Le principe d'indisponibilité du corps humain constitue-t-il un dogme absolu ou peut-il être aménagé à la lumière des évolutions sociétales et technologiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Ce document est composé d'une dissertation sur le principe d'indisponibilité du corps humain face au principe de liberté contractuelle, ainsi qu'une fiche d'arrêt sur ce même thème (Cass. Ass., 31 mai 1991). « Le corps humain est inviolable » (article 16-1 du Code...
Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il en déclin aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Gérard Cornu, l'identité « est ce qui fait que la personne est elle-même et non une autre ». L'individu en société doit être identifiable, et l'identité sert à cela, à l'individualiser et le distinguer des autres individus. Le souci d'identification des personnes a...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 1987, n°85-11.769 ; Assemblée plénière, 11 décembre 1992, n°91-11.900 - La stipulation pour autrui et le principe de l'indisponibilité de l'état de personnes - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un acte de donation est passé entre d'une part la Safer, et, d'autre part, Madame X, en date du 5 octobre 1972. Cet acte porte sur la vente d'une parcelle de terrain pour laquelle Madame X s'est engagée à faire donation à son fils. En outre, la clause interdit...
Comment concilier le principe d'indisponibilité de l'état des personnes avec les revendications des personnes transgenres pour une reconnaissance pleine et entière de leur identité ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, pilier du droit civil français, repose sur l'idée que les éléments constitutifs de l'identité juridique d'un individu, tels que le sexe, le nom ou la filiation, sont indissociables de l'ordre public. Ce terme,...
Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il toujours un principe fondamental ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les politiques libérales actuelles mènent à la remise en cause de principes fondamentaux du droit positif dans beaucoup de pays. Dans les pays occidentaux principalement, la remise en question du principe d'indisponibilité de l'état des personnes suscite des divergences et...
La pertinence du principe d'indisponibilité du corps humain
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En droit civil, le corps n'existe pas en soi : il est « indissociable de la personne ». Dès lors, Jean Carbonnier déclare que le corps est le « substratum de la personne ». Par conséquent, le « corps est la personne ». Il est donc indisponible et ne peut pas « faire l'objet d'une...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution - L'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est-elle en tout point légale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Parlement avait, par une loi d'habilitation, autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures ouvrant la possibilité de centraliser sur le compte du Trésor les disponibilités des personnes morales de droit public, mais également des personnes...
La licéité et la disponibilité de la marque
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
La protection de droit commun est invocable en présence d'une marque enregistrée, d'une marque notoire malgré l'absence d'enregistrement et d'une marque renommée. Protection offerte à toute marque renommée ou non. La marque renommée a une protection complémentaire, mais peut...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...
Dans quelle mesure le droit du travail parvient-il à articuler et à concilier principe d'égalité de traitement et logique conventionnelle en matière d'inégalités de salaires catégorielles ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Bien que le principe d'égalité de traitement soit un pilier fondateur du droit du travail, force est de constater que la réalité des relations professionnelles révèle de multiples cas d'inégalités de situations, dont certains trouvent leur origine dans les négociations entre...
Le principe de continuité du service public - publié le 28/04/2019
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de continuité, tel que défini aux lois de Rolland, est indéniablement une valeur fondamentale du service public français. Preuve en fut faite par sa consécration en tant que principe à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel en date du 25...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Une des caractéristiques du modèle constitutionnel et sociétal français est la séparation souple des pouvoirs en son sein. Au nom de la séparation souple des pouvoirs, il doit y avoir collaboration et contrôle réciproque, c'est ainsi l'esprit de la Constitution de 1958. En matière de...
Principes de non disponibilité, d'intégrité et de dignité du corps humain
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Dans une petite ville de France, un illustre professeur M. Martin de droit civil reconnu pour son professionnalisme, considéré comme l'un des meilleurs enseignants du pays, et très apprécié et applaudi par ses étudiants, est un des célèbres opposants au projet de réforme de responsabilité...
Les principes fondamentaux du procès en droit : sources et acteurs
Cours - 62 pages - Droit pénal
Les termes procès et procédure ont les mêmes racines latines : "procedere" veut dire aller vers, avancer : c'est un mouvement et un but. Mais quel mouvement et quel but ? Le procès est le mécanisme destiné à assurer la paix sociale à l'issue d'une procédure réglée permettant à un...
