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 Action paulienne

Action paulienne

  
Action paulienne

Nos documents

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives a notamment pour objectif de maintenir le gage commun des créanciers. Toutefois, le débiteur soumis à la procédure collective peut être tenté de passer des actes qui vont léser ses créanciers. Des actions sont alors mises en place pour protéger les...

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20 avril 2008

Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l’article 2284 du Code Civil « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier d’une obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce...

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16 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L’action paulienne est une des modalités de l’exécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. C’est d’ailleurs sur cette modalité d’exécution forcée que la...

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21 mai 2009

Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l’effet relatif de l’action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d’appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois...

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16 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - les conditions de recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à leur...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans un processus d’élargissement de la recevabilité de l’action paulienne. Dans l’espèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12 ans...

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16 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le créancier d’une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l’action paulienne. Classiquement l’action paulienne est définie comme étant l’action qui permet de supprimer le...

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05 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

• L’action paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre l’hypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en s’appauvrissant volontairement. Elle permet de rendre l’acte d’appauvrissement...

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16 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009 - l'action paulienne et l'action oblique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, consentent à l’égard de deux sociétés cautions de ces derniers vis-à-vis des engagements pris envers divers bailleurs de fonds, un droit d’hypothèque sur un immeuble à usage d’habitation, lequel fait...

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16 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...

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28 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à l’apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire,...

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28 Sept. 2010

Cass, 3eme civ, 6 octobre 2004 droit de gage général

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...

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05 Oct. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d’un acte du...

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 : action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 sur l'action paulienne.

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12 juil. 2012

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 6 octobre 2004 : La recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs...

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25 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers. En l’espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement...

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17 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il arrive qu’un débiteur adopte des manœuvres frauduleuses pour échapper à sa dette. Son créancier dispose alors d’instruments juridiques destinés à sauver ce droit de gage général. L’action paulienne fait partie de ses instruments. C’est une action qui...

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30 août 2009

Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 2284 du Code Civil donne droit au créancier d'une obligation à un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, en cas où celui-ci se verrait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Cependant, il est des situations où le débiteur d'une obligation ne va pas exécuter...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est question en l'espèce d’une cession d’un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l’action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l’action, avait...

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14 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l’action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006 - les conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû ? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens dans le patrimoine...

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02 juin 2014

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005: l'effet obligatoire et les droits des créanciers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à l’égard des tiers du succès d’une action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : l’inopposabilité des droits consentis par...

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26 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’origine romaine de l’action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d’autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des...

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11 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’action paulienne est conçue pour permettre au créancier d’attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d’organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains...

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16 Sept. 2010

Commentaire groupé d'arrêts : Civ. 1, 18 juillet 1995, Com., 14 novembre 2000 et Civ. 1, 12 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier pour qu'il puisse obtenir...

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29 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass civ 1e, 6 février 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle lorsque...

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06 Nov. 2011

Action oblique et action paulienne au travers du prisme de la force obligatoire

Cours de 3 pages - Droit des obligations

L'action oblique est l'action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. L'action paulienne quant à elle est l'action dite encore...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste pour un créancier à faire...

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03 déc. 2007

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995 se rapporte à l’action paulienne engagée par un créancier envers son débiteur. En l’espèce, la société Auxilease est créancière de M. Malique en vertu d’un accord signé le 2 août 1990. La...

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02 mai 2009

Etat des lieux des actions oblique et paulienne en 2009

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’action oblique, prévue à l’article 1166 du Code Civil, et l’action paulienne, à l’article 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourd’hui concurrencées par...