Consultez plus de 50133 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
docx
  • Nombre de pages
    8 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .docx
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    15/09/2023
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La compétence matérielle de la juridiction administrative
    Cours de 3 pages - Droit administratif
    Ce problème est fixé de façon précise aux articles L311-1 et suivants du CJA. Il y a trois catégories de juridictions qui se partagent les compétences en 1ère instance : - Le tribunal administratif, juridiction administrative de droit commun. - Les juridictions administratives spécialisées, qui ne sont compétentes que si un texte leur donne...