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Thème juridique : Action paulienne

Action paulienne

Nos documents

Filtrer par :

06 mai 2007
doc

L'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Civ. 3ème du 6 octobre 2004. Il traite de l'action paulienne et des droits susceptibles d'être protégés par cette action. Il montre également comment les juges appréhendent les conditions de recevabilité de l'action...

26 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994 relatif aux conditions de l'action paulienne : fraude et appauvrissement du débiteur, comment doit-on les définir et les apprécier ? Sont-elles toujours remplies par la...

26 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères...

02 mai 2009
doc

Etat des lieux des actions oblique et paulienne en 2009

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'action oblique, prévue à l'article 1166 du Code Civil, et l'action paulienne, à l'article 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourd'hui concurrencées par les droits...

05 août 2023
pdf

Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.

11 Janv. 2023

Les actions ouvertes au créancier

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Monsieur Canius, créancier d'un débiteur insolvable, a appris que ce dernier était lui-même créancier pour de grosses sommes. Cependant, le débiteur craignant que son client soit lié à la mafia en raison de sa nationalité russe, il néglige d'entreprendre les diligences nécessaires pour...

15 Sept. 2023

Dans quelle mesure l'action directe est-elle plus efficiente que l'action oblique ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1341 du Code civil dispose que « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Cet article vise à garantir les intérêts du créancier puisqu'il a contracté en vue de ces intérêts. Par la...

17 juin 2023

Les actions obliques et les actions indirectes sont-elles équivalentes pour le créancier ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation représente le pouvoir de contraindre à l'obligation. La première garantie de tout créancier, et la seule dont dispose le créancier chirographaire, réside dans son droit de gage général. Ce droit qui leur est ouvert leur permet de se servir sur tout élément de l'actif du...

22 juin 2016
doc

L'action en justice et son déclenchement

Cours - 8 pages - Droit civil

Réflexion sur le droit d'agir. Le droit de saisir le juge, d'accès au juge, le droit de pouvoir faire valoir sa prétention auprès d'un tribunal est un droit fondamental reconnu dans les sociétés démocratiques. Ce droit est-il un droit opposable ? Il est concevable que l'état qui ne respecte pas...

11 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 : les actions obliques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l'action oblique du créancier n'a de raison d'être que si son débiteur n'agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu'en cas de carence. À s'en tenir à une décision de la première...

20 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - La nullité rétroactive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un apport en numéraire est réalisé par un failli à une société civile immobilière créée avec un enfant mineur. Le failli se désengage de la société et fait don de la quasi-totalité de ces parts sociales à celle-ci. De ce fait, le failli, met à l'abri des poursuites de ces...

08 Oct. 2009
doc

Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En droit français, tout créancier a ce qu'on appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se faire payer sur le prix. Les...

09 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre 1994 : l'action en reconstitution d'actif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En matière d'action en reconstitution d'actif, le Code civil a prévu pour les créanciers deux actions spécifiques visant à éviter des atteintes illégitimes à leur droit de gage. L'action paulienne, prévue par l'article 1167 du Code civil, dont l'objet est de demander...

30 déc. 2020
doc

La restructuration de l'entreprise

Cours - 13 pages - Droit fiscal

La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission....

25 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002, n°00-11.049 : l'action oblique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« L'action oblique ne peut être exercée qu'au cas où le débiteur est insolvable et/ou négligent » selon les auteurs G. Marty, P. Raynaud, P. Jestaz. Ainsi, les conditions de recevabilité à partir duquel le créancier peut se prévaloir de cette action, de la charge de la preuve sont...

26 Sept. 2023

Nullités de la période suspecte

TD - 11 pages - Droit des affaires

Comme le souligne Françoise Pérochon « la période précédant le jugement d'ouverture d'une procédure collective est propice à la fraude ». En effet, le débiteur, sentant que les difficultés de son entreprise s'accroissent, peut être tenté, d'une part, de dissimuler une partie de...

23 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-21174 - Une donation-partage réalisée en fraude des droits d'un tiers peut-elle lui être opposée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un dirigeant se porte caution solidaire de sa société envers une banque X qui a elle-même cédé sa créance à une société. Il a par la suite consenti à son épouse et ses deux enfants une donation-partage de ses droits sur un bien immobilier. Son épouse étant décédée quelques années...

10 déc. 2023

4 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Galop d'essai

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Dans le cas présent, la société Bahia prétend avoir acquis la créance de 5 000€ auprès de la société Whitehaven par un acte signé en novembre dernier. La validité de cette cession dépendra de plusieurs facteurs : - L'existence d'un écrit constatant la cession de créances entre la...

22 Janv. 2009
doc

L'action directe du créancier

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En théorie, un créancier impayé n'a aucun droit contre des tiers même s'ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d'action contre certains tiers. Ainsi, au titre de...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours - 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers. En l'espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement judiciaire sur le...

09 juil. 2021

Garanties des obligations et sûretés

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...

20 Oct. 2023

Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...

11 févr. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : l'interruption de la prescription

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne s'est portée caution envers un établissement de crédit des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières. Le 1er octobre 1994, la banque créancière a exercé une action paulienne contre l'apport de certains biens effectué par la...

07 juil. 2022

L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le créancier...

20 août 2009
doc

Droit judiciaire privé : la classification des actions

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La classification des actions n'a pas été modifiée par la nouvelle doctrine. Elle repose toujours en l'état. Le droit d'agir n'est pas susceptible de différenciation : il y a un droit d'agir, c'est le droit de saisir un tribunal. Il y a une classification du droit...

18 févr. 2010
doc

Les actions de la Banque Mondiale en Irak

Dissertation - 8 pages - Droit bancaire

La Banque Mondiale a été créée en 1946, suite aux accords de Bretton Woods. Elle avait pour but d'aider à la reconstruction des économies mondiales, des pays ruinés et épuisés lors de la Seconde Guerre mondiale. Elle a pris le relais du plan Marshall. Elle a d'ailleurs su aider de nombreux pays à...

26 Oct. 2021

L'assiette du droit de gage général des créanciers

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article 2284 du Code civil...

02 mai 2022

L'assiette du droit de gage général est-elle suffisante au recouvrement des créances ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'histoire du droit des affaires nous apprend que les rapports entre créanciers et débiteurs ont toujours existé. Ces rapports ont fait émerger des problèmes de droit notamment des problèmes relatifs au remboursement de dettes, et plus précisément les pouvoirs dont disposent les créanciers...

05 juin 2023

Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets

Cours - 46 pages - Droit des obligations

Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.