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 Principe de disponibilité

Principe de disponibilité

  
Principe de disponibilité

Nos documents

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27 Sept. 2009

Les positions des fonctionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le statut prévoit que les fonctionnaires sont placés dans une des six positions qu'il définit. De chacune de ces positions découlent des liens différents entre l'agent et son administration. En position d'activité, l'agent exerce des fonctions pour le compte de son employeur d’origine. Ces...

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12 déc. 2007

Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée - défauts de reconnaissance des droits et affermissement

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée...

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16 juil. 2010

L'indisponibilité du corps humain est-elle absolue ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L’essor de la biotechnologie a pu donner à croire que le temps était venu de renoncer à la fiction juridique de l’indissociabilité du corps humain et de la personne, et d’admettre désormais le dualisme de l’Homme/sujet et du corps/objet. Dans les années 1930, le Doyen Josselin...

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07 déc. 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...

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28 avril 2010

Agents publics et privés du secteur public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d’une autorité publique. Les bouleversements récents (lois de...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...

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16 Mars 2010

La libre disposition d'un individu de son corps

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le juriste Jean Carbonnier donne même une notion du corps consubstantiel à la personne avec une influence théologique claire : « parce qu'il est la personne elle-même, le corps échappe au monde des objets, au droit des choses mêmes vivantes. Il a, en quelque manière, un caractère sacré ». Cette...

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26 Oct. 2003

L'influence de la décentralisation sur la fonction publique territoriale

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Ainsi, la fonction publique se voit composée de deux statuts différents, la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Un troisième statut viendra compléter la fonction publique, il s'agit de la fonction publique hospitalière. Les trois fonctions publiques demeurent donc...

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12 Janv. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires I

Cours de 188 pages - Droit autres branches

Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut...

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12 août 2010

Les xénotransplantations

Cours de 150 pages - Droit autres branches

"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss.Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de pratiques dont le...

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12 juil. 2002

Les droits des salariés dans la procédure collective

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite...

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21 févr. 2002

La déontologie du fonctionnaire

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le rapport réalisé en 1993 par le Conseiller d'État Christian Vigouroux sur l'ENA et ses anciens élèves rend compte d'un besoin accru de déontologie; une préoccupation similaire transparaît dans le rapport sur la haute fonction publique (rapport PRADA) qui, constatant la nature nouvelles des...

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14 févr. 2009

Le corps humain et le commerce juridique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d’appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l’impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont les...

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13 Oct. 2009

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004...

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24 août 2009

L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Il en est de l’inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l’époque où elle a pris naissance mais l’institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les...

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19 mai 2008

Cours de droit des institutions administratives

Cours de 42 pages - Droit administratif

Cours de droit des institutions administratives, qui traite des principes généraux de l'administration, des institutions administratives de l'état et de l'administration locale décentralisée. La notion d'institution administrative est plus étroite que celle d'administration puisqu'elle ne...

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11 Janv. 2010

Motifs et motivation de l'acte administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Le principe, réaffirmé par le juge, est celui de l’absence de motivation des actes administratifs. Le contrôle du juge porte toujours, en cas de recours contentieux, sur les motifs de...

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14 Janv. 2010

Motifs et motivation de l'acte administratif - publié le 14/01/2010

Cours de 5 pages - Droit administratif

Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Les motifs sont en effet les éléments de droit et de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. En revanche, tout acte administratif n'a pas à être motivé, la motivation consistant en...

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23 juin 2010

Cour d'appel de Paris, 27 mars 2003, 7 et 15 mai 2003 - le principe de non-séparation de la fratrie

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article 371-5 du Code civil,...

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11 avril 2007

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La résolution, au même titre que la nullité, entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré qu’un tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin d’en limiter les hypothèses et d’éviter...

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03 déc. 2009

Réglementation des télécommunications

Cours de 26 pages - Droit autres branches

Dans ce cours, nous aborderons l’une des réformes de la loi de 1995, à savoir, la régulation des télécommunications. L’objectif de cette formation est de donner aux auditeurs, les outils qui leur permettront de comprendre, par rapport à la réglementation, les enjeux de la régulation...

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02 Mars 2009

Cours de Droit pénal des affaires - publié le 02/03/2009

Dissertation de 34 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles...

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11 Nov. 2016

Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée

Cours de 35 pages - Droit de la famille

En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d’une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s’est multiplié par onze en l’espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent...

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12 Mars 2003

Les entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services

Dissertation de 8 pages - Droit européen

S'il s'avère que peuvent demeurer dans les faits des obstacles aux libertés d'établissement et de prestations de services, sous quelle(s) formes ceux-ci apparaissent-ils ? Ces entraves diffèrent-elles suivant qu'elles s'appliquent à l'établissement ou à la prestation de services ? Enfin, quelle...

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15 févr. 2009

Le droit de grève et la continuité du service public

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le service public ne poursuit qu’un seul but, l’intérêt général, sa raison d’être ; il ne peut agir, mettre en marche les moyens et pouvoirs qui sont les siens que dans cette unique optique. Aussi afin de remplir au mieux sa tache, le service public ne peut pas s’arrêter,...

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20 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s’est proposé d’établir dans le cas d’une défaillance d’exécution d’un...

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20 déc. 2009

Les principes de base du droit international privé de la famille

Cours de 27 pages - Droit de la famille

Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le DIP...

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25 Oct. 2007

Les règles applicables en matière de commerce électronique

Cours de 54 pages - Droit des affaires

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce...

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04 Sept. 2008

Le principe "A travail égal, salaire égal"

Cours de 5 pages - Droit du travail

C'est dire combien les principes de non discrimination et d'égalité de traitement en matière salariale constituent un sujet sensible que l'employeur ne peut méconnaître :- d'abord parce qu'ils limitent son pouvoir dans la fixation de la rémunération ;- ensuite parce que, au plan...

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30 mai 2008

Est-il possible pour le Droit d'interdire à une personne la libre disposition de son corps ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le corps humain a longtemps été considéré comme quelque chose de sacré : reflet de l’âme, il est indissociable de la personne. Le corps n’est pas indépendant, et la personne ne dispose pas de son corps, puisqu’il est la personne même. D’où la notion d’indisponibilité du...