L'influence des principes fondamentaux de la commande publique sur les marchés passés en procédure adaptée
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La procédure adaptée des marchés publics, aujourd'hui codifiée en droit interne à l'article L.2123-1 du code de la commande publique, n'est rien d'autre que le fruit d'une influence du droit communautaire. Et ce, bien que les prémices d'une telle procédure se trouvent dans...
Contentieux économique - Action en justice et principes généraux de l'instance
Cours - 9 pages - Histoire du droit
L'action ne se confond pas avec la demande qui n'en est que le support procédural. La demande est l'acte de procédure par lequel une personne exerce son droit d'agir en soumettant au juge une prétention. Selon que cet acte déclenche l'instance ou est accompli au cours de l'instance, il s'agira...
Principes régissant le droit de l'internet en droit européen
Cours - 5 pages - Droit européen
Face à des menaces qui pèsent sur la liberté d'information, l'Europe a décidé d'adopter des textes pour confirmer cette liberté d'information. Il y a eu la déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de...
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ? - publié le 07/06/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison"...
Conseil d'État, 6e - 5e chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution, 447 625 - La disposition attaquée, prévoyant le transfert de la majorité des disponibilités du FGDR au Trésor public, sans rémunération, constitue-t-elle une réglementation portant atteinte à la libre disposition des biens prévue par la CESDH ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par une ordonnance du 2 décembre 2020, prise en application d'une loi du 17 juin, le gouvernement fixe la liste officielle des organismes soumis à une obligation de transfert de leurs disponibilités au Trésor public. Dans la catégorie visée par la loi d'habilitation, sont...
Révocations d'aliénations et principe d'inaliénabilité
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Le statut du domaine royal constitue, dans l'histoire, un indice important, permettant de renseigner sur l'État général d'une société. En effet, la vision patrimoniale du pouvoir, et par conséquent du domaine de la couronne, des rois Francs est un des traits fondamentaux de la société...
Le principe de liberté en général
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Le mot liberté au singulier car toujours liberté qui est l'objet à l'application d'objet différent et qui détermine des régimes variés. La base de ce principe article 4 de la DDHC : droit inaliénable imprescriptible des droits de l'homme. C'est la liberté exercée dans l'ordre économique....
Arrêt du conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle: principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif sont applicables même en l'absence de texte. En effet, le juge dégage un principe qui permet à l'administré une protection qui va s'imposer à l'administration. L'arrêt du conseil d'Etat du 2...
Le principe de légalité - publié le 26/03/2013
Cours - 12 pages - Droit administratif
Les actions des personnes publiques comme celles des personnes privées doivent être légales. L'illégalité commise par une personne publique est toujours fautive. Depuis les décrets impériaux de 1862-1864, on a admis de manière plus large que les administrés puissent intenter des recours...
Commentaire de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle : l'exigence de disponibilité du signe
Commentaire d'article - 6 pages - Propriété intellectuelle
Puisque le dépôt d'une marque entraine un droit exclusif pour le déposant, il semble nécessaire de savoir avant de déposer sa marque, si celle-ci n'est pas déjà le siège du droit d'autrui. C'est l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de...
Le droit à la santé entre les principes et la pratique
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
Souvent en société, dans les médias ou à l'occasion de débats politiques, on évoque, on réclame, on revendique un ensemble de droits fondamentaux tels que ceux relatifs à l'expression, à la sécurité, à la justice, au travail, à la grève, à l'association, à la démocratie, à l'équité, etc. Mais il...
Mère porteuse: limites à la disponibilité du corps humain
TD - 2 pages - Droit de la famille
Aux Etats-Unis, dans les années 2000, des jumelles ont été conçues par mère porteuse. Or, l'état civil Français a refusé de les reconnaitre. Le corps humain est l'aspect physique de la personne qui est en principe inviolable, c'est pourquoi on parle d'indisponibilité. L'article 16...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
La disponibilité du nom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Plusieurs éléments permettent d'individualiser les personnes, c'est à dire de les distinguer par rapport aux autres personnes, aux pouvoirs publics ou autres personnes privées. Ces éléments sont principalement écrits dans les actes d'état civil. L'état civil est en effet une...
Les principes d'organisation du système administratif
Fiche - 56 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé de droit administratif général ayant pour objet d'étude les principes d'organisation du système administratif français. En l'occurrence, c'est un cours de 2e année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable...
