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Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une réglementation protectrice et d'un droit aux prestations spécifiques plus favorables de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; il existe un régime spécifique de réparation des...
La maladie et l'accident sont une cause de suspension du contrat de travail. Même si la maladie et l'accident peuvent désorganiser une entreprise, on n'a pas le droit de licencier un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie pendant 90 jours dans la même année civile ou en...
Le 24 juin 2005, l’Assemblée Plénière a rendu un arrêt largement publié et diffusé relatif à la définition de la faute inexcusable de l’employeur ainsi que celle applicable au salarié victime d’un accident du travail. En l’espèce, un salarié d’une...
Dans cette situation, le stage n'est pas considéré comme un contrat de travail et peut être ou non rémunéré. La convention de stage signée entre l'étudiant, l'école et l'entreprise précise les modalités du stage, et éventuellement du versement d'une indemnité. Depuis la mise en place de la...
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-33 et suivants du Code du Travail ainsi que R.1321-1 et suivants du Code du Travail.Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent règlement a pour objet :- de déterminer les règles générales et...
[...]a) Le congé maladie ou accident non-professionnelEn cas de congé pour maladie non professionnelle ou accident, le salarié va recevoir une rémunération pendant son absence par la branche assurance-maladie. C'est une rémunération partielle, ce n'est pas un salaire mais une...
Avec la reconnaissance grandissante des risques psychosociaux au travail, le suicide du salarié est devenu un enjeu considérable en droit de la protection sociale. Il est au coeur de l'actualité, avec des affaires touchant les plus grands groupes dont la politique sociale est de plus en plus...
Le CDI se prolonge dans le temps et certains évènements plus ou moins prévisibles peuvent affecter son déroulement. Le salarié peut être malade par exemple ou avoir un accident. Le salarié peut faire grève. Pour protéger l’emploi, le droit du travail a mis en place une technique...
Avec le développement du machinisme au cours du XIXe siècle, le risque d’accidents du travail ou de maladies professionnelles s’est accru. L’Etat, ne pouvant se désintéresser de la protection de la sécurité physique qui touche essentiellement l’ordre public, est...
« La réparation des accidents du travail en 1898 résultait d’une appréhension globale du risque professionnel et non pas d’une appréhension disciplinaire » (Gérard Vachet). Désormais, la notion de faute n’est plus étrangère au droit de la sécurité sociale qui n’hésite...
La responsabilité du dirigeant en tant que chef d'entreprise. Le dirigeant doit répondre des manquements au droit du travail, à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises, des infractions au droit de l'environnement, des manquements au droit de la...
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime et à la...
Ici nous allons traiter des accidents impliquant uniquement des dommages matériels. Cela exclut donc toute atteinte à l’intégrité corporelle. C’est l’alinéa 3 de l’art. 51 LCR qui sera donc visé. La notion d’accident avec dommage matériel, on l’a vu...
Stéphane a déclaré son activité d'auto entrepreneur début 2012 sur Internet, par le portail du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont il dépend. Son activité d’achat revente de vêtements sur internet fonctionne bien. Il a réalisé...
L’entreprise est un concept économique. Les économistes définissent l’entreprise comme une organisation réunissant des moyens humains (salariés) et matériels qui a une activité économique de production de biens ou de services exercée en vue de la recherche d’un...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa distinction d'avec le mandat.
Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires.Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont des pans...
Avant de déclencher un recrutement l'employeur doit vérifier s'il n'existe pas dans l'entreprise des salariés, des personnes qui bénéficieraient d'une priorité sur la mission à pourvoir ou s'il n'y aurait pas de personnes qui pourraient bénéficier à l'extérieur d'une priorité de...
A. La volonté des parties1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui ont...
Définition :Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la...
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues...
Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que connaît aujourd'hui...
L’emploi des jeunes est aujourd’hui l’une des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à l’augmentation endémique du chômage, et...
Lié à son employeur par un contrat de travail, l’apprenti : -est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur, pouvoir qui peut être exercé, par délégation, par un salarié de l’entreprise : très souvent, il s’agir du maître d’apprentissage. -a les mêmes droits...
Toutes les entreprises peuvent avoir le statut de Jeune Entreprise Innovante, il leur suffit de répondre à certains critères. Elles sont chaque jour un peu plus nombreuses en France. Ces entreprises ont tout intérêt à obtenir ce statut qui leur permet de bénéficier de...
Longtemps, les stagiaires en entreprise n’ont pas eu de statut juridique bien défini. Mais la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a apporté un certain nombre de modifications au statut des stagiaires. L’employeur ne doit retirer aucun profit direct de la présence...
En matière d’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
Le contrat d’entreprise, non mentionné littéralement dans le Code civil est le terme courant hérité de la notion de louage d’ouvrage défini par le Code civil. Il fait partie de ces contrats nommés dont la règlementation a été prévue par le législateur. Recouvrant des réalités...
Il faut bien distinguer 2 notions : celle d’entreprise et celle de société. L’entreprise est une entité économique, ce n’est pas une entité juridique. Le droit ignore l’entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a...
Alors que le contrat d’entreprise consiste en l’accomplissement d’un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d’autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. En l’espèce, le 4 mars 1943 Dame L. s’est fait traiter les...
