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le contentieux de l’Union européenne est l’ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l’UE est invoqué. Sauf qu’en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à...
Réaffirmant l’existence d’une obligation de moralité pesant sur le fonctionnaire, l’arrêt Gomard présente un Conseil d’Etat qui rejette tous les moyens tirés de la légalité externe de l’acte administratif concerné pour le valider intrinsèquement, face aux seuls faits qui...
Depuis la fin des années 60, la famille, en France et d'une manière plus générale dans les pays européens et occidentaux, s'est profondément métamorphosée. Initialement fondée sur le mariage célébré dans la perspective de fonder un foyer avec enfants, où les rôles sexués respectifs des parents...
Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la Commission déclare...
Par cet arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles infirme un jugement qu'avait rendu le Tribunal de commerce de cette même ville le 2 mai 2003 à l'occasion d'une affaire où se mêlent des considérations tirées du droit des sociétés, du droit judiciaire privé et du droit de la «...
La création en 1945 de la Sécurité sociale s’accompagne de l’institution de juridictions spécialisées dans les conflits concernant l’application des textes relatifs à la Sécurité sociale. La loi du 24 octobre 1946 définit d’une part des commissions de première...
Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait d’autrui en est une branche qu’on peut qualifier de récente car ce n’est qu’à partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence...
L’Administration, comme n’importe quelle personne juridique, utilise dans le cadre de son action le procédé contractuel. Elle dispose de deux catégories de contrats : les contrats de droits privé et les contrats administratifs. Le problème implicite est alors la question de la...
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l’Union européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions, de nature interprétative, consultatives ou...
Le XVIIIe siècle appelé aussi siècle de Louis XV ou siècle des Lumières se trouve dans une position très paradoxale, en effet c’est un siècle ou les pouvoirs et les institutions sont vivement critiqués. La monarchie absolutiste n’est pas du goût de tout le monde et la théorie...
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c’est cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En...
En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...
L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le dispositif ; l'expression...
La société "L'Inventoriste" avait engagé une procédure contre la société Exacod en concurrence déloyale et contrefaçon. De fait, l'ancien dirigeant et fondateur de la société l'Inventoriste avait, après avoir cédé ses parts, créé une nouvelle société ayant la même activité, à savoir...
Le 1er Juin 2010 est entré en vigueur le protocole n°14 introduit à la Convention Européenne des droits de l’homme à l’article 35 par. 3 un nouveau critère de recevabilité écartant toute requête dont le préjudice subi ne serait pas important. Ce même jours, dans une décision « Adrian...
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d’un pourvoi relatif à la reprise des actes d’une société en formation. En l’espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d’avoir déposé des noms de domaine portant...
« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de...
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une loi pénale plus...
Le régime de la responsabilité civile délictuelle a été fortement enrichi par la jurisprudence et la responsabilité du fait d’autrui n’est pas une exception à la règle. M.X ayant subit un préjudice corporel par une balle tirée par un chasseur alors qu’il était traqueur organisé...
«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l’impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...
Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal assigne en justice, en...
Après la plainte de la première instance voici l'appel comme si la procédure judiciaire ne se construisait que sur des cris. Ces termes marquent une procédure longtemps exclusivement et durablement orale. Pour l'appel ça montre une hardiesse inattendue car la justice a été rendue et...
Par un arrêt en date du 17 novembre 2008, la Cour d'appel de Douai a mis fin à un contentieux qui avait fait beaucoup parlé, autant dans les médias que dans les milieux politiques, portant sur les qualités essentielles de la personne au mariage. En l'espèce, un homme et une femme se marient....
Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond. La liberté d'action est toutefois limitée. Lors...
L'adage "Donne-moi les faits, je te donnerai le droit" résume bien le principe d'initiative du litige aux parties tel qu'exposé à l'article 1er du Code de procédure civile. En effet, ce sont les parties qui ont la maîtrise de la matière litigieuse sous contrôle du juge. Cette impulsion s'illustre...
L’arrêt soumis à notre réflexion, délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1994, concerne une requête pour divorce pour faute. En l’espèce, un homme et une femme se marient puis divorcent. Nous n’avons pas connaissance du jugement de...
En 1960 a été créée l’AELE, l’association européenne de libre-échange. Conçue au départ par les Anglais comme une « contre CEE », cette organisation internationale avait pour but d’établir entre ses membres une zone de libre-échange. Mais à travers l’exigence du respect des...
Même si l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, elle n’en n’est pas moins dotée d’une personnalité comptable et d’une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
Le régime de réparation des accidents d’origine professionnelle vise plusieurs évènements distincts, chacun avec des particularités respectives, mais proches par le biais d’un fondement commun qui est le risque de l’entreprise. Alors que la maladie professionnelle n’offre pas...
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de...
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