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 Problème juridique

Problème juridique

  
Problème juridique

Nos documents

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20 févr. 2008

Le marché des cosmétiques, problèmes juridiques et contrefaçons (2007)

Dissertation de 13 pages - Propriété intellectuelle

Coco Chanel disait que si ses modèles sont copiés c’est parce qu’ils sont beaux ! Elle considérait donc la contrefaçon comme une sorte de compliment. Cette approche n’est certainement plus partagée par l’entreprise Chanel ni par les autres entreprises. La contrefaçon massive...

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09 juil. 2009

Les problèmes juridiques soulevés par l'affaire Gubler : la vie privée du chef de l'Etat

Étude de cas de 3 pages - Droit constitutionnel

« Les ennuis de santé ne doivent pas être tels qu’ils puissent nuire à l’exercice de la fonction. C’est ça la morale qu’un responsable politique doit respecter ». Ces propos sont ceux de François Mitterrand, président de la République mort le 8 janvier 1996 d’un cancer...

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11 févr. 2006

Les problèmes juridiques que soulève l'équipement des sites naturels d'escalade

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Cet exposé aborde les difficultés juridiques auxquelles est confrontée une personne qui veut équiper un site naturel d'escalade. Elle doit en effet respecter la réglementation en vigueur, aussi bien celle fondée sur la sécurité publique (en vertu du pouvoir de police du maire) que celle...

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08 juil. 2013

Etude de cas pratiques sur plusieurs problèmes juridiques en droit des obligations

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : M. Ruel est en litige avec l’artisan qui a restauré les tapisseries du château de Belle-vue, car, contrairement à ce qui avait été expressément prévu au contrat, le fil utilisé par le restaurateur n’est pas du fil d’Écosse. Etant toujours sans réponse à son courrier par...

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23 déc. 2013

Les problèmes juridiques et politiques posés par l'existence de la Cour Pénale Internationale

Dissertation de 2 pages - Droit international

La Cour Pénale Internationale (CPI) a été créée suite à une réaction forte de l’opinion publique au lendemain de certains crimes contre l’humanité. Son objectif premier est de traduire en justice les auteurs de crimes considérés comme étant « les plus abominables » afin d’éviter...

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05 avril 2007

Le transsexualisme et la reconnaissance juridique

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le sexe est un élément de l'état civil: il fait partie de ces éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. C'est, à l'origine tout du moins, un élément d'ordre biologique, un critère naturel, une particularité physique. Une analyse couramment admise aujourd'hui...

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04 févr. 2008

Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à la notion de service public et plus particulièrement à une notion apparue avec l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, bac d’Eloka qui admet l’existence d’une nouvelle catégorie de service public, celle des services...

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28 févr. 2008

L'action juridique des majors contre le piratage informatique

TD de 5 pages - Propriété intellectuelle

Le problème du piratage informatique pose de nombreux problèmes juridiques : tout d’abord le terme « piratage » est claire : c’est un délit, ce qui entraîne normalement des sanctions. Et pourtant, tous les utilisateurs qui sont passibles de ces sanctions ne se...

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20 Oct. 2009

Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne lui ait...

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27 avril 2010

La place de l'enfant dans le droit : statut juridique, filiation et préconisations de la Commission Varinard

Cours de 16 pages - Droit civil

L’enfant est définit, par la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur les droits de l’enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l’enfant sont des applications...

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17 avril 2010

Conseil d'État, 4 avril 1914 - le contrôle juridique du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. L'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 prévoyait qu'une autorisation de...

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21 juil. 2011

Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration....

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20 févr. 2013

Le dualisme juridique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit est partout. En tant qu’ensemble de règles régissant la société, il enveloppe toute activité sociale. En conséquence, il a été nécessaire de le découper en familles relativement homogènes. Le droit français, plus particulièrement, est divisé en deux branches principales – le...

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13 Sept. 2007

L'attribution de la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Exposé concernant l'attribution de la personnalité juridique : traitement de l'acquisition de cette personnalité juridique, de son absence et de sa disparition.

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03 Nov. 2008

Cadre politique et juridique (BTS ESF)

Cours de 132 pages - Droit autres branches

Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires :- des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...).- des...

