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Les institutions judiciaires désignent les organes mis en place par l’État pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de l’application des règles juridiques. Ces organes sont des juridictions. Il en existe une multitude : ce...
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de...
Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cœur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette...
Au sens traditionnel, l'ordre judiciaire se définit comme l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. L'ordre judiciaire est appréhendé par le justiciable au travers des juridictions de première instance (I), celles devant lesquelles...
La Cour de Justice des Communautés Européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission essentielle consiste à...
D’après l’article 220 du traité de CE, la CJCE assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité. Lorsqu’a été mise en place la CECA, les auteurs de ce traité avaient considéré qu’il était nécessaire de soumettre la règle de communauté aux...
Le contrôle juridictionnel est assuré par une cour de justice. Or il n’existe en réalité pas une, mais deux juridictions. En effet l’acte unique de 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a institué un double degré de juridiction pour plusieurs raisons. Dont la...
Lorsqu’un jugement est rendu, il peut faire l’objet de plusieurs voies de recours, c’est-à-dire de moyens permettant aux plaideurs d’obtenir un nouvel examen du procès (ou d’une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la...
La voie normale de l’appel ne passant plus par le seul Conseil d’Etat, ce dernier continue au moins à en définir les principes comme à en superviser l’exercice. L’arrêt « Office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Caen » rendu le 11 juin 1999 par la...
Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des...
Synthèse sur le fonctionnement, la composition, les rôles et fonctions de chaque institution de l'Union européenne (la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, la Cour de justice des communautés européennes, le...
En l'espèce, un automobiliste roulant de nuit, hors agglomération, au-delà de la vitesse maximale autorisée a percuté un sanglier arrivant sur la chaussée. À la suite de ce choc, l'automobiliste est entré en collision avec une conductrice arrivant en sens inverse provoquant le décès de cette...
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d’Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l’instance. S’il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l’étendue du cercle...
Cette étude a trait au déroulement de l’instance (pour un litige concernant plus précisément une entreprise) devant le juge communautaire, de son introduction à son terme. Elle traitera tant du déroulement de l’instance devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE),...
Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur...
Chaque individu a le droit de solliciter l'intervention de la justice, de se faire « rendre justice ».Pour les litiges de droit commun, les citoyens peuvent s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire soit la juridiction civile pour trouver une solution au litige soit la...
« […] si nous sommes assez fous pour croire que nous pouvons améliorer demain la situation qui a été décrite, je suis convaincu que cette folie – […] – sera qualifiée demain de sagesse. » La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les...
Il s’agit d’examiner les juridictions qui reçoivent les appels formés par les juridictions de première instance. Il faut savoir que l’appel est un recours qui présente deux caractéristiques, il est suspensif ou dévolutif. S'il est suspensif cela signifie...
En l’espèce, les époux Reix avaient formé une requête conjointe en divorce refusée en première instance, décision confirmée par la Cour d’appel de Caen dans un arrêt du 15 juin 1981 qui considère que l’épouse n’avait pas renouvelé « son accord à un divorce par...
Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité...
Les juridictions sociales s’imposent comme de véritables outils de garantie des droits des différents acteurs dans une relation de travail. Elles consacrent de ce fait la sauvegarde et le maintien d’une vie sociale stable menant au développement économique et social....
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive de compétence...
La question de constitutionnalité est définie dans Le Lexique de droit constitutionnel, de Pierre Avril ,comme l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de...
Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré...
1. L'appela) Les mécanismes de l'appelC'est la possibilité reconnue à tout justiciable de faire examiner une seconde fois son affaire après un premier jugement. Le délai de l'appel est d'un mois après le jugement. Elle réexamine intégralement l'affaire et rend une nouvelle décision appelée un...
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance.En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et Fide. Monsieur et...
L'appel est un droit inhérent à la justice française. Lors d'un procès, une fois que le verdict a été rendu par le juge, bon nombre de gens ont le sentiment d'avoir été lésés par la décision prise par la juridiction de première instance, d'où la possibilité pour eux de faire...
Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure civile française,...
Art. 220 TCE: la Cour de Justice des Communautés européennes est chargée d'assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité". Elle a joué un rôle essentiel dans l'approfondissement de l'intégration communautaire. Or la juridiction communautaire - à laquelle...
La Cour d’Appel n’a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail. Elle a relevé le caractère international du contrat de travail et en l’état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétences, incluse...
