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Nos documents

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07 déc. 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...

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23 juin 2010

Cour d'appel de Paris, 27 mars 2003, 7 et 15 mai 2003 - le principe de non-séparation de la fratrie

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article 371-5 du Code civil,...

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04 Sept. 2008

Le principe "A travail égal, salaire égal"

Cours de 5 pages - Droit du travail

C'est dire combien les principes de non discrimination et d'égalité de traitement en matière salariale constituent un sujet sensible que l'employeur ne peut méconnaître :- d'abord parce qu'ils limitent son pouvoir dans la fixation de la rémunération ;- ensuite parce que, au plan...

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11 Nov. 2008

Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage en effet un...

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22 Nov. 2009

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, un syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion d’une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d’une commune à une région. Or un jugement du tribunal...

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20 déc. 2009

Les principes de base du droit international privé de la famille

Cours de 27 pages - Droit de la famille

Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le DIP...

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10 Sept. 2010

La dignité est-elle perçue comme un principe liberticide ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La liberté et la dignité humaine doivent être effectives, et il ne sert à rien de dire que chacun doit vivre libre s'il n'a pas les moyens de vivre déclarait Henri Leclerc. Deux décisions juridiques ont été importantes dans le parcours de la notion de dignité, et notamment pour son accès à...

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03 déc. 2010

La pertinence du principe d'indisponibilité du corps humain

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En droit civil, le corps n'existe pas en soi : il est « indissociable de la personne ». Dès lors, Jean Carbonnier déclare que le corps est le « substratum de la personne ». Par conséquent, le « corps est la personne ». Il est donc indisponible et ne peut pas « faire l'objet d'une appropriation,...

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21 Janv. 2003

Le principe d'égalité en droit du travail

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

On observe tant en jurisprudence que dans la doctrine, une attraction exercée par le principe d'égalité qui fait interroger certains sur l'émergence voire l'existence « d'un droit général à l'égalité de traitement dans les relations de travail ». Au demeurant, il convient de s'attarder...

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21 déc. 2010

La disponibilité du nom

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plusieurs éléments permettent d'individualiser les personnes, c'est à dire de les distinguer par rapport aux autres personnes, aux pouvoirs publics ou autres personnes privées. Ces éléments sont principalement écrits dans les actes d'état civil. L'état civil est en effet une institution destinée...

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29 févr. 2008

Les grands principes de la Vème République

Cours de 40 pages - Droit constitutionnel

En 1946, la rédaction de la Constitution avait été marquée par la volonté de mettre en place un régime véritablement parlementaire, rationalisé, mais au bout de quelques mois la constitution était revenue aux dysfonctionnements de la IIIème. Par certain côtés en 1958, la situation est la même...

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29 Sept. 2008

Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s’engage, envers un créancier, à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d’acquérir contre la caution un droit de créance, qui s’ajoute à celui dont il...

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21 Oct. 2009

Les principes et l'usage du dossier médical (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il n’existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l’information médicale d’un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son...

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12 août 2009

Les principes et le champ d'application de l'impôt sur le revenu

Cours de 4 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est un impôt direct c'est-à-dire qu'il frappe les revenus des personnes physiques.Il est annuel car il porte sur les revenus d'une année civile et est payé au cours de l'année suivante.Il est général et global car il porte sur l'ensemble des revenus non exonérés de tous les...

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06 Nov. 2011

Les progrès de la biomédecine confrontés aux principes fondamentaux du droit des personnes

Cours de 3 pages - Droit autres branches

En juillet 1978 est né en Grande-Bretagne, Louise Brown, le premier « bébé éprouvette », c'est-à-dire conçu par fécondation in vitro. Cette date marque la fin de la souffrance morale des couples stériles : à partir de ce moment, la science semble potentiellement capable de surmonter toutes les «...

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16 juil. 2010

Droit : grands principes, mécanismes, etc.

Cours de 34 pages - Droit autres branches

Elle se fait par chambre. D'abord à l'AN au sein de la commission concernée (chaque parlementaire doit faire parti d'une commission permanente) qui va déposer autant d'amendements quelle le souhaite. Au sein de la commission, un rapporteur est désigné qui va faire un rapport devant l'ensemble des...

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20 déc. 2011

Les grands principes du droit processuel

Cours de 67 pages - Histoire du droit

Droit processuel : c'est l'examen de la procédure civile, pénale et administrative. Depuis ces dernières années, on a assisté à une judiciarisation de certaines procédures grâce au développement de 2 phénomènes : - le développement de la jurisprudence de la CourEDH - le développement de la...

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19 mai 2009

Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution

Dissertation de 85 pages - Droit civil

C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des PCE...

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19 mai 2010

Principes d'un CV efficace

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

En recherche de stage ou d'emploi, deux documents sont systématiquement demandés : un curriculum vitae et une lettre de motivation. Ils doivent se compléter, tout en s'inscrivant dans un projet et une stratégie de recherche.Cette fiche a pour ambition de présenter ce que devrait être un CV...

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30 Mars 2015

Les principes généraux de l'impôt sur le revenu

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

L’impôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom d’IR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de l’IR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC, BEA, rémunérations de certains...

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30 août 2010

Les principes de base en droit français

Cours de 35 pages - Droit autres branches

Le droit est donc un ensemble de règles (pas forcément issues du pouvoir exécutif et législatif) dont l'objectif est d'organiser la vie en société. Par ailleurs, le droit revêt plusieurs sens, il convient de les distinguer.Enfin, ces règles sont organisées en grandes branches.La règle de droit...

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27 Sept. 2009

Les positions des fonctionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le statut prévoit que les fonctionnaires sont placés dans une des six positions qu'il définit. De chacune de ces positions découlent des liens différents entre l'agent et son administration. En position d'activité, l'agent exerce des fonctions pour le compte de son employeur d’origine. Ces...

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12 déc. 2007

Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée - défauts de reconnaissance des droits et affermissement

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

La lettre de change est à la fois un instrument de paiement et de crédit. Cette nature particulière a des influences sur les droits et les devoirs des parties. En effet, la lettre de change est un titre par lequel une personne, dénommée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée...

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16 juil. 2010

L'indisponibilité du corps humain est-elle absolue ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L’essor de la biotechnologie a pu donner à croire que le temps était venu de renoncer à la fiction juridique de l’indissociabilité du corps humain et de la personne, et d’admettre désormais le dualisme de l’Homme/sujet et du corps/objet. Dans les années 1930, le Doyen Josselin...

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28 avril 2010

Agents publics et privés du secteur public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d’une autorité publique. Les bouleversements récents (lois de...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...

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16 Mars 2010

La libre disposition d'un individu de son corps

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le juriste Jean Carbonnier donne même une notion du corps consubstantiel à la personne avec une influence théologique claire : « parce qu'il est la personne elle-même, le corps échappe au monde des objets, au droit des choses mêmes vivantes. Il a, en quelque manière, un caractère sacré ». Cette...

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26 Oct. 2003

L'influence de la décentralisation sur la fonction publique territoriale

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Ainsi, la fonction publique se voit composée de deux statuts différents, la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Un troisième statut viendra compléter la fonction publique, il s'agit de la fonction publique hospitalière. Les trois fonctions publiques demeurent donc...

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12 Janv. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires I

Cours de 188 pages - Droit autres branches

Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut...

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12 juil. 2002

Les droits des salariés dans la procédure collective

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite...