Consultez plus de 41575 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
« La carrière délinquante a certes un début mais elle a aussi une fin ». La délinquance et plus particulièrement la délinquance des mineurs est une préoccupation centrale de notre société. Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants font depuis longtemps lobjet de...
Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière pénale"...
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). Linformation est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles sengagent, et ce quelles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide,...
Lexpression de la valeur professionnelle des fonctionnaires est née de la pratique administrative. Cest en 1945, sous limpulsion de la Direction de la fonction publique, et plus particulièrement de son ministre Maurice Thorez, que la décision fut prise de mettre en place...
Les discriminations sont incriminées au titre de la protection des atteintes à la dignité de de la personne humaine. Dans la relation de travail, cette protection est assurée à la fois par le code pénal et par le code du travail. Le terme « discrimination » revêt aujourdhui une connotation...
Lintégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que lensemble des pays de la communauté internationale se doit dassurer au nom de légalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances...
« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, na pas à sincliner devant létat de la technologie ; cest à la technologie de sadapter aux exigences fondamentales du droit. »1 Lordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...
Lactivité syndicale dans la sphère professionnelle nest pas sans susciter quelques remous. En effet, les relations entre la collectivité de travail et le cercle patronal sont généralement plus empreintes à lhostilité quà lhospitalité même si cela ne se traduit...
Le législateur de 2002 va dans le sens de celui de 1992 en refusant dassocier un agissement de harcèlement sexuel à une atteinte à la dignité de la personne humaine et crée alors une nouvelle notion ayant pour objectif de protéger la dignité dans le monde du travail, il sagit du...
Létude du contentieux rendu en matière dutilisation des outils informatiques reflète la sévérité dont fait preuve la jurisprudence, sévérité des décisions quil est possible dadmettre eu égard à limportance des comportements. Ainsi, le licenciement dun salarié...
Le Code civil définit lui-même la vente à larticle 1582 comme étant la convention par laquelle lun soblige à livrer une chose, et lautre à la payer en somme dargent. Et comme dans tout contrat, les parties, vendeurs ou acquéreurs sobligent...
Par une loi du 31 décembre 1992 le législateur a encadré les pouvoirs patronaux, avec notamment larticle L.1121-1 visant lensemble des acteurs de lentreprise selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des...
Depuis peu on assiste à une réelle consumérisation des relations entre professionnels, délaissant les anciennes conceptions plaçant artificiellement les professionnels sur un pied dégalité. Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 janvier 2005 vient corroborer ce...
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). Linformation est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles sengagent, et ce quelles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation...
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel nest pas un antidote à linégalité et à linjustice contractuelles ». Le législateur sest fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé...
"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...
Le caractère "expansionniste" du droit des entreprises en difficulté est ancien selon C. Saint-Alary-Houin et son champ d'application a ainsi fait l'objet d'extensions successives. Initialement réservé aux commerçants personnes physiques puis morales, il fut en effet étendu aux artisans en 1985...
En lespèce, par acte en date du 23 décembre 1987, le président du conseil dadministration dune société se porte caution, à concurrence de 20 000 000 francs envers la Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest (BIAO), pour toutes dettes contractées par elle, outre les...
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec lanonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail dun salarié peut comporter une clause de...
Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur dun produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup plus...
L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, l'expression classique est celle de « droit commercial ». Cette expression classique relève des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Lorsqu'on parle de droit des affaires,...
« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En effet alors...
Analyse du pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers et de la validité des sanctions qu'elle inflige aux prestataires de services d'investissement, personnes physiques, notamment le retrait de la carte professionnelle en cas de violation de leurs obligations...
Cours complet de droit de la sanction pénale enrichi de jurisprudence.
Note de synthèse juridique à l'attention du Vice-président chargé de l'action sociale sur le secret professionnel au sein des établissements sociaux, un devoir professionnel légalement encadré.
C'est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel) ainsi qu'aux non commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit...
Le droit est évolutif et est majoritairement impératif. Il ordonne de faire telle ou telle chose, ne donne pas de droit à l'employeur et est différent du droit supplétif qui comble un vide. Le droit impératif peut être négocié collectivement. Le droit est répressif mais sanctionné pénalement et...
Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé. Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...
L'article commenté vise "le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique", cette affirmation doit être abordée à deux égards. Le premier est celui des relations entre une caution profane et un créancier averti, c'est-à-dire un établissement de crédit. Dans ce cas,...