Droit de l'entreprise
Dissertation - 77 pages - Droit des affaires
Introduction au droit des affaires, notions clés applicables aux entreprises (droit des affaires) qu'on oppose au droit civil. Introduction substantielle pour présenter les différents statuts juridiques des entreprises et les principales règles qui régissent leur activité. Un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2017 - Un accident de la circulation, encadré par la loi du 5 juillet 1985, peut-il survenir du fait d'un véhicule immobilisé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme, M.Y, loue un chariot élévateur, avec son chauffeur, M.C, auprès de la société Delmas La Rochelle. Cette location va lui permettre d'effectuer le mesurage d'une grume de bois. Cependant, M. Y est blessé par la chute d'une grume de bois alors soulevée par ce...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 28/01/2012
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le chef d'entreprise s'expose à de nombreuses responsabilités : - la responsabilité civile pour les dommages créés dans le cadre de son activité - la responsabilité pénale pour les infractions commises dans le cadre de son entreprise. Il convient de distinguer les fonctions de...
Le contrat d'entreprise est-il doublé d'un contrat implicite de dépôt donnant droit à rémunération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si, en théorie, le contrat de dépôt se distingue parfaitement du contrat d'entreprise, la pratique en est tout autre. En effet, certains contrats créent de par leur nature une jonction entre ces deux types de contrat, posant certaines difficultés quant au régime applicable. L'arrêt de la...
Droit des structures de l'entreprise : droit commun des sociétés et typologie des différentes structures
Cours - 31 pages - Droit des affaires
L'Article 1832 du Code civil définit les sociétés : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice. La société peut être instituée par une seule personne...
Etude de cas sur l'entreprise et les représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui est en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés en CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les...
Les modes judiciaires de règlement de difficulté, prévention et traitement amiable des entreprises
Cours - 43 pages - Droit des affaires
État de la santé publique des entreprises, on vient de vivre une pandémie de la défaillance des entreprises. Au lendemain de la crise de 2007 (des marchés financiers, puis de l'économie « réelle »), la défaillance des entreprises dans le monde a augmenté de 26 % en 2008, puis...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - La responsabilité civile en cas d'accident du travail dû à l'utilisation d'un équipement dangereux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 18 septembre 2010, lors d'une cueillette de pommes dans son verger, M. [P] et son salarié, M. [L], ont utilisé une nacelle située à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société [P]. Conduite par un autre salarié de la société, la nacelle a décroché, entraînant la chute...
Salariés, congés, arrêts et accidents de travail - Galop d'essai
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Le document résout plusieurs cas pratiques en droit de la Sécurité sociale dans le cadre d'un galop d'essai. Voici quelques exemples d'énoncés : - "Adèle Taplane est l'heureuse mère de triplés. Elle a pris l'habitude, afin de gagner du temps, ce qui est son principal souci de...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...
Risques environnementaux de l'entreprise - Les installations classées pour la protection de l'environnement
Cours - 107 pages - Droit de l'environnement
Les autorités de police administrative générale sont le maire, le préfet et le Premier ministre (Ve République). Le but de la police administrative générale est le maintien de l'ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques). Les mesures de police administrative générale doivent...
Etude de cas pratique sur la qualification d'accident de trajet ou d'accident de travail et la notion d'itinéraire protégé
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Madame Merle se rend d'Ecully à Villeurbanne chaque matin pour son travail. Elle se rend tout d'abord à Tassin la demi-lune pour prendre un collègue de travail, puis elle conduit son fils à l'Institution Sainte Marie qui se trouve à Saint-Paul.
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...
Les accidents du travail - publié le 09/02/2016
Fiche - 4 pages - Droit du travail
On parle depuis plusieurs années de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur mais cette obligation de sécurité n'a finalement été découverte qu'assez récemment dans le contrat de travail car cela date d'un arrêt de la chambre sociale du 28 octobre 1997. Dans cette...
Etude de cas pratique sur la protection du salarié en mission contre les accidents
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Mr Turquin dont le domicile et le lieu de travail se trouvent à LYON doit conclure un contrat avec un client le vendredi 8 juin 2012 à 14 heures à TOULON. Il pense quitter LYON le jeudi après-midi, coucher le jeudi soir à SANARY pour rencontrer son client le lendemain, rester le week-end à Sanary...
