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 Juridiction de première instance

Juridiction de première instance

  

Nos documents

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29 Oct. 2013

Comment se matérialise la saisine de juridiction dans notre droit processuel interne par les fonctions qu'elle produit et ses conditions de recevabilité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La saisine est la manière dont le droit veut que le juge comprenne le litige » selon le professeur Nicolas Cayrol, qui souligne les qualités d’intelligence notamment qui doivent prévaloir d’un juge face à l’étendue des prétentions naissantes des parties. La saisine peut être...

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21 juil. 2010

L'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité

Cours de 2 pages - Droit civil

Le tribunal d’instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu’à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de...

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13 Janv. 2009

Les juridictions civiles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Chaque individu a le droit de solliciter l'intervention de la justice, de se faire « rendre justice ».Pour les litiges de droit commun, les citoyens peuvent s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire soit la juridiction civile pour trouver une solution au litige soit la...

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18 Nov. 2009

Les juridictions françaises et communautaires

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Un ordre de juridiction est l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle et l'autorité d'une juridiction hiérarchiquement supérieure. Il existe deux types de juridiction ; les juridictions d'ordre administratif et d'ordre judiciaire. L'ordre judiciaire...

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07 Janv. 2010

Les juridictions de droit commun ou ordinaire : le Tribunal de grande instance

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ».Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du département, or dans...

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15 Janv. 2003

L'organisation des juridictions de l'ordre judiciaire en France

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

L'ordre judiciaire est quantitativement la composante la plus importante de cette organisation dualiste. Il a en charge de régler les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Le Tribunal des conflits permet de résoudre les conflits de...

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20 févr. 2009

Le développement de la juridiction de proximité

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Promesse de campagne électorale du candidat M. Jacques Chirac, la création d'une nouvelle forme de justice de proximité a été un enjeu politique plus qu'une nécessité reconnue par le monde judiciaire. Le président de la République, lors de la séance que le Conseil a tenue à l'Elysée, a indiqué...

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01 juil. 2009

Les règles de compétence des juridictions civiles

Cours de 17 pages - Droit civil

Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d’attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut...

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29 mai 2010

Le contrôle des libertés publiques par les juridictions françaises

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

Le contrôle de constitutionnalité (contrôle de conformité de la loi à la constitution) est apparu aux États-Unis en 1803. La constitution américaine de 1787 ne l’a absolument pas prévu. C’est la cour suprême qui a elle-même institué ce contrôle en 1803 par l’arrêt Marbury v....

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17 déc. 2010

Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction

Cours de 18 pages - Droit autres branches

La suspension de l’instance Art 377. C’est une hypothèse où c’est un arrêt provisoire de la procédure par l’effet de la loi ou d’une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le...

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20 Oct. 2008

Le principe d'unicité de l'instance prud'homale

Cours de 6 pages - Droit du travail

La règle de l'unicité de l'instance prud'homale fait l'objet d'une riche jurisprudence. En effet de nombreuses décisions ont été rendues sur l'application de cette règle. Cette jurisprudence abondante met en exergue des enjeux cruciaux sur la protection des droits du justiciable.Ainsi dans...

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09 Janv. 2009

Les différentes juridictions en France

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Les juridictions de l'ordre judiciaire remplissent deux sortes de fonctions : d'une part, elles sont chargées de juger les procès entre particuliers, relatifs à l'application du droit privé ; d'autre part, elles frappent de peines ceux qui ont commis des infractions (..)

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10 Oct. 2001

La dualité de juridiction en Europe

Fiche de 4 pages - Droit européen

La dualité de juridiction n'est pas une spécificité française : elle existe de manière plus ou moins affirmée dans d'autres pays européens. Son existence n'implique pas que l'administration ne puisse pas être soumise au droit privé : comme le dit R. Chapus, " ce qu'on peut appeler "le...

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31 août 2006

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 37 pages - Droit constitutionnel

« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d’accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l’on considère qu’il n’y a pas de bonne justice sans recours et qu’il n’y...

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19 févr. 2008

L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La règle de l’unicité de l’instance fait l’objet d’une littérature riche et les nombreuses décisions rendues représentent des enjeux cruciaux pour les justiciables. Car si ce principe est d’apparence claire, il recèle néanmoins des pièges pouvant frapper...

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31 juil. 2009

Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d’une part en précisant ce qu’on entend par juridictions spécialisées et d’autre part en délimitant le sujet à l’application de l’article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces...

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14 Sept. 2009

La juridiction Prud'homale

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

La juridiction prud’homale est composée de manière paritaire, c’est un tribunal d’exception. Il y a un collège employeur, et un collège salarié, avec deux représentants chacun. Au niveau procédural, la saisine au greffier se fait soit par requête, délivrée par lettre avec...

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25 févr. 2010

Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais...

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06 mai 2010

Les juridictions étatiques et les juridictions privées

Étude de cas de 13 pages - Droit administratif

La justice est un service public qui comprend d’une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d’autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de...

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14 Janv. 2013

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours de 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...

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22 Sept. 2014

L'autorité de la chose jugée entre les juridictions internationales et les juridictions internes

Dissertation de 15 pages - Droit international

La multiplicité des États se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des États se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...

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04 déc. 2007

L'ordre judicaire : juridictions, tribunaux, ...

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours de droit privé relatif à l'organisation judiciaire. Enumération des juridictions ainsi que des différents tribunaux. Leurs fonctions, rôle et composition sont analysés.

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006 concernant les incidents de l'instance

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les parties vont donc former un pourvoi en cassation. Ils prétendent en effet que le juge ne pouvait se prévaloir d'un temps de péremption alors que ce dernier n'avait pas été invoqué par les parties.La question qui se pose est donc de savoir si le juge peut se prévaloir d'une période de...

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06 Mars 2009

Les juridictions de première instance

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le tribunal de grande instance1) PrésentationLe TGI a été créé en 1958 et son ancêtre est le TI : le tribunal civil de premier instance. En principe il existe un TGI par département, cependant ce n'est pas vrai partout, il en existe par exemple dans le département du nord 11 bientôt 10...

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26 févr. 2009

L'organisation juridictionnelle : principes, classement et juridictions européennes

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

C'est l'ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré (cf tableau p. 2) et on parle d'arrêt quand la...

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03 juin 2009

La procédure pénale : juridictions pénales, actions en justice nées de l'infraction et phase du procès pénal

Dissertation de 61 pages - Droit pénal

Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un...

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10 juil. 2009

Introduction au droit : l'organisation des juridictions civiles

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'organisation généraleLes juridictions sont classées sous l'influence du Ministère de la Justice, la « Chancellerie », dont le Garde des sceaux est le ministre.Selon le principe dit d'adéquation, chaque grande catégorie de litige va être confiée au juge le plus compétent pour statuer (...)

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19 Nov. 2009

Le principe de l'unicité de l'instance

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

(...) Une fois le procès terminé, il n'est plus possible, ni au demandeur ni au défendeur, d'intenter un second procès au sujet de demandes qui auraient été oubliées lors du premier. L'adversaire peut opposer une fin de non recevoir a une telle action.(...) Le principe de l'unicité de...

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10 Mars 2010

Droit du contentieux administratif : juridiction administrative, recours, etc.

Cours de 64 pages - Droit administratif

Pendant les ¾ du XIX siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple français...

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29 déc. 2010

Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de la...