Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2006 : la dissolution du Pacs et enjeux
Dissertation - 1 pages - Droit de la famille
M. Frédéric L et M. Alexandre H ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au tribunal d'instance. Par un avenant, le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par la volonté de l'un ou de l'autre des...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 25 octobre 2012, un individu qui venait de pénétrer dans le Magik Park Land à Ensuès, dans les Bouches du Rhône pour voler une voiture, a reçu plusieurs balles provenant du gérant du parc de loisirs qui s'est positionné dans un cas de légitime défense. Le gérant a été placé en...
L'Ordre public, Commune de Morsang-sur-Orge, commentaire d'arrêt, CE ass, 27 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Toutefois le terme d'ordre public s'avère bien large et parfois difficile à définir réellement et à l'apprécier concrètement dans les faits. Ce qui fait que la police...
Lutte contre le blanchiment des capitaux, commentaire de l'arrêt CE, Conseil national des Barreaux et autres - Conseil des barreaux européens, 10 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
« Dans quelles mesures et selon quelles modalités appartient-il au Conseil d'état de contrôler la conventionalité d'une directive communautaire et des normes internationales, loi et décret qui en assurent la transposition ?» s'interrogeait le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar dans...
Commentaire d'arrêt CA Paris 26/06/2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées par le droit interne et par le droit communautaire de la concurrence, à la double condition de prouver une manifestation de volonté des entreprises impliquées et une atteinte à la concurrence. Le problème de la preuve de l'entente suscite un vaste...
Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre...
Commentaire d'arrêt, Université Paris-Dauphine, Conseil d'Etat, 27 juillet 1990: recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 que l'Assemblée du Conseil d'état a considérée que le droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir était un principe général de droit. Plus tard le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l'article 16...
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt à étudier vient préciser la ligne jurisprudentielle de la Haute juridiction en matière de droit communautaire. 
Cette affaire met en cause, la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil di 4 décembre 2001 sur le blanchiment d'argent. Cette dernière a...
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 février 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 25 février 2010 vient préciser les contours du déclenchement de la procédure de sauvegarde en fixant des limites aux éventuelles tentatives d'instrumentalisation de cette procédure. La société HOLD, filiale de la...
Fiche d'arrêt du 3 juin 2005 première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par un arrêt du 3 juin 2005, la première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris a dû statuer sur le choix de sépulture d'un homme. Selon les faits un homme de tradition musulmane est décédé. Sa seconde épouse, avec qui il était en procédure de divorce,...
Fiche d'arrêt - Ville de Paris du 11 février 1998
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Paris a réglementé par un arrêté du 16 février 1990 le « carré aux artistes » de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1 m chacun réservés aux peintres, aux portraitistes et aux silhouettistes qui auront obtenu une autorisation d'y exercer...
Commentaire de l'arrêt du TGI de Paris du 18 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le système des dates de valeur est depuis une dizaine d'années sous les feux de l'actualité jurisprudentielle ; pourtant il reste inconnu du monde profane. Les dates de valeur constituent-elles des clauses abusives ? Telle est la question à laquelle ont eu à répondre les juges du Tribunal de...
Le secret de l'avocat
Note de synthèse - 2 pages - Histoire du droit
"L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration...
La déontologie de l'avocat - publié le 30/05/2013
Cours - 192 pages - Histoire du droit
La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution...
Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)
Fiche - 153 pages - Droit autres branches
Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit...
Stage d'assistant(e) juridique en droit de la santé - Comment le préjudice corporel est-il indemnisé et de quelle manière l'avocat participe-t-il à cette indemnisation ?
Rapport de stage - 11 pages - Droit civil
Dans le cadre de ma deuxième année de master de droit de la santé et de la responsabilité médicale, j'ai réalisé un stage de 2 mois au sein du cabinet d'avocat XXX spécialisé en matière de réparation du préjudice corporel. [...] Dans le cadre de ce stage, j'ai pu...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2011: la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Suite à l'adoption de la loi en date du 14 avril 2011 l'Ordre des avocats de Paris a souligné dans un communiqué que « l''application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Rapport de stage effectué au sein du cabinet d'avocats UGGC & Associés
Rapport de stage - 20 pages - Droit des affaires
Société d'avocats née en 1993 du rapprochement de Jean-Jacques UETTWILLER, Bernard GRELON, Michel GOUT, Jean-François CANAT et de Thierry MONTERAN, UGGC & Associés revêt aujourd'hui la forme d'une société civile professionnelle rassemblant plus de deux-cents personnes dont plus de 150...
Rapport de stage en cabinet d'Avocats - publié le 14/12/2021
Rapport de stage - 9 pages - Droit civil
Dans le cadre de l'obtention d'une licence professionnelle, la réalisation d'un stage est une pratique plus importante pour chaque étudiant.e., en vue de compléter les cours théoriques dans la formation initiale. Ce stage permet aux étudiants d'exercer leur pensée, d'acquérir des connaissances...
L'avocat salarié : évolution de la profession
Mémoire - 124 pages - Droit autres branches
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le salariat est...
Projet personnel professionnel : avocat généraliste
Mémoire - 10 pages - Droit autres branches
Actuellement étudiant en Droit, plus précisément en troisième année de Droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier, j'envisage de porter mon étude, objet du projet personnel et professionnel, sur le métier d'avocat, en correspondance avec ma volonté...
Discipline des avocats
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ». Ces principes très généraux et abstraits énoncés dans le serment des avocats s'imposent pourtant à tout avocat, à peine de sanctions disciplinaires en cas...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2005 : le vote électronique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un avocat demandait l'annulation de l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et de ses membres. Il contestait le pouvoir de l'Ordre de choisir le procédé du vote à distance par la voie électronique et considérait...
Rapport de stage au Tribunal de commerce de Paris
Rapport de stage - 16 pages - Droit des affaires
J'ai souhaité effectuer mon projet professionnel individuel au sein du Tribunal de Commerce de Paris. Mon choix fût d'une part dicté par la volonté de perfectionner mes connaissances sur le contentieux général et notamment en procédure civile, discipline indispensable pour un avocat...
Les juridictions de l'ordre judiciaire - publié le 12/09/2019
Cours - 32 pages - Droit administratif
L'objectif numéro 1 de la juridiction saisie est de toujours dire le droit. En l'état actuel de l'organisation judiciaire française, le constat qui peut être tiré est celui d'une grande diversité des juridictions, celles-ci sont nombreuses. Première distinction qui s'impose :...
Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 116 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui concernent...
Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021, numéro 456924, Association des avocats pénalistes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, est adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale et est promulguée par le président de la République. Cette loi a pour but de mettre fin à une carence juridique de l'administration française, en effet, elle met en place la...
