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Le 24 juin 1954, le Tribunal des Conflits rend une décision sur un contrat dabonnement liant un service public à lusager. En lespèce, la foudre sest écrasée sur une installation électrique qui est tombée sur un immeuble provoquant des dégâts, à cause du fait que le réseau...
En l'espèce, un pharmacien et un vétérinaire créent une société en participation dans laquelle le premier vend des médicaments vétérinaires sans prescriptions et le second régularise ses actes durant ses visites d'élevages. La société est ensuite dissoute et des désaccords surviennent dans...
Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « Lanarchie est partout quand la responsabilité nest nulle part ». A linverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein dune société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos...
En droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, prenant aussi parfois le risque de surprendre la doctrine. Cest ainsi que lévolution jurisprudentielle autour du dol na dabord pas reconnu que...
Ainsi que la justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis larrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel nest plus un cautionnement". En lespèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit...
Deux époux ont une explication qui met en cause leur séparation. Suite à cet événement, lépouse sollicite des mesures urgentes et assigne sont mari en référé pour violence sur fondement de larticle 220-1, alinéa 3 du Code civil. Elle attend que le juge se prononce sur la résidence...
En l'espèce, M. Henri X décède le 12 novembre 1988, et laisse comme héritière sa fille Anne-Marie. Celle-ci décède le 11 novembre 2007, laissant des parcelles de terre à Jean X et à son fils Jean-Michel (consorts X) par un testament. MM. Francis et Paul Y (consorts Y) assignent ces derniers en...
Le contrat constitue lun des fondements de notre société actuelle. En droit civil, le contrat est définit comme un acte juridique conventionnel générateur dobligations et permettant le transfert de droits réels. Il est définit à larticle 1101 du code civil qui lindique...
Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère dAmélie Tige décide elle dassigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari dAmélie Tige...
La procédure désigne un ensemble de formalités que lon va devoir accomplir en vue datteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : cest un ensemble dactes à accomplir pour permettre à une juridiction de...
La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de laptitude à connaître dune demande ou dune défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi...
Le droit judiciaire privé contemporain se caractérise par la coexistence de procédures normales et de procédures dérogatoires diverses moins complexes, coûteuses, lentes pour répondre à lappellation générique de procédures rapides. Les premières mettent en oeuvre intégralement les...
La justice française est organisée de façon originale, avec deux grands ordres de juridiction. L'administration n'est pas, en France, soumise au droit commun. Il y a donc deux grands ordres de juridiction, l'ordre judiciaire, qui règle les litiges se rapportant au droit commun...
Le Ministère public est composé de magistrats dits debout. Il s'agit de la partie principale du procès pénal, il est présent devant toutes les juridictions pénales sans exception. Sa représentation va toutefois différer suivant la juridiction en cause : Devant le juge de proximité,...
La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas despèce, deux sociétés déposent une...
La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : lordonnance du...
La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente instaurée par un traité qui ait été créée pour promouvoir la primauté du droit et assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis. La Cour est complémentaire des...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011, sest prononcée sur la convergence des moyens dès linstance initiale. En lespèce, une personne physique sétait rendue caution dune SCI auprès dune banque. Suite...
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il ny a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : lenquête, le déclenchement de laction publique, linstruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la...
Selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », lunicité du juge est, ou peut être, source diniquité. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique nest pas close aujourdhui ce qui révèle lattachement des juristes...
Le 9 février 2005, le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA) a désigné un délégué syndical et un suppléant au sein de la caisse de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France. En première instance, le tribunal d'instance de Villejuif a annulé la...
« Le Droit au Juge garantit lexistence de lEtat de droit. Savoir, dans chaque cas, quel est son juge et comment y avoir accès en conditionne lefficacité. Ce qui est vrai sur le territoire national lest également sur celui dune communauté de droit, telle que la...
En 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de Marseille. Ils lui reprochaient de payer les heures supplémentaires de manière forfaitaire et non en fonction...
Le système institutionnel de lunion européenne repose sur deux principes : le cadre institutionnel unique (ce principe na de sens que lorsque lunion forme un temple reposant sur trois piliers, de ce fait le traité modificatif, qui supprime les piliers, abroge larticle 3 du...
En lespèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC), MARC et Commercial Union IARD qui, à la suite dun glissement de terrain ayant entraîné...
Lappel est avec le recours en cassation, lune des voies de recours principales contre les décisions des juridictions administratives. Celui-ci concrétise la règle du double degré de juridiction en ce quil permet à un même litige dêtre jugé une seconde fois...
Dans les extraits de «ses Mémoires de guerre», le général De Gaulle relevait qu'«Au sommet des affaires on ne sauvegarde son temps et sa personne qu'en se tenant méthodiquement assez haut et assez loin.». Cette constatation sied à merveille au régime de la sauvegarde en matière de procédure...
Le DJP est un droit qui a pour objet la réalisation concrète du droit ou des droits, c'est-à-dire qu'il s'occupe de la mise en oeuvre des droits subjectifs. C'est un droit qui comporte trois dimensions : - Institutionnelle : détermine les modalités des fonctionnements des institutions...
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
«L'affaire est importante et, bien considérée mérite en plein conseil d'être délibérée» nous enseigne Corneille mettant en scène Don Fernand dans Le Cid. Dans l'esprit du juriste averti, il n'y a de bonne justice qu'une justice collégiale. Le développement massif du juge unique en procédure...