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Le droit des procédures collectives a notamment pour objectif de maintenir le gage commun des créanciers. Toutefois, le débiteur soumis à la procédure collective peut être tenté de passer des actes qui vont léser ses créanciers. Des actions sont alors mises en place pour protéger les...
Selon larticle 2284 du Code Civil « Quiconque sest obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier dune obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce...
Laction paulienne est une des modalités de lexécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. Cest dailleurs sur cette modalité dexécution forcée que la...
La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de leffet relatif de laction paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours dappel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois...
En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à leur...
Larrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sinscrit dans un processus délargissement de la recevabilité de laction paulienne. Dans lespèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12 ans...
Le créancier dune obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par laction paulienne. Classiquement laction paulienne est définie comme étant laction qui permet de supprimer le...
Laction paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre lhypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en sappauvrissant volontairement. Elle permet de rendre lacte dappauvrissement...
En lespèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, consentent à légard de deux sociétés cautions de ces derniers vis-à-vis des engagements pris envers divers bailleurs de fonds, un droit dhypothèque sur un immeuble à usage dhabitation, lequel fait...
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
Suite à lapport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire,...
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
Larrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation dun acte du...
Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 sur l'action paulienne.
L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs...
Larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans lintérêt collectif des créanciers. En lespèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement...
Il arrive quun débiteur adopte des manuvres frauduleuses pour échapper à sa dette. Son créancier dispose alors dinstruments juridiques destinés à sauver ce droit de gage général. Laction paulienne fait partie de ses instruments. Cest une action qui...
L'article 2284 du Code Civil donne droit au créancier d'une obligation à un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, en cas où celui-ci se verrait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Cependant, il est des situations où le débiteur d'une obligation ne va pas exécuter...
Il est question en l'espèce dune cession dun fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à laction. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à laction, avait...
Dans larrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de laction paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce...
Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû ? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens dans le patrimoine...
Larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à légard des tiers du succès dune action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : linopposabilité des droits consentis par...
Lorigine romaine de laction paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par dautres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des...
Laction paulienne est conçue pour permettre au créancier dattaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur dorganiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains...
L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier pour qu'il puisse obtenir...
Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle lorsque...
L'action oblique est l'action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. L'action paulienne quant à elle est l'action dite encore...
L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste pour un créancier à faire...
Larrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995 se rapporte à laction paulienne engagée par un créancier envers son débiteur. En lespèce, la société Auxilease est créancière de M. Malique en vertu dun accord signé le 2 août 1990. La...
Laction oblique, prévue à larticle 1166 du Code Civil, et laction paulienne, à larticle 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourdhui concurrencées par...