans le temps. Extrait : "...
En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume.Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire.Arrêt RACKE 16 juin 1998 : le juge...
Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que lon entend encore aujourdhui. Le droit romain présente cette caractéristique dêtre partagé en plusieurs périodes. La période qui...
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de...
Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors quun professionnel nest pas solvable ou mal assuré,...
Historiquement lun des trois secrets considérés dans lacception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de lavocature est un principe déontologique...
La redondance du titre "Les magistrats et juges" ne doit pas surprendre ; elle exige toutefois une explication. Le juge (du latin judicem) est celui qui dit le droit, c'est-à-dire, celui qui est investi de la fonction de rendre des jugements. Le magistrat (du latin magister) désigne celui qui...
La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin déviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par larticle 94 comme appartenant au pouvoir du juge dinstruction, elle...
La rémunération de lavocat comprend plusieurs éléments. Les honoraires proprement dits rémunèrent la plaidoirie, la consultation et la rédaction dactes. Ils se distinguent des frais qui sont les dépenses engagées par lavocat dans le cadre du dossier (voyages ) et des...
Lorganisation des juridictions, dont les bases ont été posées dès le XVIIIe siècle, repose sur plusieurs principes fondamentaux : la séparation des autorités administratives et judiciaires, le droit dappel et limpartialité, qui permettent la garantie et le respect des libertés...
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner les...
L'ordre judiciaire se dédouble entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles sont compétentes pour litiges entre personnes de droit privé en dehors des infractions. Les juridictions pénales (répressives) interviennent quand une infraction a été commise. Il existe quand même...
Le problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction doit respecter deux principes : un certain type daffaires doit être de la compétence de lun ou de lautre des deux ordres, mais il ne doit pas y avoir de chevauchement des compétences...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...
Selon larticle 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à lencontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une...
La profession d'avocat pose ainsi différents problèmes au sein de la Communauté, problèmes dont la Cour de justice des communautés européennes a donné des précisions par sa jurisprudence. La profession d'avocat en tant que telle représente une activité soumise au principe du libre exercice d'une...