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- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale :Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la...
Le dirigeant dune société peut engager sa responsabilité civile, voire pénale, tant à légard des tiers que de ses associés pour diverses raisons. Ce peut être le cas dans lhypothèse dun dépassement de ses pouvoirs ou dune faute de gestion. Souvent, les fautes du...
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsquils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...
Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction sest engagée en faveur dune étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le...
Cours de droit des responsabilités professionnelles s'articulant en trois points principaux : d'une part la responsabilité civile, d'autre part la notion de professionnel, et enfin la responsabilité des professionnels. Cours illustré d'exemples, de références jurisprudentielles.
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il...
« Le temps nest plus où le droit de la faillite était par nature répressif. Lélimination nest plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, sil na pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a...
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de défense sans...
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...
Le législateur de 2002 va dans le sens de celui de 1992 en refusant dassocier un agissement de harcèlement sexuel à une atteinte à la dignité de la personne humaine et crée alors une nouvelle notion ayant pour objectif de protéger la dignité dans le monde du travail, il sagit du...
Le développement du commerce et de la société de consommation ont multiplié les risques de voir les consommateurs lésés par des producteurs peu scrupuleux. Ainsi, dans un souci de protection des parties en position de faiblesse, le législateur a renforcé les dispositions encadrant les échanges...
Lévolution de la notion dadministration publique va, de plus en plus, effacer la conception organique de ladministration au bénéfice de la conception matérielle. De ce fait, des tâches dadministration publique sont plus souvent quautrefois confiées à des personnes ou...
I) Responsabilité civile pour insuffisance d'actifsII) La responsabilité professionnelleIII) La responsabilité pénale
Plutôt que dinfliger une seule sanction à légard dun opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus...
Par un arrêt en date du 16 février 2009, lAssemblée du contentieux du Conseil dÉtat sous la présidence de M Sauvé a eu loccasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En lespèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait...
Le droit du travail peut être défini comme lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail sest détaché du droit civil pour des motifs de santé publique...
Il nexiste que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie dagent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer quils ont peu dimportance. En même temps, les dispositions statutaires...
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...
Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
Le secret professionnel, s'il affecte dans une certaine mesure toutes les professions, semble être associé aujourd'hui à quelques activités spécifiques qui se trouvent au cur de polémiques quant à la légitimité de ce fondement. Dès l'origine, au cur même de la société, le secret...
Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de...
Dans les années 60 et 70, la société française a vécu dans un bonheur relatif sans une loi contre le harcèlement professionnel. Personne n'a réclamé une telle loi. Il y avait des lois protégeant des personnes placées dans une situation de dépendance (mineurs, invalides...) mais pas dans d'autres...
Les notions de vie personnelle et de pouvoir disciplinaire, dans le contexte de la vie professionnelle, recouvrent des intérêts divergents du salarié et de lemployeur. Les rapports de travail entre ces deux agents sont essentiellement caractérisés par lexistence entre eux...
Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers laffaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de linformation financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourdhui...
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant de matériel informatique...
Larticle R112-1 du code de la consommation définit létiquetage comme « toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux, étiquettes, bagues ou collerettes...
Le pouvoir disciplinaire de lemployeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en uvre, dune part dun point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de légalité...
Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité disciplinaire du commissaire...
L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité dun contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que lAMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne...