L'accès à la donnée juridique : des systèmes experts aux évolutions récentes de ChatGPT
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Depuis la généralisation et la massification des moyens de communications qui ont été amorcées depuis deux décennies, force est de constater que les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) voie le phénomène des « big data » ont « submergé » l'ensemble des champs...
La reconnaissance juridique du féminicide en France et en Italie : analyse comparée et perspectives d'évolution
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
Document rédigé par Elise GOUELLO dans le cadre de son mémoire de droit. Avec l'essor des demandes sociétales en matière de reconnaissance des droits des femmes, la notion de « féminicide » a pris de l'ampleur, au point d'être devenue un centre d'intérêt du législateur italien....
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il...
Quels sont les enjeux et les défis juridiques spécifiques à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les marchés publics ?
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
L'intelligence artificielle (IA) puise ses origines dans les techniques de calcul développées par Alan Turing et d'autres groupes de chercheurs dans les années 1950 (Boden, 1996). Cette technologie modifie le fonctionnement de la société, les décisions judiciaires, les diagnostics...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Quels sont les problèmes que rencontre le régime actuel de la saisie des cryptomonnaies ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Les saisies sur cryptomonnaies semblent rencontrer des difficultés dès lors que d'une part, la nature juridique de celles-ci est difficile à qualifier et d'autre part en raison du système de fonctionnement propre de ces cryptoactifs. Pour tenter une évolution législative afin...
Commentaire d'arrêt: Le principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » Montesquieu De l'esprit des lois. Par cette phrase, on peut entrevoir l'intérêt que l'on peut porter à la qualité des lois mais également à leur intérêt et leurs conséquences. De sorte que l'on perçoit l'importance de la notion de sécurité...
Les enjeux et les limites de l'élaboration d'un statut juridique de l'embryon humain
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En ce moment, est débattu devant le Parlement le projet de réforme des lois bioéthiques dans le cadre de la révision régulière imposée par la loi du 6 août1994. Le texte a par ailleurs été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ; on attend désormais la décision du Sénat. Parmi les...
Les violences à l'école : regard et aspects juridiques
Cours - 16 pages - Droit civil
La responsabilité civile Jusqu'à l'âge de 18 ans, les parents sont responsables de tous les faits et gestes de leur enfant (art. 1384 du Code civil). Cela signifie que seuls les parents devront réparer les dommages commis par leurs enfants ; ainsi, ce sont eux qui devront verser les dommages et...
Droit civil: droit des obligations, les actes juridiques et le contrat
Cours - 33 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits,...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Les effets juridiques des actes administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
On ne s'intéressera ici qu'à un seul type d'effets : les effets juridiques des actes de leur naissance à leur disparition et l'on exclura donc, parce que cela nous entraînerait trop loin, les effets matériels (ce qui concerne l'effectivité des actes ; c'est-à-dire, le problème de...
Les notions juridiques du bordereau Dailly
Cours - 6 pages - Droit des affaires
C'est une technique de financement des entreprises, mais qui à sa manière, peut être rattachée aux effets de commerce et aux instruments de paiement. Une entreprise pour marcher doit avoir des clients. Une des richesses, voire la principale richesse des entreprises, est ses clients et surtout...
Droit général de l'Union Européenne: le système juridique, les règles de droit et le contentieux européen
Cours - 40 pages - Droit européen
A l'origine de l'invention politique, lors de la conférence du 19 septembre 46 à l'université de Zurich, Churchill a appelé à reconstruire la famille de l'Europe. Il a voulu établir les EU d'Europe. Le 1er acte de cette déclaration, en mai 48 au congrès du mouvement européen de la Haye va voir...
La notion juridique de la perte d'emploi
Cours - 42 pages - Droit du travail
Le CDI peut être rompu unilatéralement à tt moment => droit de résiliation unilatérale du CDI. Ce droit peut être exercé par l'employeur (licenciement) ou par le salarié (démission). Mais les conséquences de l'exercice de ce droit sont très différentes selon que c'est l'employeur ou le salarié...
Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation : théorie de...
Le mariage : prémices, formation et effets juridiques
Cours - 17 pages - Droit de la famille
En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce. Le mariage est un concept difficile à...
Le statut juridique de l'embryon - publié le 12/02/2012
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le statut juridique de l'embryon est plus que problématique de nos jours et soumis à de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XXème siècle et plus précisément pendants les années 70 avec les importants progrès de la...
Les relations juridiques entre normes communautaires et normes internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Après la signature du traité de Maastricht, la majeure partie des droits nationaux est devenue d'origine communautaire. La construction de l'Union européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau appelé droit ou norme...
Droit des obligations : le régime juridique de l'obligation naturelle et civile
Cours - 45 pages - Droit des obligations
Obligation : tout commandement imposé par un texte. Lien juridique entre créancier et débiteur par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu'il donne, qu'il fasse ou qu'il ne fasse pas. C'est un droit personnel. Dans un sens technique, le mot obligation est synonyme de...
Le statut juridique du foetus et le régime qui lui est applicable en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Cette loi...
La Constitution est-elle vraiment au sommet de l'ordre juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXe siècle la notion de hiérarchie des normes, qu'il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacune une autorité supérieure à une autre. Elle est donc fondée...
Le développement historique de la sociologie juridique
Cours - 19 pages - Histoire du droit
L'observation des réalités du droit n'est pas quelque chose de nouveau. Si pour l'instant nous nous en tenons au simple rapport du droit et de la société, on peut dire que beaucoup d'auteur et depuis longtemps se sont penchés sur la question. Avant même la fondation de la sociologie elle-même,...
Le régime juridique général de la gestion des risques
Cours - 4 pages - Droit international
Le risque est le produit d'un aléa et d'un enjeu. On considère qu'il y a risque dès qu'un aléa pourrait se manifester dans une zone où il y a des enjeux humains, économiques ou environnementaux. Sans enjeu, l'aléa n'a pas d'importance. L'aléa est la manifestation d'un phénomène naturel ou...
L'évolution de la place des libertés dans les systèmes juridiques
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Définir la notion de liberté apparaît comme une gageure et l'on peut de ce point de vue qu'approuver Montesquieu qui estime dans l'Esprit des lois « il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations que celui de liberté ». La liberté est souvent envisagée comme une notion...
Droit constitutionnel: l'ordre juridique
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
On dénomme ordre juridique l'ensemble des normes en vigueur au sein d'un Etat. Cet ensemble peut être vu d'un point de vue non pas statique, mais dynamique (ordonnancement juridique), ou d'un point de vue statique (ordre juridique). L'ordre juridique est permis,...
Grands systèmes juridiques contemporains - publié le 22/10/2012
Cours - 52 pages - Histoire du droit
La classification des ordres juridiques nationaux peut être critiquable car cela peut supposer un jugement de valeur à l'égard des systèmes juridiques mineurs. Le droit comparé suppose la confrontation des différents ordres juridiques nationaux. Ne s'intéresse pas à l'étude...
L'application des droits européens dans l'ordre juridique interne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Les droits européens, sont l'ensemble des règles juridiques, dont le champ d'application correspond a une grande partie au continent de l'Union Européenne, et qui sont généralement entendus comme étant des droits issus du conseil de l'Europe. Ils comprennent le droit...
Droit constitutionnel : un droit juridique
Cours - 29 pages - Droit constitutionnel
Un ensemble des normes organisées et hiérarchisées en vigueur sur l'ensemble d'un territoire. Ordre juridique/ordonnancement juridique = ensemble de normes/règles (Constitution, Lois, règlements administratifs) organisées et hiérarchisées qui, à un moment défini et dans un État...
L'ordre juridique et juridictionnel - Le système normatif
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Avant 1975, les juridictions ordinaires refusaient de s'engager dans la voie du contrôle de la conventionnalité des lois, par crainte d'empiéter sur la possible compétence du Conseil constitutionnel, et attendaient donc qu'il se prononce. Le problème de l'application...
