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Outre la commission européenne et le Conseil de lEurope, il y a lorganisation de coopération et de développement économique OCDE ou encore lassociation européenne de libre-échange (AELE). Les institutions européennes sont donc plus nombreuses que celles médiatisées et...
Laccélération du processus de mondialisation alliée à louverture à léconomie de marché dune série dEtats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne ladhésion récente à lUnion Européenne des Pays dEurope Centrale et Orientale (PECO) ...
L'OCDE a été créée par le traité de Paris du 16 avril 1948. Elle s'appelait alors OECE (organisation européenne de coopération économique). Sa raison d'être était la mise en oeuvre des moyens mis à la disposition par les États-Unis dans le cadre du plan Marshall. La reconstruction pratiquement...
La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme mais...
Il est possible didentifier dans danciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) quà des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930,...
Lanalyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble dacteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, lOCDE, la Banque mondiale . des...
Le droit des investissements se trouve aujourdhui marqué par un certain équilibre au niveau international. Dans les années 1960, on a créé lOCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) et le CIRDI (Centre International de Règlement des Différends relatifs à...
Dans la plupart des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il n'existe dans la législation ou la pratique administrative ni définition, ni critères d'identification des paradis fiscaux. De l'avis général, un paradis fiscal est un pays qui...
Le droit des investissements a dabord été articulé autour de la liberté de circuler des étrangers. LOCDE avait lancé lAMI, qui avait pour objectif de devenir le droit universel des investissements. Les pays développés sont à lorigine de deux instruments : le Code...
Il existe en réalité dix Institutions européennes : 1ère Institution : en 1948 est créée lUnion de lEurope occidentale, lorganisation a une vocation militaire, elle ne regroupe que les Etats européens au sens géographique du terme. 2ème Institution : en 1948 est créée...
Jusqu'à la fin des années 1980, le droit interne des Etats abordaient cette question de l'investissement étranger plutôt par le biais des questions monétaires donc de la question du contrôle des changes. Les questions monétaires étaient des questions essentielles en matière de commerce, notamment...
Le rôle des institutions internationales dans la conclusion de conventions internationales contre la double imposition est majeur. Les premiers modèles de conventions résultent des travaux de la SDN dès 1928. La réflexion sur la prévention de la double imposition a été par la suite reprise par...
En principe, cest par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsquils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la...
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en 2006 des missions de maîtrise d'oeuvre pour...
« Il n'existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d'identifier un pays comme étant un paradis fiscal » lit-on dans un rapport de l'OCDE relatif à la fiscalité internationale.La définition d'un paradis fiscal ne suffit donc pas pour savoir si un pays est bel et bien un paradis...
Les conventions fiscales internationales sont lémanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il ny a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions...
Si la question de la protection des données est aujourdhui plutôt satisfaisante en Europe, il nen est pas de même dans lensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à lUnion...
Depuis 1978, lEtat français a connu une succession de gouvernements, alternativement de gauche et de droite. Un des grands points qui animent le débat politique concerne limplication de létat dans léconomie. La représentation de cette implication passe par lévolution...
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition dautonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer...
Après la WWII et pendant les décennies qui ont suivi, les politiques monétaires et budgétaires étaient privilégiées à la fois par les économistes mais aussi par les décideurs politiques. La période était celle des 30 Glorieuses, avec un rythme de croissance de 5 % par an en moyenne pour les pays...
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il est né en 1948...
La décision n° 06-D-25 rendue le 28 juillet 2006 par l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen constitue un exemple de ces risques dénoncés par l'OCDE dans un secteur bien circonstancié et où peu...
Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, cest par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsquils disposent de fonds...
La syndicalisation en France a « quasiment été divisée par deux en vingt-cinq ans », constate le Président de la section sociale du Conseil dEtat, M. Hadas-Lebel dans son rapport sur la représentativité syndicale et le financement des syndicats remis le 3 mai 2006 sur demande du Premier...
LInternet semble devenir leldorado pour le développement du commerce ; cest un moyen de créer de nouveaux modes dachats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce électronique en...
Lharmonisation fiscale en Europe seffectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également seffectuer dans le cadre de lOCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis daccords entre Etats pour lutter contre...
Comme le rappelle le Secrétaire général de lONU, lesclavage ne se cantonne pas aux livres dhistoire. Il est encore pratique courante dans nombre de pays du Sud, en particulier en Mauritanie ou au Niger . Dans ce dernier pays, Le Monde du 29 octobre dernier se fait lécho...
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre lEtat et la société. Sa vocation est de contribuer à lefficacité de laction publique ainsi quà la stabilité et à la sécurité de la norme. Il...
La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée dune part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux le plus faible...