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 Responsabilités délictuelles

Responsabilités délictuelles

  

Nos documents

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28 avril 2007

Cours sur le droit des responsabilité délictuelles

Cours de 7 pages - Droit civil

Chapitre d'un cours de droit des obligations (ou encore droit des contrats). On y retrouve ici la définition et l'explication des responsabilités du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui. Ce cours très détaillé donne toutes les facettes de l'application des responsabilités...

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26 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 de la Cour de cassation concernant l'élargissement de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 consacré à l'élargissement du domaine de la responsabilité délictuelle puisque la Cour de cassation dans cet arrêt accepte de condamner une société commerciale pour risque de dommage futur. L'arrêt soulève des problématiques en matière de troubles anormaux...

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03 avril 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité...

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25 Nov. 2008

Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général...

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13 mai 2009

Quelle évolution pour la responsabilité délictuelle ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit positif ne peut plus être expliqué aujourd’hui par le seul fondement de la faute. En effet, la fonction moralisatrice de la responsabilité est en régression. Dans certains cas on constate même l’effacement de la responsabilité ; la victime obtiendra alors réparation de son...

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24 juin 2009

La responsabilité délictuelle : responsabilité du fait d'autrui, régime général - cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le jeune Ruben, âgé de 9 ans, est confié par ses parents à sa tante Line, pendant une semaine. Mais dès son arrivée, celui-ci enfourche son vélo et heurte malencontreusement une vieille dame dans le parc privé de la résidence, alors que Line le surveillait de la terrasse. Ruben est sauf, mais la...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1994 - omission de sources historiques et la responsabilité délictuelle de l'auteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l’auteur d’un ouvrage historique faisait état dans son livre du rôle tenu par une jeune femme dans le domaine de l’espionnage franco-allemand durant la Seconde Guerre mondiale. Les héritiers directs de cette dernière, suite à la publication de l’ouvrage, ont...

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17 Nov. 2002

Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en oeuvre nécessite trois éléments :...

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14 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 29 mars 1991 : la responsabilité délictuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

C’est au cours des années 30, au moment de l’arrêt Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du fait d’autrui. X, handicapé mental, placé au centre d’aide par le travail de...

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17 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.

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03 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d’une maison qu’elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n’a pas souscrit d’assurance locative....

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25 Janv. 2009

Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l’idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c’est en ce sens que la notion est aujourd’hui...

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06 Nov. 2008

Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Souffrant d’une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s’améliore pas puisque...

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17 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité délictuelle et le renouvellement de contrat de location

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Philippe est un homme paisible qui profite de la vie depuis qu’il est retraité. Il a toutefois été récemment contrarié par deux événements. Tout d’abord, il s’est mis en tête de refaire son jardin en faisant appel aux services d’un paysagiste. Il s’inquiète maintenant de...

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30 Nov. 2009

Etude de cas sur la responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique de Droit civil sur l'effet du contrat à l'égard des tiers : la responsabilité contractuelle.

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18 Mars 2012

Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l’étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément sur la...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société industrielle a commandé des travaux de tuyauterie pour son nouveau site de production à un entrepreneur principal, la société SNIG. La société commanditaire des travaux a deux clients principaux. D’autre part, la société en charge des travaux étant en...

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24 juin 2009

Cas pratiques sur la responsabilité délictuelle : la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 5 pages - Droit civil

R. Boulanger se promène dans un grand magasin avec sa nouvelle amie, lorsque les portiques de détection électronique se mettent à sonner. Il est alors interpellé par les agents de sécurité qui le soupçonnent de vol, mais sera innocenté par la suite. Néanmoins, sa nouvelle amie a mis fin à leur...

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24 juin 2009

La responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui : responsabilité des père et mère - cas pratiques

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Cinq cas de responsabilité du fait d'autrui, engageant la responsabilité des père et mère du fait de leur(s) enfant(s) doivent être envisagés afin de savoir de quelle manière cette responsabilité peut être mise en cause. 1. Pierre, 16 ans, a renversé un piéton alors qu'il circulait en mobylette....

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27 juin 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2006 - Force majeure et responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité de la SNCF vis-à-vis de ses voyageurs a été au coeur d'un important contentieux, et les solutions strictes de la Cour de cassation ont suscité une vive critique doctrinale. Par son arrêt en date du 21 décembre 2006, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation fait encore...

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24 juin 2009

Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Christine, jeune femme de 28 ans, décide de se rendre à Londres afin d'aller faire les soldes. Elle part de Montpellier un soir à 23 heures, mais arrivée à hauteur de Clermont-Ferrand, elle perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas. Elle ne peut remettre sa voiture, heureusement...

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24 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité délictuelle d'un casino

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt est un arrêt du 30 juin 2011 rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation et traitant de la responsabilité délictuelle d’un casino. En l’espèce, Mme X a été interdite de jeux par l’autorité administrative, de sa propre initiative, pour une durée de 5 ans....

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24 juin 2009

Cas pratique sur la responsabilité délictuelle: la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En droit des obligations, il convient, pour établir la responsabilité délictuelle d’une personne, d’en étudier les deux éléments constitutifs, à savoir la faute d’une part, et le dommage d’autre part ; pour ensuite s’intéresser au lien de causalité existant entre eux....

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21 Nov. 2009

La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques

Cours de 36 pages - Droit civil

En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...

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09 déc. 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d’une manière générale, est l’obligation qui est mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage et ce au profit de...

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20 févr. 2012

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à s’appliquer, sous...

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30 Sept. 2008

La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les pourparlers,...

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13 juin 2002

Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

Ce n'est pas seulement le fait – fautif – de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages sont causés par...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors qu’elle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux d’avertissements. La Cour d’appel a déclaré coupable M. Z d’homicide involontaire et...

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23 juin 2011

La réparation du dommage dans le cas de la responsabilité délictuelle

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La famille Dubreuil souffre de vomissements et de vertiges après le repas. En allant chez le médecin, il s’avère que la famille a été victime de yaourts avariés. Ces produits avaient été achetés dans un magasin « Carrouf ». De plus, la famille est très étonnée, car les yaourts n’étaient...