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La représentation interne correspond aux délégués du personnel, aux membres du CE mais également aux délégués syndicaux. A été admise cette idée. Création en 1946 les délégués ouvriers, seuls les ouvriers étaient concernés et certaines entreprises. Le système n'était...
Le 29 janvier 2003, la chambre sociale de la cour de cassation vient, dans un arrêt de principe, apporter une nouvelle définition de l'établissement distinct en ce qui concerne les délégués du personnel. L'élection de représentants du personnel à partir d'un certain seuil a...
La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des salariés....
La question de la preuve de lexistence dune section syndicale lors de la désignation dun délégué syndical a été lobjet dun contentieux abondant au fil du temps dont larrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août 2008 portant...
Un arrêt récent rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2003 a rappelé que l'employeur ne peut pas soumettre le départ en délégation d'un représentant du personnel à certaines conditions, telles que le respect d'un délai de prévenance, finir le travail prévu ou, a...
Le droit du travail nest quune branche du droit social et également quune politique sociale parmi dautres. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux...
Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir : - Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il sagit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission...
Larrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1993 est relatif à la contestation sur lutilisation dheures de délégation. En lespèce, la société de fabrication dinstruments de mesure conteste devant le conseil des prudhommes de...
Les délégués du personnel disposent d'heures de délégation qui leur donnent le droit de quitter leur travail sans autorisation tout en voyant leur rémunération intégralement maintenue. Cette absence rémunérée ne plaît pas forcément au chef d'entreprise ce qui génèrera un grand...
On peut lire aujourd'hui à l'article L2312-1 [anciennement L421-1 al1 ] du Code du travail que « le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus » et on peut d'ailleurs ajouter que dans les établissements non concernés, l'élection de ces...
Au sein de lentreprise, les salariés disposent dorganes de représentation ayant chacun un rôle respectif. Ils sont obligatoires, selon un seuil deffectif variable. Il sagit des institutions représentatives du personnel. Parmi elles, on trouve le comité...
La représentation du personnel, cur de nombreux conflits, a suscité un important contentieux sur lequel s'est construite une jurisprudence souvent innovante, parfois exemplaire. La distinction entre les différents types dinstitutions représentatives reste forte : les...
Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs dappoint. Il permet daméliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le...
L'article L, 2313-1,1° confère aux délégués du personnel la mission « de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale,...
La recodification du Code du travail a pour certains textes légaux, apporté une ambiguïté quant à linterprétation que lon en fait. La Cour de cassation par un arrêt du 29 avril 2009 se prononce pour la première fois sur une difficulté dinterprétation liée à la recodification du...
Cours de droit social donné en licence qui porte sur les participants aux rapports collectifs de travail, le mouvement syndical, les modalités des rapports collectifs de travail, l'entreprise, les droits du personnel, ...
Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise.L'intérêt est que la relation collective offre...
Faits :M. Derand a été désigné en qualité de délégué syndical.Procédure :Le dirigeant de la société Rézéenne a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation de M.Derand en qualité de délégué syndical. Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. Derand en...
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...
[...] De manière générale, ces institutions s'installent au niveau de l'entreprise.Cependant, suivant le cas, d'autres scénarios de déploiement sont envisageables.Ainsi, lorsque l'entreprise comporte des établissements distincts, on trouvera dans chacun de ces établissements les institutions...
Les relations collectives du travail sopposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective -...
Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme laffirme Bernard Teyssié (professeur à luniversité Panthéon-Assas) dans son article « La...
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues par la...
La loi prévoit trois institutions distinctes pour assurer, au sein de lentreprise, la représentation du personnel auprès de lemployeur ou de ses représentants. Les délégués du personnel, qui ont pour mission de présenter à la direction les réclamations...
La délégation est lopération par laquelle une personne, généralement mais point nécessairement tenue dune dette le déléguant donne lordre à une autre personne le délégué de sengager envers une troisième personne,...
L'article L 2312-2 du Code du travail dispose que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. En vertu des articles L 2311-1 et L...
La société Lane est dirigée par Monsieur Westeria. Le syndicat SMPS, présent dans son entreprise, est affilié au syndicat CGT-FO, syndicat national. Le syndicat SMPS désigne Messieurs Solis et Scavo comme délégués syndicaux. Aussi, il désigne Monsieur Hodge comme représentant syndical au...
Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité dentreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23...
De nos jours, lentreprise constitue le siège dun pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer...
Le délégué syndical est un représentant du personnel dans lentreprise. Sa mission consiste à représenter le syndicat dans lentreprise en tous lieux, dans lintérêt des salariés de lentreprise ou de létablissement (art 2143-13) au titre desquels ils ont...