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En quoi les évolutions des techniques médicales sont-elles des avancées ou des risques pour l'homme et comment les pouvoirs publics interviennent-ils dans ce domaine ? Nous verrons donc, dans une première partie, le constat mitigé que l'on perçoit en étudiant l'histoire des...
De nos jours, lautonomie des jeunes dans le cadre des approches et activités éducatives demeure un facteur primordial de socialisation et de responsabilisation. Se pose tout de même la question essentielle de sécurité et donc de protection des mineurs envisagée par les pouvoirs...
La condition de commerçant est à la conjonction dune liberté fondamentale et dobligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. Cest une liberté publique. Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne de faire...
Les « contrats de coopération », souvent négociés au détriment des fournisseurs et à lavantage des centrales dachat, font lobjet dun encadrement renforcé notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui met à la disposition des...
Sil nous est possible dévoquer aujourdhui la question de savoir si lon peut croire ou non en la justice administrative, cest avec linébranlable conviction que cette justice existe et quelle a un avenir. Cette conviction procède dun constat simple:...
Période de modernisation des moyens de production impulsé par les pouvoirs publics et répercussion sur la composition du salariat. Mutation socioéconomique importants : la France des campagnes : accentuation du phénomène de lexode rural. En termes dévolution de la...
Introduit par surprise dans la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une des principales innovations de la 5e République. Plus dun quart de siècle après son installation dans un somptueux décor les appartements de la princesse Clothilde et du prince...
La France est le second pays du monde à se doter dune Constitution - de type moderne écrite. Pourtant, elle a longtemps ignoré, puis admis dune manière limitée, le contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette contradiction apparente sexplique par des raisons à la...
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté dexpression se trouve donc depuis ce...
Les pouvoirs publics disposent de prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire qu'ils peuvent exproprier (alors que les citoyens ne peuvent pas) et ceci dans un but d'intérêt général. En cas d'expropriation, il y a toute une procédure à suivre, c'est-à-dire une procédure visant...
L'association, considérée comme un lieu spécifique où s'exerce la citoyenneté a acquis une place importante dans la société du fait de ses fonctions sociales en tant que moyen d'intégration essentiel et acteur du mouvement social, et de son rôle économique (I). Cependant, l'intervention des...
Issues du système anglais, les « constitutional conventions » sont des règles non écrites permettant de passer du système monarchique au système parlementaire. Ce sont, d'après les constitutionnalistes anglais, des règles qui ne font pas partie de la constitution légale, mais régissent le...
Problème de savoir si la hiérarchie des normes vise davantage à assurer la légitimation de la norme juridique, celle-ci étant liée à l'identité de son auteur (qui lui même possède une certaine légitimité au regard de sa capacité à représenter le souverain), ou plutôt, à permettre aux...
Dans une matière telle que le contrôle de lexercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à lévolution des murs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté dexpression et voit donc...
La constitution de la Ve République consacre une nouvelle conception du rôle du Président de la République, dont on restaure une autorité quil avait perdue de fait sous la IIIe République et dans les textes sous la IVe République. En outre, la Constitution traite du Président de la...
« La tradition, le bon sens, telles sont les sources dans lesquelles le dirigisme contractuel doit puiser ses inspirations et c'est en elles qu'il trouvera sa justification, comme aussi les frontières qu'il ne saurait raisonnablement franchir sans arbitraire et sans danger ». Lauteur de ce...
La Constitution est une charte des pouvoirs publics, elle détermine les modes de désignation et les compétences respectives des institutions de lEtat ainsi que leurs rapports juridiques. De nos jours, les constitutions sont le plus souvent des documents écrits, rédigés...
Le mot « constitution » fait référence à lensemble des lois fondamentales qui établissent la forme dun gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés et déterminent lorganisation des pouvoirs publics. Le terme de modernité, lui, nous renvoie à...
On désigne par régime politique le mode dorganisation des pouvoirs publics (mode de désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs). Les régimes politiques sont le fruit du jeu des forces politiques dans le cadre institutionnel défini...
« La primauté est une condition existentielle du droit communautaire qui ne peut existé en tant que droit quà la condition de ne pas pouvoir être mis en échec par le droit des États membres ». Cette phrase de Pierre Pescatore symbolise bien la place croissante quoccupe le...
La protection des libertés fondamentales n'est pas absolue, elle rencontre des limites. Les deux premières relèvent de considérations d'intérêt général : les pouvoirs publics conservent dans ce cadre une certaine marge d'appréciation qui leur permet de moduler la protection des...
Pendant plusieurs siècles, les constitutions et les républiques se succéderont pour aboutir à l'actuelle constitution de la Ve République. La Constitution se définit comme lensemble des règles qui détermine lorganisation des pouvoirs publics et le fonctionnement de leurs...
Cours de première année de droit en BTS sur les pouvoirs publics économiques abordant les 3 grands pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), les pouvoirs publics nationaux et locaux.
« Si nous sommes incapable de rajeunir lEtat, de le moderniser, de ladapter aux réalismes de notre temps, de le transformer en y intégrant les forces syndicales, nous naurons que de faibles barrières à sopposer. LEtat démocratique peut encore se sauver mais à...
La notion de concurrence est un concept économique avant même dêtre un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de loffre...
La jurisprudence offre à la plupart des principes définissant la grève dans le secteur privé leur équivalent dans le secteur public. Une réglementation spécifique à la grève dans les services publics sest cependant greffée sur cette jurisprudence de facture classique. Elle...
Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourdhui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les...
En droit interne comme en droit communautaire, le droit de la concurrence renvoie à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des pratiques restrictives de la concurrence. La notion de service public au sens français du terme renvoie selon Bernard Thiry dune...
Plusieurs éléments permettent d'individualiser les personnes, c'est à dire de les distinguer par rapport aux autres personnes, aux pouvoirs publics ou autres personnes privées. Ces éléments sont principalement écrits dans les actes d'état civil. L'état civil est en effet une...
« Nul ne peut, sans disposer dun titre ly habilitant, occuper une dépendance du domaine public, dune personne publique mentionnée à larticle L 1 ou lutiliser dans les limites dépassant le droit dusage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la...