L'assurance contre les accidents du travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'assurance ne désigne pas seulement un ensemble d'institutions, c'est beaucoup plus que cela. L'assurance est l'institutionnalisation du contrat social tel qu'il s'est institué au 18ème siècle. L'assurance est l'institution du contrat social au sens de Rousseau : ce qui lie les individus les...
Droit social de l'entreprise - publié le 09/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
2 cas pratiques corrigés en droit des relations individuelles de travail.
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, arrêt du 30 avril 2014 - Licenciement suite à un accident du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le dommage est traditionnellement défini comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime. Le dommage est un fait brut originaire, il est le centre de gravité de la responsabilité civile. Le préjudice serait plutôt les conséquences...
L'entreprise face au risque
Cours - 7 pages - Droit civil
Chaque jour, nous courons de multiples risques. Pendant longtemps, le droit français de la responsabilité n'a reconnu que la faute càd qu'il conditionnait l'indemnisation d'une victime à une faute. Qu'il s'agisse d'un fait personnel, d'un fait de la chose ou d‘un fait d'autrui. Les risques...
Le droit de l'entreprise : les actes de commerce, les acteurs du droit commercial et les biens du commerçant
Cours - 71 pages - Droit des affaires
Tri de commerce régies par les art 721-1 s. du C.com. Tri constitués de commerçants et qui ne jugent les litiges qu'en première instance. Avtages: - Commerçants, au fait de la vie d aff st + à mm de donner la solution d litiges, ils st + cmpétents. - Etre jugé par un pair renforce la légitimité...
Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications...
Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Cours - 58 pages - Droit pénal
On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose doit être à la fois mobilière et...
La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition
TD - 3 pages - Droit fiscal
1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à la commande 5100 €
Droit Suisse - Responsabilité(s) pénale(s) de et dans l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal issu de la tradition des lumières frappe la personne physique prise à titre individuel. Depuis le moyen âge, le continent européen connaissait la responsabilité collective des villes et des villages où tous les habitants pouvaient être frappés d'une sanction. L'ordonnance de...
Introduction au droit et à la gestion de l'entreprise
Cours - 75 pages - Droit des affaires
Le droit commercial a commencé à apparaître au moyen âge. Sa naissance coïncide en effet avec le développement du commerce terrestre et, qui se concentre à certaines époques de l'année dans ce que l'on appelle à l'époque des « centres de foires ». Dans ces « centres de foires » se...
Cas pratique en responsabilité médicale et contrat d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le droit français de la responsabilité comporte deux régimes distincts selon que la responsabilité recherchée émane du non respect d'une obligation contractuelle (responsabilité contractuelle prévue aux articles 1147 et suivants du Code civil) ou d'un fait fautif, d'imprudence ou de négligence...
Les obligations des parties dans le droit commun des contrats d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Rémunérer l'entrepreneur: il faut payer le forfait, ni plus ni moins. La technique vise à ce que le maître de l'ouvrage sache dès le départ ce qu'il aura à payer. Les charges sont toutes à la charge de l'entrepreneur. L'opération est donc aux risques et périls de l'entrepreneur....
Droit des affaires : la vie commerciale et l'entreprise commerciale
Cours - 99 pages - Droit des affaires
Le droit commercial (DC) a pour objet de gouverner le commerce. 2 conceptions sont possibles : - conception subjective ou personnaliste : DC est le droit applicable à tous commerçants. -> prend en considération les personnes. C'est le cas du droit allemand. - Conception objective : DC est le...
Cours de Droit du travail: sources, contrat de travail, responsabilité pénale du chef d'entreprise et le personnel
Cours - 8 pages - Droit du travail
Les sources européennes et communautaires: - Le droit européen. La convention de 1950 énumère des droits et libertés fondamentaux du droit du travail. Tout ressortissant peut intégrer comme source de droit et former un recourt devant la cour européenne des droits de l'homme après épuisements des...
