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 Responsabilités délictuelles

Responsabilités délictuelles

  

Nos documents

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27 juin 2013

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle dans une chaîne de contrat hétérogène

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière en date du 7 février 1986, l’action directe sur fondement contractuel existe aussi bien dans les cas des chaînes de contrats homogènes de vente que dans les cas de chaînes de contrats hétérogènes incluant des conventions de vente et...

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15 Mars 2011

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948 relatif au rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit international...

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17 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, ass. Plén., 6 octobre 2006: La distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006 est relatif à la responsabilité du contractant envers les tiers en cas d'inexécution contractuelle. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Y. Celle-ci a...

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16 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle d'un tiers au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1165 du Code civil énonce que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Il semble bien qu’ainsi un tiers à un contrat ne peut...

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29 Nov. 2014

Etude de cas sur le responsabilité délictuelle d'une société

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Non loin de sa station-service, Jean LE TARE, a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Élise. Celle-ci a notamment des cours d’éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d’exercice. Toutefois, qu’elle...

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23 juil. 2014

Etude de cas sur la responsabilité délictuelle en droit civil

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d’un tiers, il suffit d’établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet, il existe deux...

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18 févr. 2010

Cas pratique - la faute dans la responsabilité délictuelle

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Pierre Harrois, agriculteur dans le Hurepoix a, il y a quelques semaines traité un champ de colza avec un insecticide homologué. Henri Volnay et Jean Martin, apiculteurs dans la même localité, ont constaté dans les 48 heures qui ont suivi une perte massive d'abeilles venues butiner dans ce champ....

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23 avril 2012

Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant

Mémoire de 59 pages - Droit civil

[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en l'absence...

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22 mai 2012

La responsabilité délictuelle du fait personnel

Cours de 23 pages - Droit civil

Art. 1382 C.civ. « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Art. 1383 C.civ. « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».Ces...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit de la responsabilité délictuelle (CRFPA)

Cours de 32 pages - Droit civil

- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du "bon père de...

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22 Oct. 2008

Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige celui par la...

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05 Janv. 2020

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur Z…, a été...

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24 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 juin 1995 - question des dommages dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La détermination de la réparation du dommage en droit civil doit faire l’objet d’une appréciation concrète du dommage par le juge. En l’espèce, à la suite d’un accident de la route, le requérant monsieur X, assisté de sa tutrice, a assigné le défendeur M. Da Cunha et son...

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28 Nov. 2009

La responsabilité délictuelle - cas pratique (mineurs dans une voiture)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les frères, mineurs, ont pris la Jaguar de leur père, alors qu’ils roulent tranquillement sur une petite route de campagne ils se font doubler par une 2C qui leur coupe la route. Pour éviter le véhicule Jim fait une embardée et son frère, croyant sa dernière heure arrivée appuie sur la jambe...

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19 févr. 2010

La faute dans la responsabilité délictuelle - cas pratique

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

À la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier a, une heure après, fait appel...

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31 août 2019

Cas pratique sur la responsabilité civile du commettant (responsabilité délictuelle)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Mr Dubois a amené, il y a quelques jours, son véhicule automobile au garage de réparation pour effectuer une révision technique. Faisant fi du panneau de sécurité interdisant l'accès à l'atelier de réparation, Mr Dubois a ainsi décidé d'y accéder pour suivre de près la révision de sa voiture....

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09 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé.Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le fondement de...

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18 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d’être imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de l’Assemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation rejette...

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08 août 2014

Les responsabilités délictuelles - Faute personnelle, fait des choses, du fait des animaux etc...

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Julien et Joseph partent dans la maison de campagne de ce premier. Ils décident d’aller se promener en tandem : c’est Julien qui prend les commandes. Henri, quatorze ans, se rend chez M. Bridoux, apiculteur, en bicyclette. Mais, arrivé à quelques centaines de mètres de chez...

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10 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité délictuelle

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Nous sommes consultés par Mathilde Pasdebol au sujet de l’accident provoqué par Pierre Lagaffe dont sa famille a été victime. En effet M. Lagaffe cause un accident dans lequel le mari de Mathilde, Antoine décède et où ses deux enfants, Isabelle et Albin sont blessés. Victime de dépression et...

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23 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d’une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient...

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06 juil. 2016

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006 - Fiche d'arrêt : le manquement à une obligation contractuelle et la responsabilité délictuelle

Fiche de 1 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la société Myr’Ho a reçu le bail d’un immeuble commercial par les consorts X. Cette société confie la gérance de son fonds de commerce à une autre société, Boot shop. Cette dernière ne peut exercer son activité à cause d’un défaut d’entretien des locaux.

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27 févr. 2015

Arrêt de rejet rendu le 30 juin 2011 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'addiction au jeu et à la responsabilité délictuelle de l'établissement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Comme le constate Olivier Penin, Maitre de conférences à l’université Paris Descartes, « ironie du droit appliqué au jeu : point de sécurité offerte aux joueurs réduits à parier sur la protection qui peut leur être juridiquement assurée ». C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de...

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04 Nov. 2009

Cas pratique : le dommage et la responsabilité délictuelle

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Antoine est en vacances pour l’été chez sa grand-mère. Lors d’une après-midi, il décide de se rendre, avec l’autorisation de sa grand-mère qui a oublié les recommandations données par les parents d’Antoine, aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin...

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31 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2001 - le fondement délictuel de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à l’entrepreneur, c’est cette différence qui fait qu’ici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la...

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27 Janv. 2013

La responsabilité civile contractuelle et délictuelle (Côte d'Ivoire)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’existence d’un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une...

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14 Sept. 2007

L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé...

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12 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la nature de la responsabilité dans un contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que...

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04 Mars 2015

La responsabilité extra-contractuelle

Fiche de 2 pages - Droit administratif

L’exécution d’un marché public donne parfois lieu à la mise en jeu de responsabilités extra-contractuelles. Il s’agit le plus souvent de responsabilités délictuelles ou quasi délictuelles. Ces deux types de responsabilités peuvent être mis en jeu en cas d’absence de contrat...

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31 Mars 2015

Le principe de non-option en responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Dans la grande majorité des cas, les droits européens ne connaissent qu’une seule hypothèse de responsabilité. Pourtant, le droit civil français offre deux formes de responsabilité: la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Cette spécificité française apporte un bon...