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23 Mars 2009

Les raisonnements juridiques et les méthodes d'interprétation en droit

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le raisonnement juridique permet d'établir l'adéquation d'une règle de droit à une situation concrète. Il est le centre du travail qui incombe à tout juriste. Il s'agit de s'exercer à la qualification juridique. La logique est inhérente au droit parce qu'il s'agit de procéder à une...

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24 Sept. 2009

Fiche méthode : l'exercice de qualification juridique

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

- Qualifier juridiquement les faits (retenir les plus pertinents) : les traduire en termes juridiques.- Identifier le problème juridique à analyser : formuler le problème juridique sous forme de question et en terme général.- Proposer le raisonnement...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 1914 relatif au contrôle juridique du juge administratif sur les faits

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau.Probleme juridique : l'article 118 de la...

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13 août 2018

La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6) établi suite...

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20 Nov. 2004

Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques

Dissertation de 15 pages - Propriété intellectuelle

Or, cette liberté ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés tant au niveau technique que juridique. D'une part, ce système permet de disposer et transmettre des données de toute nature et notamment celles issues de l'esprit du créateur qui se transforme, à l'instant même où il...

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11 févr. 2006

Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Grâce à sa situation privilégiée à la croisée du droit français et du droit communautaire, le Conseil d’État joue un rôle de premier plan tant dans le domaine de l’application des règles de droit communautaire que dans celui de l’élaboration de règles de droit nationales conçues...

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02 mai 2007

Commentaire de l'extrait du texte de M. Waline : Défense du positivisme juridique

Fiche de lecture de 6 pages - Droit autres branches

« On peut presque se demander si, entre les partisans du droit naturel et les positivistes juridiques, il y a beaucoup plus qu’une querelle de mots », c’est la conclusion de Marcel Waline dans son texte extrait de son ouvrage, Défense du positivisme juridique, paru en...

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20 Nov. 2008

Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Contrairement à d’autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l’intervention de l’administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n’est pas...

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18 juin 2009

La sécurité juridique - publié le 18/06/2009

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Littéralement la notion de « sécurité juridique » n’existe pas dans les textes juridiques. D’emblée cette notion de sécurité juridique entraîne des implications concrètes, ce n’est pas un principe abstrait faisant appel à de grandes théories, les conséquences...

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22 déc. 2009

Droit comparé : les grands systèmes juridiques

Cours de 102 pages - Droit international

Face à la diversité des systèmes, les juristes ont classé, ordonnancé en se fondant sur la comparaison des systèmes en vigueur. Il est fondé sur l’analyse des fondements, de leur logique interne, de leurs divers éléments (sources, etc.). Pour faire ce travail, les juristes ont formé un...

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30 déc. 2009

Le canal de Suez et son statut juridique

Étude de cas de 12 pages - Droit international

Un canal se définit comme étant un cours d’eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d’un espace terrestre placé sous souveraineté d’un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu’il est une voie d’eau artificielle et des détroits...

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22 Mars 2010

Règle juridique et règle morale

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'homme ne naît pas social, il le devient. C'est en effet l'éducation selon les modèles culturels qui produisent les individus à partir d'une conception préalable valorisant l'être humain. Dès lors, la société impose des règles aux individus afin de régir leurs rapports et leurs interactions. Il...

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26 avril 2010

Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt

Guide pratique de 9 pages - Droit civil

Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le...

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03 Mars 2012

Une personne devient-elle une chose par sa mort ? La qualification juridique du corps

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Planiol affirmait que « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien », mais il convient de préciser que cette affirmation est juridiquement erronée. En effet, en droit, il est nécessaire de distinguer selon que l’élément est une chose où une personne afin de déterminer le...

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01 juin 2012

Conseils méthodologiques du droit international: les grands systèmes juridiques actuels

Cours de 35 pages - Droit international

La notion de système juridique a été construite à partir d’un constat selon lequel les systèmes normatifs des différents états sont non seulement distincts mais en plus présentent suffisamment de différences pour traduire des conceptions étroitement liées à la culture du pays qui leur...