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Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire lemploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important daffaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils dun demandeur qui se...
Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de lexécution ou de linexécution des obligations...
Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens dune indemnisation grandissante des victimes. Larrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est dailleurs une illustration. En lespèce, la société Scherrer a concédé en...
La théorie de lopposabilité du contrat permet au contrat dêtre opposable aux tiers mais aussi dêtre opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation...
Dans son arrêt de lassemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait dun manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial...
En espèce, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myrho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société Boot Shop. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement...
Lexistence dun dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers...
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du...
La responsabilité civile est l'ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer avec une compensation.Deux fonctions essentielles :- sanction des actes illicites ou nuisibles. L'obligation de verser une compensation est un stimulant efficace pour inciter...
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée...
Entre les époux Hanrion, propriétaire dun immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat dentreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par lentrepreneur nont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...
« Le sous-traitant nest pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de larticle 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de laction du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant sest posé. Celui-ci est fondé...
Lorsque les juges sont confrontés à des chaînes de contrats homogènes en matière de responsabilité ils se fient à la jurisprudence mais lorsque ces chaînes de contrats sont hétérogènes et composées de contrats d'entreprise et de contrats cela devient plus complexe. Ils doivent rechercher...
Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné...
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches...
Une partie de la doctrine parle souvent du « splendide isolement du contrat », pour faire référence à leffet relatif de ce dernier, principe consacré à larticle 1165 du Code civil. En vertu de celui-ci, « les conventions nont deffet quentre les parties contractantes...
En l'espèce, une société spécialisée en chimie, qui a pour clients exclusifs les sociétés Rhodia polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie à un entrepreneur principal, la SNIG. Celle-ci étant pour sa part assurée à la MMA. L'entrepreneur principal a sous-traité les...
Lavant-projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque linexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant la...
Une société immobilière vendeuse dun bien immobilier avait donné un mandat non exclusif à une agence, en lui demandant de trouver un acheteur pour ce bien. Ensemble, le mandataire et le mandaté avaient déterminé un prix « net vendeur », et un prix pour lacheteur qui comprenait une...
Dans larrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à lentrepreneur, cest cette différence qui fait quici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la...
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation française de...
La responsabilité civile peut résulter dun fait juridique ou dun acte juridique. Si celle-ci émane dun acte juridique comme par exemple un contrat, de linexécution ou de lexécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile...
Une personne engage sa responsabilité généralement parce que lun de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable...
Lorsquun tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin dêtre indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers...
La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d'un dommage peut obtenir réparation par une autre personne de ce dommage. La responsabilité civile est une source d'obligations très important même s'il y a peu d'articles sur ce point dans le Code civil. Le...
Lexécution dun marché public donne parfois lieu à la mise en jeu de responsabilités extra-contractuelles. Il sagit le plus souvent de responsabilités délictuelles ou quasi délictuelles. Ces deux types de responsabilités peuvent être mis en jeu...
Dans la grande majorité des cas, les droits européens ne connaissent quune seule hypothèse de responsabilité. Pourtant, le droit civil français offre deux formes de responsabilité: la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Cette...
On peut définir la responsabilité délictuelle comme étant l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne, ce dommage étant indépendant de toute obligation contractuelle. Cette définition prend bien soin de distinguer...
Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre...
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les conditions...